Parcelles oubliées lors de succession

baladin37 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018 - 13 mars 2017 à 18:02
Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 15 mars 2017 à 18:07
Bonjour,

Lorsque des parcelles de bois ont été oublié lors d'une succession et que les héritiers héritiers ne souhaitent pas réaliser le complément de succession pour en récupérer la propriété (valeur totale des parcelles inférieure au coût du complément de succession), que deviennent ces parcelles ?

Cordialement,

Patrice ROSIER

2 réponses

Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 10 102
13 mars 2017 à 18:07
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt dès l'instant du décès, sauf renonciation. Il n'y a donc pas de propriété à "récupérer" mais par contre des formalités administratives à finaliser.
0