Parcelles oubliées lors de succession
baladin37
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
13 mars 2017 à 18:02
Gayomi Messages postés 19067 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 mars 2017 à 18:07
Gayomi Messages postés 19067 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 mars 2017 à 18:07
A voir également:
- Terrain oublié dans une succession
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- J'ai oublié mon pass navigo et j'ai eu une amende - Forum Consommation
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19067
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
10 310
13 mars 2017 à 18:07
13 mars 2017 à 18:07
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt dès l'instant du décès, sauf renonciation. Il n'y a donc pas de propriété à "récupérer" mais par contre des formalités administratives à finaliser.