Parcelles oubliées lors de succession
baladin37
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
13 mars 2017 à 18:02
Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 15 mars 2017 à 18:07
Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 15 mars 2017 à 18:07
A voir également:
- Oubli d'un bien dans une succession
- Décote succession bien loué - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Bien indivis - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
18673
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2024
10 102
13 mars 2017 à 18:07
13 mars 2017 à 18:07
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt dès l'instant du décès, sauf renonciation. Il n'y a donc pas de propriété à "récupérer" mais par contre des formalités administratives à finaliser.