Parcelles oubliées lors de succession
baladin37
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque des parcelles de bois ont été oublié lors d'une succession et que les héritiers héritiers ne souhaitent pas réaliser le complément de succession pour en récupérer la propriété (valeur totale des parcelles inférieure au coût du complément de succession), que deviennent ces parcelles ?
Cordialement,
Patrice ROSIER
Lorsque des parcelles de bois ont été oublié lors d'une succession et que les héritiers héritiers ne souhaitent pas réaliser le complément de succession pour en récupérer la propriété (valeur totale des parcelles inférieure au coût du complément de succession), que deviennent ces parcelles ?
Cordialement,
Patrice ROSIER
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2 réponses
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt dès l'instant du décès, sauf renonciation. Il n'y a donc pas de propriété à "récupérer" mais par contre des formalités administratives à finaliser.
Bonjour,
Désolé pour l'usage inadéquat du vocabulaire juridique.
Donc, les héritiers sont bien les propriétaires des parcelles oubliés lors d'une succession.
Par contre, comme les formalités administratives ne sont pas réalisées, ils ne peuvent pas vendre le bien qui leurs appartient.
S'ils ne souhaitent pas réaliser les formalités administratives car le coût de ces formalités est supérieur à la valeur des parcelles, que deviennent ces parcelles ?
Cordialement,
Patrice ROSIER
Désolé pour l'usage inadéquat du vocabulaire juridique.
Donc, les héritiers sont bien les propriétaires des parcelles oubliés lors d'une succession.
Par contre, comme les formalités administratives ne sont pas réalisées, ils ne peuvent pas vendre le bien qui leurs appartient.
S'ils ne souhaitent pas réaliser les formalités administratives car le coût de ces formalités est supérieur à la valeur des parcelles, que deviennent ces parcelles ?
Cordialement,
Patrice ROSIER
que deviennent ces parcelles ?
Elle appartiennent aux héritiers.
Dépourvus de titre de propriété ils n'auront pas la possibilité d'en disposer dans l'éventualité d'une vente ou d'une donation.
En l'absence de l'accomplissement de ces formalités de publicité foncière, elles figurent toujours au nom du défunt au fichier immobilier des services de la publicité foncière.
Elle appartiennent aux héritiers.
Dépourvus de titre de propriété ils n'auront pas la possibilité d'en disposer dans l'éventualité d'une vente ou d'une donation.
En l'absence de l'accomplissement de ces formalités de publicité foncière, elles figurent toujours au nom du défunt au fichier immobilier des services de la publicité foncière.
Même si les formalités administratives ne sont pas faites en raison de leur coût ou pour tout autre motif, les héritiers n'en sont pas moins les propriétaires. Si elles ne sont pas vendues, ces parcelles seront transmises aux héritiers des héritiers cet ainsi de suite jusqu'à ce que quelqu'un se décide à prendre les choses en main... Bien-sûr, le coût, lui, ne cessera vraisemblablement de progresser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...