Achat de terrain par la commune
mauricebocal
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, lors de l'accord de permis de construire en 2003 une clause de réserve a été faîte par la mairie sur une partie du terrain.
Aujourd'hui la mairie veut réaliser cette achat, le prix est il imposé (par exemple des terres agricoles) ou bien est ce celui du marché du terrain constructible ?
Merci
Aujourd'hui la mairie veut réaliser cette achat, le prix est il imposé (par exemple des terres agricoles) ou bien est ce celui du marché du terrain constructible ?
Merci
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