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Achat de terrain par la commune

mauricebocal - 9 mars 2018 à 13:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 mars 2018 à 15:14
Bonjour, lors de l'accord de permis de construire en 2003 une clause de réserve a été faîte par la mairie sur une partie du terrain.
Aujourd'hui la mairie veut réaliser cette achat, le prix est il imposé (par exemple des terres agricoles) ou bien est ce celui du marché du terrain constructible ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dd
9 mars 2018 à 14:21
Le prix n'est pas imposé, la mairie peu demandé une estimation par les domaines.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 9 mars 2018 à 15:16
Bonjour
Si le terrain est toujours classé en zone U, prix du terrain constructible.
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