Ma locataire est informee de ma decision de vendre

viva - 9 mars 2018 à 14:50
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 10 mars 2018 à 15:09
Bonjour,
ma locataire (mère seule) m'a informee de sa decision de partir mi novembre 2017 et ce, avant mars 2018 car sa petite a besoin d'une école specialisee car handicapee. Du coup, ayant moi même des problèmes financiers de part un accident que j'ai eu (perte de mon emploi), je l'ai informée par recommandé avec ar de ma décision de vendre et lui en ai fait la proposition en priorité, elle l'a refusée par écrit. Depuis j'ai trouvé un acheteur à qui elle a répété qu'elle partirait avant fin mars 2018 mais elle m'annonce tout à coup que n'ayant pas d'autre logement elle veut rester dedans tant qu'elle n'a pas trouvé... elle sait (par écrit) que je ne renouvellerai pas son bail le 1er aout 2018. A t elle le droit de rester et de me faire casser la vente en engendrant de graves problèmes financiers pour ma famille ?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 mars 2018 à 16:29
Bonjour,

"je ne renouvellerai pas son bail le 1er aout 2018. " : j'en déduis que le bail a été signé ou a pris effet le 1/08/xx ??

Donc, votre congé n'est sans doute pas valable. Vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu'au moins 6 mois avant la fin du bail.

Est-ce un meublé ou une location nue ? et en quelle année a été signé le bail ?

La locataire a-t-elle donné congé par écrit ?


Cdlt
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
10 mars 2018 à 00:32
Ce que j'ai compris:
Elle a envoyé en temps et en heure (à confirmer) son congé pour vente (en proposant en priorité à sa locataire, ce qu'elle a refusé). Mais elle espérait vendre en mars car sa locataire a dit (oralement) qu'elle partirait en mars. Finalement, elle ne veut plus partir en mars.
La locataire est dans son droit de rester jusqu'au 1er août. Au delà, elle sera dans l'illégalité.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 mars 2018 à 13:43
"La locataire est dans son droit de rester jusqu'au 1er août. Au delà, elle sera dans l'illégalité. "

Tout dépend de la manière dont le courrier est rédigé ... et si le bail prend bien fin au 1er août ... car notre internaute n'a pas l'air de connaître la durée d'un bail ...
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
10 mars 2018 à 15:09
Ah oui, ça me paraissait évident, mais vous avez bien raison de le souligner !!
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dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 877
9 mars 2018 à 15:08
A t elle le droit de rester
Si vous avez fait les choses dans les règles (votre message n'est pas suffisamment clair pour qu'on puisse le deviner), non.
Ce n'est pas pour autant qu'elle ne le tentera pas, et vous forcera à porter l'affaire en justice.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
9 mars 2018 à 17:21
Bonjour,
a noter que du fait de son départ,(vous attendiez son courrier) vous n'aviez pas a lui donner congé.....
cordialement
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