Ajustement loyer a cause d un bail non conforme?

Amelia3b 5 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 8 mars 2018 à 20:39 - Dernière réponse :  Gaston
- 11 mars 2018 à 02:52
Bonsoir,
Voila suite a un dégât des eaux dans ma loggia j'ai appris que mon bail n'etait pas conforme a l'appartement que je loue. Sur le bail il est mentionné que min appartement fait 42m2 loggia comprise dans la surface habitable ( les 9m2 de celle ci ont ete ajouté a la surface de mon séjour ) or les experts qui sont venus expertiser le montant des dégâts m'ont affirmé que cette loggia ne faisait pas partie de ma surface habitable puisque non isolée et il n y a pas eu d autorisation préalable de la copropriété. Bref ils ne prennent donc pas en charge les travaux et m ont suggéré de revoir avec mon proprietaire mon bail ainsi que le montant de mon loyer puisqu en réalité j occupe un appartement de 34m2. Je me suis rapprochée de mon agence qui m'a dit que c'etait au bon vouloir du proprietaire. Je trouve ca tres étrange, sauriez vous quels recours j'ai exactement ?
Merci d avance
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11 réponses

Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 8 mars 2018 à 20:49
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Merci
Bonjour,

Votre bail est conforme. C'est la surface qui n'est pas conforme à la réalité, apparemment.

Comment est rédigée la mention relative à la surface très exactement ?

Cdlt
Amelia3b 5 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 8 mars 2018 à 22:55
Pardonnez ma méconnaissance a ce sujet. Il est noté sur le bail: " Superficie privative totale du lot: 41,81m2", entrée 2.32m2, sdd: 1.63, wc:1,79, sejour salon 22,59m2, piece 1:7,71m2, cuisine: 5,38m2 et placard 0,39m2.
A savoir que finalement mon salon mesure 13m2 et la loggia qui longe la chambre et le salon fait 9m2
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 14:17
Bonjour,

Alors, je dirais que le bail ne ment pas : il parle de surface "privative" ... or le balcon fait bien partie de votre surface privative !

Sauf que la loi ALUR impose que soit indiquée sur le bail : la surface habitable, ce qui n'inclut pas les balcons et loggias. Donc la surface habitable est donc bien de 34 m2. Le bailleur vous doit une diminution du loyer si le différentiel est supérieur à 20 % de la surface payée, donc 8,1 m2 ... or la différence n'est que de 7 m2 !

Par contre, je ne comprends pas la réponse de votre assurance : vérifiez votre contrat.
Amelia3b 5 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 17:37
Je vous remercie de m'éclairer ce ses points je vais reverifier ce soir s'il n'y a pas une autre mention sur la surface habitable sur mon bail. Concernant l expert mandaté par mon assureur il estime qu il s agit d un balcon transformé en loggia et donc si l'eau s infiltre lorsqu' il pleut c est normal ce n est pas une piece a proprement dit de plus comme il a vérifié auprès du syndic si des demandes avaient été faites pr cette loggia et qu il s avére qu il n y en a pas eu ca ne rentre pas dans mon habitation.
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 17:55
Si vous avez déclaré une loggia en prenant l'assurance, l'argument de l'assurance ne tient pas : ils ont bien signé le contrat, non ?!!
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 13:12
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Merci
"42m2 loggia comprise dans la surface habitable" est parfaitement légal comme descriptif


" il n y a pas eu d autorisation préalable de la copropriété. " que la loggia est ou pas d'existence légale est certes un pb pour le bailleur mais ne vous regarde pas vous
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 13:38
""42m2 loggia comprise dans la surface habitable" est parfaitement légal comme descriptif "

Euh ben non, puisque la surface habitable ne comprend pas les loggias ...
Amelia3b 5 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 15:10
Selon mon agence immobiliere la loggia aurait pu etre considerer comme faisant partie de la surface habitable si la copropriété avait donnee son accord pr la transformation du balcon en loggia et ensuite si celle ci etait parfaitement etanche chose qui n est pas possible si le balcon du dessus n est pas lui aussi en loggia
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 16:41
mais nom d'une pipe : balcon ou loggia, peu importe puisque l'un et l'autre ne peuvent pas faire partie de la surface habitable !!

Voir article R 111-2 du CCH : "Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, ..."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896335&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20180310
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Amelia3b 5 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 15:20
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Merci
Le vrai probleme c est que je ne sais pas contre qui me retourner. L'agence qui n'a pas vérifié les dimensions exactes de l appartement avant de le mettre en location se fiant uniquement a l acte notarié du propriétaire ? Ou le proprietaire lui même bien qu'il se soit fait avoir lui aussi lors de l achat de l appartement puisque la mise en place de cette loggia de fortune a été installé par la proprietaire précédante en la faisant entrer dans la surface totale de l appartement. Assez compliqué tout ca, dans tous les cas je suis lésée par rapport a mon loyer qui est trop élevé en fonction de la surface. Et je ne sais pas si mon proprietaire est dans l obligation de baisser le loyer vu les elements apportés
Bonjour
Vu que vous ne savez pas précisément la surface exacte habitable .Se renseigné pour le coût d' un géomètre expert & diagnostiqueur pour avoir les mesures précises de votre logement a fin de déterminé le loyer au plus juste
Se renseigné aupres de votre assurance habitation si une prise e
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
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