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Ajustement loyer a cause d un bail non conforme?

Amelia3b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018 - 8 mars 2018 à 20:39
 Gaston - 11 mars 2018 à 02:52
Bonsoir,
Voila suite a un dégât des eaux dans ma loggia j'ai appris que mon bail n'etait pas conforme a l'appartement que je loue. Sur le bail il est mentionné que min appartement fait 42m2 loggia comprise dans la surface habitable ( les 9m2 de celle ci ont ete ajouté a la surface de mon séjour ) or les experts qui sont venus expertiser le montant des dégâts m'ont affirmé que cette loggia ne faisait pas partie de ma surface habitable puisque non isolée et il n y a pas eu d autorisation préalable de la copropriété. Bref ils ne prennent donc pas en charge les travaux et m ont suggéré de revoir avec mon proprietaire mon bail ainsi que le montant de mon loyer puisqu en réalité j occupe un appartement de 34m2. Je me suis rapprochée de mon agence qui m'a dit que c'etait au bon vouloir du proprietaire. Je trouve ca tres étrange, sauriez vous quels recours j'ai exactement ?
Merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 mars 2018 à 20:49
Bonjour,

Votre bail est conforme. C'est la surface qui n'est pas conforme à la réalité, apparemment.

Comment est rédigée la mention relative à la surface très exactement ?

Cdlt
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Amelia3b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018
8 mars 2018 à 22:55
Pardonnez ma méconnaissance a ce sujet. Il est noté sur le bail: " Superficie privative totale du lot: 41,81m2", entrée 2.32m2, sdd: 1.63, wc:1,79, sejour salon 22,59m2, piece 1:7,71m2, cuisine: 5,38m2 et placard 0,39m2.
A savoir que finalement mon salon mesure 13m2 et la loggia qui longe la chambre et le salon fait 9m2
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 mars 2018 à 14:17
Bonjour,

Alors, je dirais que le bail ne ment pas : il parle de surface "privative" ... or le balcon fait bien partie de votre surface privative !

Sauf que la loi ALUR impose que soit indiquée sur le bail : la surface habitable, ce qui n'inclut pas les balcons et loggias. Donc la surface habitable est donc bien de 34 m2. Le bailleur vous doit une diminution du loyer si le différentiel est supérieur à 20 % de la surface payée, donc 8,1 m2 ... or la différence n'est que de 7 m2 !

Par contre, je ne comprends pas la réponse de votre assurance : vérifiez votre contrat.
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Amelia3b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018
9 mars 2018 à 17:37
Je vous remercie de m'éclairer ce ses points je vais reverifier ce soir s'il n'y a pas une autre mention sur la surface habitable sur mon bail. Concernant l expert mandaté par mon assureur il estime qu il s agit d un balcon transformé en loggia et donc si l'eau s infiltre lorsqu' il pleut c est normal ce n est pas une piece a proprement dit de plus comme il a vérifié auprès du syndic si des demandes avaient été faites pr cette loggia et qu il s avére qu il n y en a pas eu ca ne rentre pas dans mon habitation.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 mars 2018 à 17:55
Si vous avez déclaré une loggia en prenant l'assurance, l'argument de l'assurance ne tient pas : ils ont bien signé le contrat, non ?!!
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