Bail non conforme à la loi Alur.. ?
jean-sergio
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guy -
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de colocation en Octobre 2014. Sur ce dernier il est écrit "soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989".
Les nouvelles dispositions de la loi Alur (notamment le fait qu'un ancien locataire n'est plus redevable du paiements des loyers 6 mois après son dépot de préavis de départ), sont elles applicables dans le cadre de ce contrat ? Sachant que rien de tel n'est écrit sur le présent contrat, sûrement basé sur un ancien modèle que l'agence n'a pas mis à jour.
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
J'ai signé un contrat de colocation en Octobre 2014. Sur ce dernier il est écrit "soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989".
Les nouvelles dispositions de la loi Alur (notamment le fait qu'un ancien locataire n'est plus redevable du paiements des loyers 6 mois après son dépot de préavis de départ), sont elles applicables dans le cadre de ce contrat ? Sachant que rien de tel n'est écrit sur le présent contrat, sûrement basé sur un ancien modèle que l'agence n'a pas mis à jour.
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
la loi 89-462 du 06/07/1989 a été modifiée par la loi Alur pour les baux signés ou reconduits après le 27/03/2014 et une location vide est toujours régi par cette loi. Les baux signés ou reconduits Avant la loi alur sont regis par la version antérieure ou la loi Alur n'apparaît pas.
prenez le temps de la lire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi 89-462 du 06/07/1989 a été modifiée par la loi Alur pour les baux signés ou reconduits après le 27/03/2014 et une location vide est toujours régi par cette loi. Les baux signés ou reconduits Avant la loi alur sont regis par la version antérieure ou la loi Alur n'apparaît pas.
prenez le temps de la lire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de la réponse rapide. Donc ce qui compte c'est bien la fameuse loi 89-462, mise à jour par la Loi Alur récemment, même si ça contredit ce qui est écrit sur le contrat ?
que mentionne votre contrat qui contredit la loi 89-462 ?
Avec la Loi Alur, cette solidarité est jusqu'à 6 mois maximum..
alors déja, ce genre de clause est illégale, car dans l'ancienne version c'est que le locataire sortant avec une clause de solidarité reste solidaire jusqu'au terme du bail ou du départ du locataire sortant si avant le terme du bail, ce qui n'est pas la meme chose......
Donc, il semble que le bail est une ancienne version, mais avec un bail signé en 10/2014 vous dépendez de la loi 89-462, modifiée par la loi ALUR.
Comme je vous l'ai dit, prenez le temps de la lire et vous verrez.
Cordialement