Bail signé, mais non conforme" possibilité de rétractation?
SAMBA82600
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Bonjour,
J'ai signé un bail auprès d'une agence le 12 juillet 2013"avec règlement des frais d'agence et 1mois de caution pour un emménagement le 10 aout 2013 avec un état des lieux prévu le jour même. Le DPE n'est pas joint, des anomalies dans la rédaction du bail. le DPE n'est pas joint( la surface de l'habitation ne correspond pas à la réalité,révision du loyer au 1er aout de chaque année or, j'emménage le 10 aout, il y a bien inscrit "charges " mais pour lesquelles? Pas de détails.
Ma question:
Puis-je prétendre à une rétractation/ annulation de bail avec remboursement, puisque le bail n'est pas conforme et sachant que je n'ai pas fait encore l'état des lieux. Si oui, combien de temps je dispose pour informer le cabinet immobilier.
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
J'ai signé un bail auprès d'une agence le 12 juillet 2013"avec règlement des frais d'agence et 1mois de caution pour un emménagement le 10 aout 2013 avec un état des lieux prévu le jour même. Le DPE n'est pas joint, des anomalies dans la rédaction du bail. le DPE n'est pas joint( la surface de l'habitation ne correspond pas à la réalité,révision du loyer au 1er aout de chaque année or, j'emménage le 10 aout, il y a bien inscrit "charges " mais pour lesquelles? Pas de détails.
Ma question:
Puis-je prétendre à une rétractation/ annulation de bail avec remboursement, puisque le bail n'est pas conforme et sachant que je n'ai pas fait encore l'état des lieux. Si oui, combien de temps je dispose pour informer le cabinet immobilier.
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Bail non conforme loi alur
- Loi alur - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
4 réponses
Bonjour,
Le DPE n'est pas joint,
il est certe obligatoire, mais aucune sanction pour le bailleur. Il ne fallait pas signé et il vous faudra prouver que vous n'auriez jamais signé si vous en aviez eu connaissance avant et que vous voyez vos facture d'energie "exploser".
révision du loyer au 1er aout de chaque année or, j'emménage le 10 aout
Le bailleur peut reviser selon l'indice INSEE et a la date d'effet du bail du 3eme trimestre qui vous sera appliqué.
la surface de l'habitation ne correspond pas à la réalité
en location la surface n'est qu'indicative et vous avez visité l'appartement non ? De plus les loyers étant libres, vous pouvez louer un 50 M² mentionné 60 au bail le meme prix qu'un 40 M² mentionné au bail et en faisant 50 en réalité.....
y a bien inscrit "charges " mais pour lesquelles? Pas de détails
Tous les mois vous reglez non pas des charges, mais une provision sur charges imputables au locataire. Elles n'ont nullement a etre détaillées sur le bail, mais sont celles qui sont mentionnées au Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Puis-je prétendre à une rétractation/ annulation de bail avec remboursement, puisque le bail n'est pas conforme
1 - Pas de délai de rétractation en matière de baux.
2 - Seul un tribunal peut annuler un bail.
3 - l'agence ou le cabinet vous a fait visiter, a rédiger le bail, donc a fourni le travail pour lequel elle a perçu des honoraires.
En résumé, contrairement a ce que vous pensez, le bail est conforme et si vous ne souhaitez pas enménager, vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR. Il ne prendra effet qu'a partir du 10 aout et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf relocation entre temps.
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1eravril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.
Source : ANIL.
Cordialement
Le DPE n'est pas joint,
il est certe obligatoire, mais aucune sanction pour le bailleur. Il ne fallait pas signé et il vous faudra prouver que vous n'auriez jamais signé si vous en aviez eu connaissance avant et que vous voyez vos facture d'energie "exploser".
révision du loyer au 1er aout de chaque année or, j'emménage le 10 aout
Le bailleur peut reviser selon l'indice INSEE et a la date d'effet du bail du 3eme trimestre qui vous sera appliqué.
la surface de l'habitation ne correspond pas à la réalité
en location la surface n'est qu'indicative et vous avez visité l'appartement non ? De plus les loyers étant libres, vous pouvez louer un 50 M² mentionné 60 au bail le meme prix qu'un 40 M² mentionné au bail et en faisant 50 en réalité.....
y a bien inscrit "charges " mais pour lesquelles? Pas de détails
Tous les mois vous reglez non pas des charges, mais une provision sur charges imputables au locataire. Elles n'ont nullement a etre détaillées sur le bail, mais sont celles qui sont mentionnées au Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Puis-je prétendre à une rétractation/ annulation de bail avec remboursement, puisque le bail n'est pas conforme
1 - Pas de délai de rétractation en matière de baux.
2 - Seul un tribunal peut annuler un bail.
3 - l'agence ou le cabinet vous a fait visiter, a rédiger le bail, donc a fourni le travail pour lequel elle a perçu des honoraires.
En résumé, contrairement a ce que vous pensez, le bail est conforme et si vous ne souhaitez pas enménager, vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR. Il ne prendra effet qu'a partir du 10 aout et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf relocation entre temps.
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1eravril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.
Source : ANIL.
Cordialement
Petite précision: la date de révision du loyer est libre.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Autre précision: Pour les logements conventionnés avec un prêt PLS la date de révision est le 1er juillet quelle que soit la date d'effet du bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Autre précision: Pour les logements conventionnés avec un prêt PLS la date de révision est le 1er juillet quelle que soit la date d'effet du bail.
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