Bail signé, mais non conforme" possibilité de rétractation?
SAMBA82600
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 13 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2013
-
14 juil. 2013 à 00:26
SAMBA82600 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 14 juil. 2013 à 20:52
SAMBA82600 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 14 juil. 2013 à 20:52
A voir également:
- Bail non conforme que faire
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Situation conforme - Forum Retraite
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
14 juil. 2013 à 05:58
14 juil. 2013 à 05:58
Bonjour,
Le DPE n'est pas joint,
il est certe obligatoire, mais aucune sanction pour le bailleur. Il ne fallait pas signé et il vous faudra prouver que vous n'auriez jamais signé si vous en aviez eu connaissance avant et que vous voyez vos facture d'energie "exploser".
révision du loyer au 1er aout de chaque année or, j'emménage le 10 aout
Le bailleur peut reviser selon l'indice INSEE et a la date d'effet du bail du 3eme trimestre qui vous sera appliqué.
la surface de l'habitation ne correspond pas à la réalité
en location la surface n'est qu'indicative et vous avez visité l'appartement non ? De plus les loyers étant libres, vous pouvez louer un 50 M² mentionné 60 au bail le meme prix qu'un 40 M² mentionné au bail et en faisant 50 en réalité.....
y a bien inscrit "charges " mais pour lesquelles? Pas de détails
Tous les mois vous reglez non pas des charges, mais une provision sur charges imputables au locataire. Elles n'ont nullement a etre détaillées sur le bail, mais sont celles qui sont mentionnées au Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Puis-je prétendre à une rétractation/ annulation de bail avec remboursement, puisque le bail n'est pas conforme
1 - Pas de délai de rétractation en matière de baux.
2 - Seul un tribunal peut annuler un bail.
3 - l'agence ou le cabinet vous a fait visiter, a rédiger le bail, donc a fourni le travail pour lequel elle a perçu des honoraires.
En résumé, contrairement a ce que vous pensez, le bail est conforme et si vous ne souhaitez pas enménager, vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR. Il ne prendra effet qu'a partir du 10 aout et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf relocation entre temps.
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1eravril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.
Source : ANIL.
Cordialement
Le DPE n'est pas joint,
il est certe obligatoire, mais aucune sanction pour le bailleur. Il ne fallait pas signé et il vous faudra prouver que vous n'auriez jamais signé si vous en aviez eu connaissance avant et que vous voyez vos facture d'energie "exploser".
révision du loyer au 1er aout de chaque année or, j'emménage le 10 aout
Le bailleur peut reviser selon l'indice INSEE et a la date d'effet du bail du 3eme trimestre qui vous sera appliqué.
la surface de l'habitation ne correspond pas à la réalité
en location la surface n'est qu'indicative et vous avez visité l'appartement non ? De plus les loyers étant libres, vous pouvez louer un 50 M² mentionné 60 au bail le meme prix qu'un 40 M² mentionné au bail et en faisant 50 en réalité.....
y a bien inscrit "charges " mais pour lesquelles? Pas de détails
Tous les mois vous reglez non pas des charges, mais une provision sur charges imputables au locataire. Elles n'ont nullement a etre détaillées sur le bail, mais sont celles qui sont mentionnées au Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Puis-je prétendre à une rétractation/ annulation de bail avec remboursement, puisque le bail n'est pas conforme
1 - Pas de délai de rétractation en matière de baux.
2 - Seul un tribunal peut annuler un bail.
3 - l'agence ou le cabinet vous a fait visiter, a rédiger le bail, donc a fourni le travail pour lequel elle a perçu des honoraires.
En résumé, contrairement a ce que vous pensez, le bail est conforme et si vous ne souhaitez pas enménager, vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR. Il ne prendra effet qu'a partir du 10 aout et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf relocation entre temps.
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1eravril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.
Source : ANIL.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...