Extension qui donne vue sur nos fenêtres
anniealain
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a fait une extension de sa maison qui donne vue sur nos deux fenetres de salle il y a 10 ans nous habitons depuis 40 ans cette maison maintenant on le gêne et veut nous obstruer la vue sur nos 2 fenêtres avec une haie de plus de 2 métres
mon voisin a fait une extension de sa maison qui donne vue sur nos deux fenetres de salle il y a 10 ans nous habitons depuis 40 ans cette maison maintenant on le gêne et veut nous obstruer la vue sur nos 2 fenêtres avec une haie de plus de 2 métres
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2 réponses
Bonjour,
Vérifiez auprès de la mairie que l'extension a bien été autorisée (permis de construire ou autorisation de travaux) et que la construction est bien conforme à la demande. Le maire doit venir constater la conformité.
Ensuite une haie ne peut pas dépasser 2m.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Vérifiez auprès de la mairie que l'extension a bien été autorisée (permis de construire ou autorisation de travaux) et que la construction est bien conforme à la demande. Le maire doit venir constater la conformité.
Ensuite une haie ne peut pas dépasser 2m.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
en effet.
Et si la haie dépasse 2m, il faudra aller au tribunal si avec le conciliateur ça ne donne rien.
à part ça, il reste la question de la distance : même si le permis de construire est exatement respecté, il faut une distance minimale de 1,90 m entre la fenêtre et le limite de propriété, les siennes comme les votres
voir https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Et si la haie dépasse 2m, il faudra aller au tribunal si avec le conciliateur ça ne donne rien.
à part ça, il reste la question de la distance : même si le permis de construire est exatement respecté, il faut une distance minimale de 1,90 m entre la fenêtre et le limite de propriété, les siennes comme les votres
voir https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
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