Abri scooter individuel sur ma place de parking [Résolu]

feranti 4 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 15:51 - Dernière réponse : feranti 4 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention
- 6 mars 2018 à 19:28
Bonjour,
Je possède une place de parking extérieur où je gare ma voiture et mon scooter. Afin de protéger ce dernier des intempéries, j'ai installer sur ma place de parking un abri de scooter individuel de ce type :
http://www.bache-protection-auto.com/abris-motos/511-abri-garage-easy-garage-minipark-protection-motos-scooters-l.html

Quelques précisions sur l'abri en question :
- il est fixé au sol en trois point pour éviter qu'il ne s'envole en cas de vent
- il est très facilement démontable le cas échéant (trois vis à retirer). Jusque là, je pensais que le fait qu'il soit amovible me prévenait de tout problème avec la copro. Je peux comprendre qu'on demande l'autorisation de constrire un abri en dur sur sa place, mais fixer un petit abri de scooter...

Or, j'ai vu qu'à l'ordre du jour de la prochaine AG, certains copropriétaires ont demandé à ce qu'une autorisation soit demandé en cas d'installation d'un abri de scooter sur une place de parking. J'espère qu'il ne vont pas me demander de le retirer.

1/ Ont-ils le droit de me réclamer une validation de l'installation de l'abri sur ma place de parking ? Suis-je dans mon bon droit ?
2/ Y'a-t-il des jurisprudences pour ce genre de litiges ?
3/ Quels arguments légaux puis-je leur opposer si ils insistent ?

Merci d'avance
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6 réponses

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Utile
Argument pour savoir si vous pouvez installer ce type d’abris

Consulter votre règlement de copropriété
feranti 4 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 17:02
Je regarderai plus en détail ce soir. Je voulais savoir si il y avait un point de droit immobilier qui faisait référence. Merci
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rambouillet41 2703 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 16:45
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Utile
Bonjour,

Vous dites "je possède" : est ce que cela veut dire une place privative, une place commune à jouissance privative, ou une place commune dont on vous a attribué la possibilité de vous garer à cet endroit ?

De cette réponse dépend la façon de voir....

Si cette place est privative ou à jouissance privative, alors ce genre d'installation (sauf avis contraire du RdC) est admis par les juges comme les arceaux de stationnement car il ne touche pas au tréfonds et leur usage est fonctionnel par rapport à l'usage du bien
feranti 4 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 17:00
Il s'agit d'une place privative. Merci pour votre réponse.
rambouillet41 2703 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 19:22
Alors s'il s'agit d'une place privative donc avec un numéro de lot qui vous est inscrit sur votre acte de mutation, alors ce genre d’installation conforme à la destination n'est pas interdit et ne nécessite pas d'accord d'une AG.

ceci concerne des arceaux stop, mais les arguments sont utilisables pour votre sujet en le décomposant en deux éléments :
  • une bâche : aucun règlement n'interdit de mettre une bâche sur son véhicule pour le protéger
  • l'ancrage : il est léger et de plus sur une place privative. Est ce que chacun demande une autorisation d'AG pour mettre une cheville dans un mur porteur pour fixer un élément haut de cuisine ?


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879
feranti 4 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 19:28
Merci pour ces réponses très claires.
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