Abri scooter individuel sur ma place de parking
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feranti
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feranti Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 6 mars 2018 à 19:28
feranti Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 6 mars 2018 à 19:28
2 réponses
Argument pour savoir si vous pouvez installer ce type d’abris
Consulter votre règlement de copropriété
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rambouillet41
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6 mars 2018 à 16:45
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Bonjour,
Vous dites "je possède" : est ce que cela veut dire une place privative, une place commune à jouissance privative, ou une place commune dont on vous a attribué la possibilité de vous garer à cet endroit ?
De cette réponse dépend la façon de voir....
Si cette place est privative ou à jouissance privative, alors ce genre d'installation (sauf avis contraire du RdC) est admis par les juges comme les arceaux de stationnement car il ne touche pas au tréfonds et leur usage est fonctionnel par rapport à l'usage du bien
Vous dites "je possède" : est ce que cela veut dire une place privative, une place commune à jouissance privative, ou une place commune dont on vous a attribué la possibilité de vous garer à cet endroit ?
De cette réponse dépend la façon de voir....
Si cette place est privative ou à jouissance privative, alors ce genre d'installation (sauf avis contraire du RdC) est admis par les juges comme les arceaux de stationnement car il ne touche pas au tréfonds et leur usage est fonctionnel par rapport à l'usage du bien
feranti
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6 mars 2018 à 17:00
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Il s'agit d'une place privative. Merci pour votre réponse.
rambouillet41
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6 mars 2018 à 19:22
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Alors s'il s'agit d'une place privative donc avec un numéro de lot qui vous est inscrit sur votre acte de mutation, alors ce genre d’installation conforme à la destination n'est pas interdit et ne nécessite pas d'accord d'une AG.
ceci concerne des arceaux stop, mais les arguments sont utilisables pour votre sujet en le décomposant en deux éléments :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
ceci concerne des arceaux stop, mais les arguments sont utilisables pour votre sujet en le décomposant en deux éléments :
- une bâche : aucun règlement n'interdit de mettre une bâche sur son véhicule pour le protéger
- l'ancrage : il est léger et de plus sur une place privative. Est ce que chacun demande une autorisation d'AG pour mettre une cheville dans un mur porteur pour fixer un élément haut de cuisine ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
feranti
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6 mars 2018
6 mars 2018 à 19:28
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Merci pour ces réponses très claires.
6 mars 2018 à 17:02