PLU applicable en cas de division parcellaire
Bobby44630
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 mars 2018 à 00:42
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 mars 2018 à 00:42
A voir également:
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3 réponses
JiGéGé
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Modifié le 3 mars 2018 à 11:03
Modifié le 3 mars 2018 à 11:03
Qué ????!!!
Cette réponse, suite à la DP déposée par écrit, a bien été faite par écrit ?
Officiellement ?
Signée du maire ou de son adjoint ????
Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté
et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les
dispositions de tous les PLU précédents !
Sinon à quoi servirait d'engager des révisions ou des modifications
de PLU ?
et donc ce sont les dispositions du PLU actuellement en vigueur
qui s'appliquent.
quelle que soit l'année où il a été adopté.
donc : que dit LE PLU (il n'y en a qu'un) au sujet des
clôtures ?
Cette réponse, suite à la DP déposée par écrit, a bien été faite par écrit ?
Officiellement ?
Signée du maire ou de son adjoint ????
Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté
et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les
dispositions de tous les PLU précédents !
Sinon à quoi servirait d'engager des révisions ou des modifications
de PLU ?
et donc ce sont les dispositions du PLU actuellement en vigueur
qui s'appliquent.
quelle que soit l'année où il a été adopté.
donc : que dit LE PLU (il n'y en a qu'un) au sujet des
clôtures ?
Bobby44630
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samedi 3 mars 2018
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3 mars 2018
3 mars 2018 à 11:46
3 mars 2018 à 11:46
Exactement !
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Josh Randall
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24 avril 2024
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4 mars 2018 à 00:42
4 mars 2018 à 00:42
Bonjour
Je ne ferais pas preuve d'une aussi grande certitude que toi.
En effet Bobby dit que
Or, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit en gros que même si les règles d'urbanisme restent applicables pendant les 5 années qui suivent
- la date de non-opposition si le lotissement a été créé par déclaration préalable
- la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager
Donc le dossier est étudié en fonction des règles du PLU alors en vigueur en 2013.
MAIS, le PLU ayant été modifié et approuvé en 2016, et les règles d'urbanisme ayant été rendues plus favorables, il me semble, sauf erreur de ma part, que ces nouvelles règles doivent être privilégiées à celles de 2013.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm
Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les dispositions de tous les PLU précédents !
Je ne ferais pas preuve d'une aussi grande certitude que toi.
En effet Bobby dit que
[son] terrain provient d'une séparation en deux lots d'une parcelle de lotissement.
Or, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit en gros que même si les règles d'urbanisme restent applicables pendant les 5 années qui suivent
- la date de non-opposition si le lotissement a été créé par déclaration préalable
- la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager
Donc le dossier est étudié en fonction des règles du PLU alors en vigueur en 2013.
MAIS, le PLU ayant été modifié et approuvé en 2016, et les règles d'urbanisme ayant été rendues plus favorables, il me semble, sauf erreur de ma part, que ces nouvelles règles doivent être privilégiées à celles de 2013.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2018 à 10:13
je ne comprends pas votre réponse. sauf si c'est pour signaler que j'ai validé avant de finir d'écrire et que le merci final a disparu