PLU applicable en cas de division parcellaire

Question

Bonjour,

j'ai fait une DP pour installer une clôture en limite séparative en panneaux composites. Mon terrain provient d'une séparation en deux lots d'une parcelle de lotissement. 
La mairie m'indique que le PLU s'appliquant est celui de la date de la division (2013), qui ne permet pas la clôture que j'envisage. Le PLU révisé de 2016 le permet.
Au delà du manque de bon sens, quel est le PLU applicable?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
...................
Merci

JiGéGé · Answer

Qué ????!!!

Cette réponse, suite à la DP déposée par écrit,  a bien été faite par écrit ? 
Officiellement ?
Signée du maire ou de son adjoint ????

Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté
et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les 
dispositions de tous les PLU précédents !
Sinon à quoi servirait d'engager des révisions ou des modifications
de PLU ?

et donc ce sont les dispositions du PLU actuellement en vigueur
qui s'appliquent.
 quelle que soit l'année où il a été adopté.

donc : que dit LE PLU  (il n'y en a qu'un) au sujet des
clôtures ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les dispositions de tous les PLU précédents ! 
Je ne ferais pas preuve d'une aussi grande certitude que toi.

En effet Bobby dit que  [son] terrain provient d'une séparation en deux lots d'une parcelle de lotissement.
Or, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit en gros que même si les règles d'urbanisme restent applicables pendant les 5 années qui suivent
- la date de non-opposition si le lotissement a été créé par déclaration préalable 
- la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager

Donc le dossier est étudié en fonction des règles du PLU alors en vigueur en 2013.

MAIS, le PLU ayant été modifié et approuvé en 2016, et les règles d'urbanisme ayant été rendues plus favorables, il me semble, sauf erreur de ma part, que ces nouvelles règles doivent être privilégiées à celles de 2013.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm

PLU applicable en cas de division parcellaire

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