PLU applicable en cas de division parcellaire

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 3 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
21055
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
- 4 mars 2018 à 00:42
Bonjour,

j'ai fait une DP pour installer une clôture en limite séparative en panneaux composites. Mon terrain provient d'une séparation en deux lots d'une parcelle de lotissement.
La mairie m'indique que le PLU s'appliquant est celui de la date de la division (2013), qui ne permet pas la clôture que j'envisage. Le PLU révisé de 2016 le permet.
Au delà du manque de bon sens, quel est le PLU applicable?
Afficher la suite 

3 réponses

0
Merci
Bonjour
...................
Merci
Bobby44630
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 3 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
-
Bonjour,
je ne comprends pas votre réponse. sauf si c'est pour signaler que j'ai validé avant de finir d'écrire et que le merci final a disparu
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
2513
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
828
0
Merci
Qué ????!!!

Cette réponse, suite à la DP déposée par écrit, a bien été faite par écrit ?
Officiellement ?
Signée du maire ou de son adjoint ????

Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté
et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les
dispositions de tous les PLU précédents !
Sinon à quoi servirait d'engager des révisions ou des modifications
de PLU ?

et donc ce sont les dispositions du PLU actuellement en vigueur
qui s'appliquent.
quelle que soit l'année où il a été adopté.

donc : que dit LE PLU (il n'y en a qu'un) au sujet des
clôtures ?


Bobby44630
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 3 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
-
Exactement !
Merci pour votre réponse.
Commenter la réponse de JiGéGé
Messages postés
21055
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
3704
0
Merci
Bonjour

Ce serait tout simplement hallucinant d'incompétence : un PLU voté et mis en application annule et remplace tout simplement toutes les dispositions de tous les PLU précédents ! 

Je ne ferais pas preuve d'une aussi grande certitude que toi.

En effet Bobby dit que
 [son] terrain provient d'une séparation en deux lots d'une parcelle de lotissement
.
Or, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit en gros que même si les règles d'urbanisme restent applicables pendant les 5 années qui suivent
- la date de non-opposition si le lotissement a été créé par déclaration préalable
- la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager

Donc le dossier est étudié en fonction des règles du PLU alors en vigueur en 2013.

MAIS, le PLU ayant été modifié et approuvé en 2016, et les règles d'urbanisme ayant été rendues plus favorables, il me semble, sauf erreur de ma part, que ces nouvelles règles doivent être privilégiées à celles de 2013.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une