Endettement d un usufruitier
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
, bonsoir ,je vous expose mon problème voila je suis en nu propriété de la maison familiale et ma mère et donc usufruitière de la maison ma mère se retrouve avec 40 000 euros a rembourser auprès de plusieurs créancier ,elle a monter un dossier de surendettement car ne touche comme revenu que 800 euro par mois , ma question et la suivante ,les créanciers peuvent il expulser ma mère et vendre le bien pour rembourser les dettes cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse négative.
Vous n'êtes pas le débiteur des dettes contractées par votre mère.
Les créanciers de votre mère n'ont aucune possibilité d'exercer un recours quelconque contre vous.
Pour vous contraindre à vendre, il leur faudrait prouver qu'ils sont vos créanciers, qu'ils fassent reconnaître leur créance en Justice pour ensuite pouvoir engager une procédure de saisie conduisant à la vente des biens par adjudication au tribunal.