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Endettement d un usufruitier

nana478 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 25 févr. 2018 à 23:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2018 à 09:51
, bonsoir ,je vous expose mon problème voila je suis en nu propriété de la maison familiale et ma mère et donc usufruitière de la maison ma mère se retrouve avec 40 000 euros a rembourser auprès de plusieurs créancier ,elle a monter un dossier de surendettement car ne touche comme revenu que 800 euro par mois , ma question et la suivante ,les créanciers peuvent il expulser ma mère et vendre le bien pour rembourser les dettes cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 févr. 2018 à 08:31
ma question et la suivante ,les créanciers peuvent il expulser ma mère et vendre le bien pour rembourser les dettes
Réponse négative.
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nana478 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 09:42
pouvez vous me donner plus de précision ,peuvent ils me demander a moi de vendre ma part de nu propriété pour rembourser les créanciers
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > nana478 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 09:51
,peuvent ils me demander a moi de vendre ma part de nu propriété pour rembourser les créanciers
Réponse négative.
Vous n'êtes pas le débiteur des dettes contractées par votre mère.
Les créanciers de votre mère n'ont aucune possibilité d'exercer un recours quelconque contre vous.
Pour vous contraindre à vendre, il leur faudrait prouver qu'ils sont vos créanciers, qu'ils fassent reconnaître leur créance en Justice pour ensuite pouvoir engager une procédure de saisie conduisant à la vente des biens par adjudication au tribunal.
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