Endettement nu propriétaire
KATIAPRZ
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Isadore Messages postés 2536 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ,j'ai un appartement en usufruit et mon fils est nu propriétaire.
Il a fraudé l'urssaf et les impots et a fait des crédits qu'il ne peut plus payer.
Est ce que on peut m'obliger à vendre,pour rembourser ses dettes.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Non. Les créanciers de votre fils peuvent faire saisir et vendre aux enchères judiciaires sa nue-propriété, mais personne ne peut vous priver de votre usufruit sans votre accord.
Evidemment vous pouvez accepter la vente en pleine propriété, et dans ce cas la part du prix de vente correspondant à votre usufruit vous reviendra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...