Endettement nu propriétaire

KATIAPRZ Messages postés 1 Statut Membre -  
Isadore Messages postés 3243 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ,j'ai un appartement en usufruit et mon fils est nu propriétaire.

Il a fraudé l'urssaf et les impots et a fait des crédits qu'il ne peut plus payer.

Est ce que on peut m'obliger à vendre,pour rembourser ses dettes.

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Isadore Messages postés 3243 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 011
     

    Bonjour,

    Non. Les créanciers de votre fils peuvent faire saisir et vendre aux enchères judiciaires sa nue-propriété, mais personne ne peut vous priver de votre usufruit sans votre accord.

    Evidemment vous pouvez accepter la vente en pleine propriété, et dans ce cas la part du prix de vente correspondant à votre usufruit vous reviendra.

    0

Discussions similaires

Aide pour surendettement
xena_579 -
Nico -

39 réponses
rachat de nue propriété à un frère suite à donation partage
Julien -
Julien -

8 réponses
Habiter chez mon conjoint propriétaire
Machmi91 -
Machmi -

7 réponses
Versement de l'APL au propriétaire
Valou -
GKLONE -

7 réponses
Problème carte grise non faite par ancien propriétaire
poupoulpouy -
poupoulpouy -

8 réponses