Charges non remboursé par mon ancien propriétaire
Charles
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24 févr. 2018 à 13:32
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 févr. 2018 à 13:50
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Poisson92100
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24 févr. 2018 à 13:43
24 févr. 2018 à 13:43
Bonjour
Que faire ? Lire l'art 23 de la loi de 89 sur les charges puis exiger l'Appurement en RAR
(vous savez "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. etc")
Que faire ? Lire l'art 23 de la loi de 89 sur les charges puis exiger l'Appurement en RAR
(vous savez "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. etc")
24 févr. 2018 à 13:50
.../... et bien conserver copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
cdt.