Loi sur la salle polyvalente , copie du permis ?
lo
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lomiq Messages postés 6 Statut Membre -
lomiq Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Un immeuble de 4 logements se trouve à 6 mètres 20, de la salle d'une école qui sert de salle polyvalente , à St Etienne de Maurs 15600.
Cette salle ( extension de l'école ) à été construite après la construction de l'immeuble d'habitation qui était déjà habité.
Actuellement le maire autorise des soirées disco et techno payantes . Depuis plus de 4 ans nous nous plaignons , appels et plaintes auprès de la gendarmerie , courrier à la préfecture et au Procureur. Pour l'instant cette salle est toujours en fonction .
Auprès de qui, pouvons nous demander une copie du permis de construire de cette salle
pseudo polyvalente? Façade en verre avec des encadrements en bois sur toute la hauteur et longueur . Absence de sas à l'entrée.
A la mairie refus . Nous pensons qu'il n'y a jamais eu de permis pour une salle polyvalente, mais un permis d'extension d'école. L' appellation à été détournée par le ou les maires de l'époque. En vous remerciant .
Un immeuble de 4 logements se trouve à 6 mètres 20, de la salle d'une école qui sert de salle polyvalente , à St Etienne de Maurs 15600.
Cette salle ( extension de l'école ) à été construite après la construction de l'immeuble d'habitation qui était déjà habité.
Actuellement le maire autorise des soirées disco et techno payantes . Depuis plus de 4 ans nous nous plaignons , appels et plaintes auprès de la gendarmerie , courrier à la préfecture et au Procureur. Pour l'instant cette salle est toujours en fonction .
Auprès de qui, pouvons nous demander une copie du permis de construire de cette salle
pseudo polyvalente? Façade en verre avec des encadrements en bois sur toute la hauteur et longueur . Absence de sas à l'entrée.
A la mairie refus . Nous pensons qu'il n'y a jamais eu de permis pour une salle polyvalente, mais un permis d'extension d'école. L' appellation à été détournée par le ou les maires de l'époque. En vous remerciant .
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4 réponses
Bonjour
A la mairie qui doit conserver une copie du dossier. De même, il est possible de consulter les registres afin de voir s'il y a eu des autorisations accordées à l'adresse de l'école.
En empêcher la consultation est complètement illégal.
Un peu de lecture qui pourrait aider:
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/bien_utiliser_salle_fetes.pdf
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/jurisprudence/salle-des-fetes.html
Auprès de qui, pouvons nous demander une copie du permis de construire de cette salle?
pseudo polyvalente
A la mairie qui doit conserver une copie du dossier. De même, il est possible de consulter les registres afin de voir s'il y a eu des autorisations accordées à l'adresse de l'école.
En empêcher la consultation est complètement illégal.
Un peu de lecture qui pourrait aider:
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/bien_utiliser_salle_fetes.pdf
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/jurisprudence/salle-des-fetes.html
lomiq
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Je vous remercie de votre réponse , je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il est illégal d'en empêcher la consultation . Et c'est bien pour cela que je recherche en quel autre lieu , je pourrais les consulter .
A la mairie. Si le maire fait obstruction, il suffit d'en avertir la CADA
http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
A voir dans le dossier en mairie quels sont les aménagements prévus et surtout faire une copie (s'il y en a) des avis relatifs à la sécurité incendie et à l'accessibilité PMR.
Cela permettra de savoir quel est le classement de l'établissement.
Et cela permettra également de voir s'il y a eu des aménagements de faits par la suite et s'ils respectent la réglementation du Code de la Construction et de l'Habitation conformément à l'article L111-7 qui dit notamment que "les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative [...]. "
Cela permettra de savoir quel est le classement de l'établissement.
Et cela permettra également de voir s'il y a eu des aménagements de faits par la suite et s'ils respectent la réglementation du Code de la Construction et de l'Habitation conformément à l'article L111-7 qui dit notamment que "les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative [...]. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...