Loi sur la salle polyvalente , copie du permis ?
lo
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24 févr. 2018 à 12:57
lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 26 févr. 2018 à 16:28
lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 26 févr. 2018 à 16:28
A voir également:
- Loi sur la salle polyvalente , copie du permis ?
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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Josh Randall
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25 févr. 2018 à 12:44
25 févr. 2018 à 12:44
Bonjour
A la mairie qui doit conserver une copie du dossier. De même, il est possible de consulter les registres afin de voir s'il y a eu des autorisations accordées à l'adresse de l'école.
En empêcher la consultation est complètement illégal.
Un peu de lecture qui pourrait aider:
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/bien_utiliser_salle_fetes.pdf
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/jurisprudence/salle-des-fetes.html
Auprès de qui, pouvons nous demander une copie du permis de construire de cette salle?
pseudo polyvalente
A la mairie qui doit conserver une copie du dossier. De même, il est possible de consulter les registres afin de voir s'il y a eu des autorisations accordées à l'adresse de l'école.
En empêcher la consultation est complètement illégal.
Un peu de lecture qui pourrait aider:
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/bien_utiliser_salle_fetes.pdf
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/jurisprudence/salle-des-fetes.html
Josh Randall
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25 févr. 2018 à 17:06
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A la mairie. Si le maire fait obstruction, il suffit d'en avertir la CADA
http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
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lomiq
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26 févr. 2018 à 09:41
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Je vous remercie de vos renseignements pointus , ils mettent fin à nos errements .
Josh Randall
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26 févr. 2018 à 11:11
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A voir dans le dossier en mairie quels sont les aménagements prévus et surtout faire une copie (s'il y en a) des avis relatifs à la sécurité incendie et à l'accessibilité PMR.
Cela permettra de savoir quel est le classement de l'établissement.
Et cela permettra également de voir s'il y a eu des aménagements de faits par la suite et s'ils respectent la réglementation du Code de la Construction et de l'Habitation conformément à l'article L111-7 qui dit notamment que "les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative [...]. "
Cela permettra de savoir quel est le classement de l'établissement.
Et cela permettra également de voir s'il y a eu des aménagements de faits par la suite et s'ils respectent la réglementation du Code de la Construction et de l'Habitation conformément à l'article L111-7 qui dit notamment que "les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative [...]. "
lomiq
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26 févr. 2018 à 11:59
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merci beaucoup de toutes ces précisions très utiles permettant de comprendre les documents .
bien cordialement .
bien cordialement .
Josh Randall
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26 févr. 2018 à 12:39
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Rectification. Il s'agit de l'article L111-8
lomiq
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26 févr. 2018 à 16:28
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J'en prends bonne note, encore tous mes remerciements. bien Cordialement .
Vous pensez beaucoup trop. Déménagez au lieu d'importuner les élus du peuple.
lomiq
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25 févr. 2018 à 09:01
25 févr. 2018 à 09:01
Merci pour votre solution expéditive .
25 févr. 2018 à 16:13