Loi sur la salle polyvalente , copie du permis ?

lo - 24 févr. 2018 à 12:57
lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 26 févr. 2018 à 16:28
Bonjour,
Un immeuble de 4 logements se trouve à 6 mètres 20, de la salle d'une école qui sert de salle polyvalente , à St Etienne de Maurs 15600.
Cette salle ( extension de l'école ) à été construite après la construction de l'immeuble d'habitation qui était déjà habité.
Actuellement le maire autorise des soirées disco et techno payantes . Depuis plus de 4 ans nous nous plaignons , appels et plaintes auprès de la gendarmerie , courrier à la préfecture et au Procureur. Pour l'instant cette salle est toujours en fonction .
Auprès de qui, pouvons nous demander une copie du permis de construire de cette salle
pseudo polyvalente? Façade en verre avec des encadrements en bois sur toute la hauteur et longueur . Absence de sas à l'entrée.
A la mairie refus . Nous pensons qu'il n'y a jamais eu de permis pour une salle polyvalente, mais un permis d'extension d'école. L' appellation à été détournée par le ou les maires de l'époque. En vous remerciant .
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4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
25 févr. 2018 à 12:44
Bonjour

Auprès de qui, pouvons nous demander une copie du permis de construire de cette salle 
pseudo polyvalente
?
A la mairie qui doit conserver une copie du dossier. De même, il est possible de consulter les registres afin de voir s'il y a eu des autorisations accordées à l'adresse de l'école.
En empêcher la consultation est complètement illégal.

Un peu de lecture qui pourrait aider:
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/bien_utiliser_salle_fetes.pdf
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/jurisprudence/salle-des-fetes.html
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lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
25 févr. 2018 à 16:13
Je vous remercie de votre réponse , je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il est illégal d'en empêcher la consultation . Et c'est bien pour cela que je recherche en quel autre lieu , je pourrais les consulter .
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
25 févr. 2018 à 17:06
A la mairie. Si le maire fait obstruction, il suffit d'en avertir la CADA
http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
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lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 09:41
Je vous remercie de vos renseignements pointus , ils mettent fin à nos errements .
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
26 févr. 2018 à 11:11
A voir dans le dossier en mairie quels sont les aménagements prévus et surtout faire une copie (s'il y en a) des avis relatifs à la sécurité incendie et à l'accessibilité PMR.
Cela permettra de savoir quel est le classement de l'établissement.

Et cela permettra également de voir s'il y a eu des aménagements de faits par la suite et s'ils respectent la réglementation du Code de la Construction et de l'Habitation conformément à l'article L111-7 qui dit notamment que "les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative [...]. "
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lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 11:59
merci beaucoup de toutes ces précisions très utiles permettant de comprendre les documents .
bien cordialement .
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
26 févr. 2018 à 12:39
Rectification. Il s'agit de l'article L111-8
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lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 16:28
J'en prends bonne note, encore tous mes remerciements. bien Cordialement .
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Vous pensez beaucoup trop. Déménagez au lieu d'importuner les élus du peuple.
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lomiq Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
25 févr. 2018 à 09:01
Merci pour votre solution expéditive .
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