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Huissier er déclaration de cession

Alananas Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon père m'a céder son ancien véhicule pour mo anniversaire cependant il a un huissier au fesses, il a reçu un courrier le 11 et la déclaration de cessionest daté du 9 est ce que le véhicule risque quelque chose ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Si vous avez fait enregistré le cession à la préfecture avant le 11 pas de pb pour vous
si vous avez effectivement payé votre père (cheque ou virement) il ne risque rien non plus


sinon c'est une organisation d'insolvabilité donc nullité de l'acte et poursuite penales pour les deux !
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