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Huissier er déclaration de cession

Alananas Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2018 - 23 févr. 2018 à 15:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 févr. 2018 à 15:36
Bonjour, mon père m'a céder son ancien véhicule pour mo anniversaire cependant il a un huissier au fesses, il a reçu un courrier le 11 et la déclaration de cessionest daté du 9 est ce que le véhicule risque quelque chose ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 févr. 2018 à 15:36
Bonjour
Si vous avez fait enregistré le cession à la préfecture avant le 11 pas de pb pour vous
si vous avez effectivement payé votre père (cheque ou virement) il ne risque rien non plus


sinon c'est une organisation d'insolvabilité donc nullité de l'acte et poursuite penales pour les deux !
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