Probleme nombre de clefs entre EDL entrée et sorti
Alexandru88
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Alexandru88 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un gros problème avec l’état de lieux de sortie. A l'entrée dans mon appartement l'agence m'a donnée une seule paire de clef d'appartement , mais sur l'état de lieux ils ont écrit 2. L'état de lieux a été fait sur une tablette par sur un papier comme a l'ancienne. A la fin de l’état des lieux il faut signer sans attendre un récapitulatif pour que on puisse revérifier. Une semaine après j'ai reçu l'état de lieux par e-mail, mais je n'ai pas revérifié pour le simple raison que l'appartement était tout neuf, donc il n'y avait pas des problèmes sérieuse a noter (c'est une erreur que peut être je vais regretter). Je me suis rendu compte la semaine dernière quand j'ai fait l’état de lieux sortie quand j'ai vu que c’était écrit 2 clefs. Je ne veux pas vous faire perdre du temps avec moi, mais je ne sais pas comment faire pour garder mon entier dépôt de garanti. Ce qui me dérange est le fait que je suis vraiment innocent, je veux tromper personne, mais j'ai un feeling que ils vont m'enlever de mon dépôt de garantie. Est-ce qu'il y a un moyen de résoudre ce problème? A part mon frère qui a vu que j'ai reçu juste une seul clef je n'ai pas de preuves. En plus il peuvent me dire qu'ils doivent changer toute la serrure pour m'arnaquer, en sachant que ce n'est pas un clef assez spéciale (un peu large comme chez les voitures avec quelques trous).
Merci pour votre aide
J'ai un gros problème avec l’état de lieux de sortie. A l'entrée dans mon appartement l'agence m'a donnée une seule paire de clef d'appartement , mais sur l'état de lieux ils ont écrit 2. L'état de lieux a été fait sur une tablette par sur un papier comme a l'ancienne. A la fin de l’état des lieux il faut signer sans attendre un récapitulatif pour que on puisse revérifier. Une semaine après j'ai reçu l'état de lieux par e-mail, mais je n'ai pas revérifié pour le simple raison que l'appartement était tout neuf, donc il n'y avait pas des problèmes sérieuse a noter (c'est une erreur que peut être je vais regretter). Je me suis rendu compte la semaine dernière quand j'ai fait l’état de lieux sortie quand j'ai vu que c’était écrit 2 clefs. Je ne veux pas vous faire perdre du temps avec moi, mais je ne sais pas comment faire pour garder mon entier dépôt de garanti. Ce qui me dérange est le fait que je suis vraiment innocent, je veux tromper personne, mais j'ai un feeling que ils vont m'enlever de mon dépôt de garantie. Est-ce qu'il y a un moyen de résoudre ce problème? A part mon frère qui a vu que j'ai reçu juste une seul clef je n'ai pas de preuves. En plus il peuvent me dire qu'ils doivent changer toute la serrure pour m'arnaquer, en sachant que ce n'est pas un clef assez spéciale (un peu large comme chez les voitures avec quelques trous).
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
puisque l'EDLE que vous avez signé indique 2 clés, vous devez rendre 2 clés : vous ne pouvez pas en faire refaire une ?
Pour une prochaine fois : sachez que vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à un EDLE.
Quant à un EDLS, lui, il est définitif.
Un EDL fait sur tablette doit être envoyé sur un de vos e-supports immédiatement après signatures.
Comme vous allez faire votre EDLS sous peu, voici pour vous aider :
Petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
puisque l'EDLE que vous avez signé indique 2 clés, vous devez rendre 2 clés : vous ne pouvez pas en faire refaire une ?
Pour une prochaine fois : sachez que vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à un EDLE.
Quant à un EDLS, lui, il est définitif.
Un EDL fait sur tablette doit être envoyé sur un de vos e-supports immédiatement après signatures.
Comme vous allez faire votre EDLS sous peu, voici pour vous aider :
Petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
bonjour
vous avez signé l'edle avec 2 clefs vous devez rendre 2 clefs ou payer .
si vous aviez un logement neuf vous ne pouviez pas refaire vous même les clefs car il faut fournir une carte que seul le propriétaire possède .Donc impossible de refaire une clef sans qu'il soit au courant .
vous avez signé l'edle avec 2 clefs vous devez rendre 2 clefs ou payer .
si vous aviez un logement neuf vous ne pouviez pas refaire vous même les clefs car il faut fournir une carte que seul le propriétaire possède .Donc impossible de refaire une clef sans qu'il soit au courant .
J'ai lu article sur la possibilité d'avoir une clef sécurisé. Si je ne me trompe pas ce n'est pas le cas. C'est un appartement rénové à neuf, mais ce n'est pas une clef sécurisé, mais une clef assez simple. J'ai déjà consulté sur un site de spécialisation sur une clef a peu prés similaire (pour un prix de 39 euros). L’appartement où j'habite maintenant a une clef de ce type (il y a une partie mobile sur la clef). Celle ci c'est comme la clef de voiture avec des petites "trous". A la limite il va aller chez le constructeur. Combien peut couter une clef, 100?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réactivité. J'ai déjà quitté l'appartement donc je ne peut plus faire une copie de clef. Par contre pour me protéger contre des abus de la parte du propriétaire (car il peut dire qu'il faut changer la serrure qui peut couter vers 300 € - qui représente plus de 50% du DG), est-ce que je peut faire un devis pour réaliser un double de clef et l'envoyer à l’agence immobilière (une clef comme celui de l'appartement, suite a mes recherches doit couter maxi 50€)? Est-ce que c'est trop tard pour faire un devis? Dans mon cas le délai de restitution est de 2 mois, car j'ai une clef de moins. L'appartement je l'ai rendu nickel.
Merci pour votre retour
Et comme l'EDLE vous est opposable puisque vous l'avez signé, c'est à vous de payer !
Faites plutôt un devis pour une serrure de même type.
Vous dite "En fait le bailleur a peur que si une clé manque c'est qu'elle est entre de mauvaises mains et qu'une intrusion est possible." Mais ça ce n'est pas une solution, car même si je rendais 2 clef, qui assure le propriétaire que je n'ai pas fait une clef de plus pour que je puisse cambrioler l'appartement? Déjà l'appartement est non meublé, il y a rien a voler. En plus le propriétaire a une assurance comme tout le monde pour ses biens dans l'appartement. Donc en cas de vol il sera remboursé par l’assurance.
Si le bailleur a peur pourquoi il loue (il veut gagner d'argent chaque mois pour payer la dette a la banque mais sans s'assumer des risques)? Vous été un propriétaire qui tirez trop vite les conclusions. Une clef perdue ne veut pas dire qu'elle a tombe dans les mauvaises mains. C'est un gros n'importe quoi. Pour ça il faut déjà que la personne qui le trouve la clef elle me connais. En étant dans la région parisienne la probabilité tend vers 0. Je pense qu'il faut justifier avant récupérer d'argent sur le DG. S'il il existe une solution de faire un double, je ne pense pas que dans la justice il vous vous donner raison pour changer la serrure, sans des raisons solides, juste en vous basant sur accusations inutiles et paranoïa.
Suite a une mentalité comme ça , on devrai changer la serrure toute les jour quant le locataire s'en va. On peut aller loin avec cette discussion.
J'ai demandé une réponse par rapport à la loi , et ce que je peut faire, mais pas une réponse d'un propriétaire paranoïaque.
pas la peine d'épiloguer sur une clé perdue puisque ce n'est pas le cas.
"J'ai demandé une réponse par rapport à la loi "
Vous l'avez eue votre réponse par rapport à la loi : à la 1° phrase du post 1 :
<< puisque l'EDLE que vous avez signé indique 2 clés, vous devez rendre 2 clés >>, et en l'occurrence, c'est même "2 paires de clés" : "l'agence m'a donnée une seule paire de clef d'appartement".
Est-il mentionné sur l'EDLS : manque 1 clé OU "manque 1 paire de clés, soit 2 clés" ??
cdt.