Contrat saillie non respecté
Résolu/Fermé
Bonjour,
Malgré un contrat de saillie la propriétaire refuse de me donner le chiot promis par contrat, elle me dit simplement par mail, je la cite "nous avons changé d'avis, on garde la chiot, on vous donne 100€"
Que dois-je faire pour faire respecter le contrat ou obtenir au minimum la moitié de la vente d'un chiot. Il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'un éleveur, mais d'un particulier sans numéro de siret.
D'avance , merci
Malgré un contrat de saillie la propriétaire refuse de me donner le chiot promis par contrat, elle me dit simplement par mail, je la cite "nous avons changé d'avis, on garde la chiot, on vous donne 100€"
Que dois-je faire pour faire respecter le contrat ou obtenir au minimum la moitié de la vente d'un chiot. Il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'un éleveur, mais d'un particulier sans numéro de siret.
D'avance , merci
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celestedu35
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mardi 6 juin 2017
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Modifié le 18 févr. 2018 à 17:20
Modifié le 18 févr. 2018 à 17:20
bonsoir ,vous savez que toutes les 2 avec un tel contrat et sans N° de SIRET vous êtes totalement HORS LA LOIE voir ici https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/9895-la-nouvelle-reglementation-sur-la-vente-de-chiots-et-chatons-en-10-questions/
et pour les "éleveurs clandestins" voilà les risques encourus :
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
et pour les "éleveurs clandestins" voilà les risques encourus :
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
18 févr. 2018 à 18:18
Sauf que si je comprend bien, il n'était pas question d'argent dans le contrat. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait juste de donner un des chiots de la porter faisant suite à la saillie entre le chien de Christine et celui de ce particulier.
18 févr. 2018 à 18:20
18 févr. 2018 à 20:18
Merci de participer Céleste
Modifié le 18 févr. 2018 à 18:30
Par contre, oui, vouloir obtenir un pourcentage de la vente de ce chiot serais hors la loi, effectivement.
EDIT : Et encore, même pas forcement :