Malgré un contrat de saillie la propriétaire refuse de me donner le chiot promis par contrat, elle me dit simplement par mail, je la cite "nous avons changé d'avis, on garde la chiot, on vous donne 100€"
Que dois-je faire pour faire respecter le contrat ou obtenir au minimum la moitié de la vente d'un chiot. Il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'un éleveur, mais d'un particulier sans numéro de siret.
D'avance , merci
et pour les "éleveurs clandestins" voilà les risques encourus :
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
Sauf que si je comprend bien, il n'était pas question d'argent dans le contrat. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait juste de donner un des chiots de la porter faisant suite à la saillie entre le chien de Christine et celui de ce particulier.
Oui, mais cela ne concerne pas Christine, je ne vois ce qu'il y a de hors la loi dans ce qu'elle a fait.
Par contre, oui, vouloir obtenir un pourcentage de la vente de ce chiot serais hors la loi, effectivement.
EDIT : Et encore, même pas forcement :
5- Quelles sont les exceptions ?
Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ; Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ; Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.
Bonjour,
Merci pour vos commentaires, je suis d'accord avec vous, en ce qui concerne les numéros de Siret, personnellement j'en possède un, j'ai un couple de chihuahua, ils ont 2 et 3 ans, mais à ce jour je ne les ai laissé s'accouplé qu'une seule fois, d'où mon numéro de Siret, je n'ai nullement l'intention de faire de ma petite Lila une chienne porteuse.
Par contre de temps en temps on me demande mon petit Jackson pour une saillie, et je ne demande que 100€. Mais cette fois la dame a refusé de me donner 100€ elle m'a dit qu'elle préférait me donner un chiot et nous avons mis cela sous contrat en 2 exemplaires, je précise que cette dame n'a pas de numéro de Siret. La portée de sa chienne a donné 2 chiots.
Elle m'a invité a aller les voir, nous avons causé chihuahua et surtout de vente des chiots, et surtout nous étions d'accord sur le chiot qui serait mien. Donc je sais qu'elle désire vendre les chiots.
Et c'est le lendemain qu'elle m'a écrit en me disant, qu'elle avait changé d'avis qu'elle gardait le chiot et qu'elle me donnerait 100€.
D'où ma question ? Que faire et vers qui me tourner ?
Merci d'avance
En fait la personne devant mon obstination à ne pas du tout vouloir céder, a pris peur et m'a cédé un chiot, j'étais dans mon plein droit elle ne pouvait pas faire autrement, en justice elle aurait eu tord.
Cordialement, Titine
J'ai simplement rappelé à cette Dame, les articles de la le sur le sujet "contrat non respecté", lui disant que même si elle m'obligeait à porter plainte peu m'importait que la procédure s'éternise sur 2 ou 3 ans, car étant dans mon plein droit en finalité un Juge ne saurait me donner tord mais qu'elle par contre qui ne respectait pas le contrat aurait à la fin les frais de justice à sa charge.
Elle a dû se renseigner car 2 jours après elle me téléphonait en me confirmant que je recevrais un chiot.
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2 026Sauf que si je comprend bien, il n'était pas question d'argent dans le contrat. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait juste de donner un des chiots de la porter faisant suite à la saillie entre le chien de Christine et celui de ce particulier.
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> celestedu35Merci de participer Céleste
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2 026Par contre, oui, vouloir obtenir un pourcentage de la vente de ce chiot serais hors la loi, effectivement.
EDIT : Et encore, même pas forcement :