Contrat saillie non respecté

Christine - 18 févr. 2018 à 17:07 - Dernière réponse : titine-bnnt 3 Messages postés dimanche 18 février 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 juil. 2018 à 17:34
Bonjour,

Malgré un contrat de saillie la propriétaire refuse de me donner le chiot promis par contrat, elle me dit simplement par mail, je la cite "nous avons changé d'avis, on garde la chiot, on vous donne 100€"
Que dois-je faire pour faire respecter le contrat ou obtenir au minimum la moitié de la vente d'un chiot. Il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'un éleveur, mais d'un particulier sans numéro de siret.
D'avance , merci
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celestedu35 5869 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 18/02/2018 à 17:20
1
Merci
bonsoir ,vous savez que toutes les 2 avec un tel contrat et sans N° de SIRET vous êtes totalement HORS LA LOIE voir ici http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/9895-la-nouvelle-reglementation-sur-la-vente-de-chiots-et-chatons-en-10-questions/

et pour les "éleveurs clandestins" voilà les risques encourus :

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?

Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

Merci celestedu35 1

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Pierrecastor 32309 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2018 à 18:18
Salut

Sauf que si je comprend bien, il n'était pas question d'argent dans le contrat. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait juste de donner un des chiots de la porter faisant suite à la saillie entre le chien de Christine et celui de ce particulier.
celestedu35 5869 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2018 à 18:20
bonsoir Pierrecastor , oui mais dans une porté il n'y a que rarement 1 seul chien
titine-bnnt 3 Messages postés dimanche 18 février 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention > celestedu35 5869 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2018 à 20:18
Dans la portée en question, il y a 2 chiots,
Merci de participer Céleste
Pierrecastor 32309 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2018 à 18:24
Oui, mais cela ne concerne pas Christine, je ne vois ce qu'il y a de hors la loi dans ce qu'elle a fait.

Par contre, oui, vouloir obtenir un pourcentage de la vente de ce chiot serais hors la loi, effectivement.

EDIT : Et encore, même pas forcement :

5- Quelles sont les exceptions ?

Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.

© Reddogs- Fotolia.com
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titine-bnnt 3 Messages postés dimanche 18 février 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2018 à 19:35
0
Merci
Bonjour,
Merci pour vos commentaires, je suis d'accord avec vous, en ce qui concerne les numéros de Siret, personnellement j'en possède un, j'ai un couple de chihuahua, ils ont 2 et 3 ans, mais à ce jour je ne les ai laissé s'accouplé qu'une seule fois, d'où mon numéro de Siret, je n'ai nullement l'intention de faire de ma petite Lila une chienne porteuse.
Par contre de temps en temps on me demande mon petit Jackson pour une saillie, et je ne demande que 100€. Mais cette fois la dame a refusé de me donner 100€ elle m'a dit qu'elle préférait me donner un chiot et nous avons mis cela sous contrat en 2 exemplaires, je précise que cette dame n'a pas de numéro de Siret. La portée de sa chienne a donné 2 chiots.
Elle m'a invité a aller les voir, nous avons causé chihuahua et surtout de vente des chiots, et surtout nous étions d'accord sur le chiot qui serait mien. Donc je sais qu'elle désire vendre les chiots.
Et c'est le lendemain qu'elle m'a écrit en me disant, qu'elle avait changé d'avis qu'elle gardait le chiot et qu'elle me donnerait 100€.
D'où ma question ? Que faire et vers qui me tourner ?
Merci d'avance
punkerpink45 1 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 15:26
Bonjour
étant dans la meme situation que vous , je voulais savoir si vous aviez trouvé une solution?
cordialement
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titine-bnnt 3 Messages postés dimanche 18 février 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 17:34
0
Merci
Bonjour punkerpink45,

Bonjour,

J'ai simplement rappelé à cette Dame, les articles de la le sur le sujet "contrat non respecté", lui disant que même si elle m'obligeait à porter plainte peu m'importait que la procédure s'éternise sur 2 ou 3 ans, car étant dans mon plein droit en finalité un Juge ne saurait me donner tord mais qu'elle par contre qui ne respectait pas le contrat aurait à la fin les frais de justice à sa charge.
Elle a dû se renseigner car 2 jours après elle me téléphonait en me confirmant que je recevrais un chiot.

Et j'ai bien eu mon chiot dès ses 2 mois.

Cordialement, Christine
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