Contrat saillie non respecté
Résolu/Fermé
Christine
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mimi -
mimi -
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3 réponses
bonsoir ,vous savez que toutes les 2 avec un tel contrat et sans N° de SIRET vous êtes totalement HORS LA LOIE voir ici https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/9895-la-nouvelle-reglementation-sur-la-vente-de-chiots-et-chatons-en-10-questions/
et pour les "éleveurs clandestins" voilà les risques encourus :
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
et pour les "éleveurs clandestins" voilà les risques encourus :
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
Sauf que si je comprend bien, il n'était pas question d'argent dans le contrat. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait juste de donner un des chiots de la porter faisant suite à la saillie entre le chien de Christine et celui de ce particulier.
Merci de participer Céleste
Par contre, oui, vouloir obtenir un pourcentage de la vente de ce chiot serais hors la loi, effectivement.
EDIT : Et encore, même pas forcement :