Réservation chiot
Bonjour,
J ai réservé un chiot en transmettant 400€/1200 par virement bancaire. J ai demandé un contrat de réservation qui m à été refusé prétextant que la vente aurait bien lieue s il trouve que nous serons de bons maîtres et que sinon il rembourserai les 400€ demandé. Je ne veux pas être remboursée je veux juste avoir mon chiot, Est ce que je suis couverte par ce virement et les échanges écrits que nous avons eu ou est il dans son droit ?
J ai réservé un chiot en transmettant 400€/1200 par virement bancaire. J ai demandé un contrat de réservation qui m à été refusé prétextant que la vente aurait bien lieue s il trouve que nous serons de bons maîtres et que sinon il rembourserai les 400€ demandé. Je ne veux pas être remboursée je veux juste avoir mon chiot, Est ce que je suis couverte par ce virement et les échanges écrits que nous avons eu ou est il dans son droit ?
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Afrikarnak
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21 févr. 2020 à 12:44
21 févr. 2020 à 12:44
Bonjour..
Pas de Contrat/Convention précisant les modalités de cette 'transaction' un peu floue.. Ca laisse présager un éventuel litige.
En particulier la clause suspensive n'est pas écrite et bien sûr totalement imprecise..
Le virement anticipé (Arrhes par défaut) laisse présager d'un 'Contrat oral' toujours difficile à invoquer.
Tu ne peux exiger la mise à disposition du chiot.. Cependant le versement des arrhes te donne un levier d'action:
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service
Pas de chiot = remboursement de 800€.. Il y a de quoi réfléchir.. Par contre si le chiot ne plait pas tu laisses les 400€ au vendeur..
A+
Pas de Contrat/Convention précisant les modalités de cette 'transaction' un peu floue.. Ca laisse présager un éventuel litige.
En particulier la clause suspensive n'est pas écrite et bien sûr totalement imprecise..
Le virement anticipé (Arrhes par défaut) laisse présager d'un 'Contrat oral' toujours difficile à invoquer.
Tu ne peux exiger la mise à disposition du chiot.. Cependant le versement des arrhes te donne un levier d'action:
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service
Pas de chiot = remboursement de 800€.. Il y a de quoi réfléchir.. Par contre si le chiot ne plait pas tu laisses les 400€ au vendeur..
A+
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21 févr. 2020 à 12:50