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Afrikarnak
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21 févr. 2020 à 12:44
21 févr. 2020 à 12:44
Bonjour..
Pas de Contrat/Convention précisant les modalités de cette 'transaction' un peu floue.. Ca laisse présager un éventuel litige.
En particulier la clause suspensive n'est pas écrite et bien sûr totalement imprecise..
Le virement anticipé (Arrhes par défaut) laisse présager d'un 'Contrat oral' toujours difficile à invoquer.
Tu ne peux exiger la mise à disposition du chiot.. Cependant le versement des arrhes te donne un levier d'action:
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service
Pas de chiot = remboursement de 800€.. Il y a de quoi réfléchir.. Par contre si le chiot ne plait pas tu laisses les 400€ au vendeur..
A+
Pas de Contrat/Convention précisant les modalités de cette 'transaction' un peu floue.. Ca laisse présager un éventuel litige.
En particulier la clause suspensive n'est pas écrite et bien sûr totalement imprecise..
Le virement anticipé (Arrhes par défaut) laisse présager d'un 'Contrat oral' toujours difficile à invoquer.
Tu ne peux exiger la mise à disposition du chiot.. Cependant le versement des arrhes te donne un levier d'action:
https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service
Pas de chiot = remboursement de 800€.. Il y a de quoi réfléchir.. Par contre si le chiot ne plait pas tu laisses les 400€ au vendeur..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2020 à 12:50