Places de midi
cmanu33
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tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum et j'aurais besoin d'avoir des éléments de réponse concernant les 2 places de midi qui doivent être devant ma maison.
Nous sommes un petit lotissement de 3 parcelles et 1 place de parking est attribuée à chaque lot .
Dans le permis d'aménager, rubrique "règlement du lotissement" il est stipulé:
"Les portails seront implantés avec un retrait de 5m afin de réaliser des aires non closes de 25m2 minimum et ayant le gabarit suffisant pour le stationnement de deux véhicules"
Si on respecte au m2 près, ça laisse 1m entre notre portail et notre garage...
On ne peut ni modifier l'emplacement de cette aire de stationnement, ni mettre notre maison plus loin sur le terrain (elle rentre au chausse pied dans la zone constructible)
Cette règle est elle définitive? Peut on modifier le règlement? Si oui comment et à qui m'adresser (notaire, mairie etc...)
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis nouvelle sur ce forum et j'aurais besoin d'avoir des éléments de réponse concernant les 2 places de midi qui doivent être devant ma maison.
Nous sommes un petit lotissement de 3 parcelles et 1 place de parking est attribuée à chaque lot .
Dans le permis d'aménager, rubrique "règlement du lotissement" il est stipulé:
"Les portails seront implantés avec un retrait de 5m afin de réaliser des aires non closes de 25m2 minimum et ayant le gabarit suffisant pour le stationnement de deux véhicules"
Si on respecte au m2 près, ça laisse 1m entre notre portail et notre garage...
On ne peut ni modifier l'emplacement de cette aire de stationnement, ni mettre notre maison plus loin sur le terrain (elle rentre au chausse pied dans la zone constructible)
Cette règle est elle définitive? Peut on modifier le règlement? Si oui comment et à qui m'adresser (notaire, mairie etc...)
Merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
gt.55
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Bien vu, voilà qui apporte de l'eau au moulin de Cmanu33 pour faire supprimer cette zone !
Bonjour
Parceque nous avons 2 voitures et la place pour 1 une voiture dans le garage C'est votre problème de posséder 2 ou 3 voitures,le garage fermé est prévu pour un V.L.
Si vous avez une aire de stationnement de 5 X 5 m. ( vous pouvez garer 2 voitures cote à cote ) enfin un peu juste.....
Mais vous n'etes ** peut etre** pas obligé de mettre une cloture à 1 mêtre de la porte du garage,donc vous aurez une aire de 5 X 6 m.
Parceque nous avons 2 voitures et la place pour 1 une voiture dans le garage C'est votre problème de posséder 2 ou 3 voitures,le garage fermé est prévu pour un V.L.
Si vous avez une aire de stationnement de 5 X 5 m. ( vous pouvez garer 2 voitures cote à cote ) enfin un peu juste.....
Mais vous n'etes ** peut etre** pas obligé de mettre une cloture à 1 mêtre de la porte du garage,donc vous aurez une aire de 5 X 6 m.
Bonsoir
Le problème est effectivement le rayon de braquage et la question est de savoir si a terme on peut avancer notre portail devant cette zone perdue de 25m2.
Nous sommes dans une impasse de 3 lots avec un parking déjà présent donc cet espace de 25m2 est "luxe".
Cdt
Le problème est effectivement le rayon de braquage et la question est de savoir si a terme on peut avancer notre portail devant cette zone perdue de 25m2.
Nous sommes dans une impasse de 3 lots avec un parking déjà présent donc cet espace de 25m2 est "luxe".
Cdt
bonjour, vous pouvez peut être réduire vos jardins et garer les voitures dans l'autre sens( parallèle a la maison)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir
depuis tout à l'heure je me gratte la tête en me disant comment faire pour sortir ou entrer dans le garage avec 1 mètre de manœuvre
dans l'histoire on vous supprime votre marge de braquage si voitures en stationnement, c'est ça ?
depuis tout à l'heure je me gratte la tête en me disant comment faire pour sortir ou entrer dans le garage avec 1 mètre de manœuvre
dans l'histoire on vous supprime votre marge de braquage si voitures en stationnement, c'est ça ?
Bonsoir xplom,
Pas besoin de braquer, on rentre et on sort tout droit !
D'autant que les places sont "privatives" et qu'il n'y a que le propriétaire de la maison qui va les utiliser pour lui et ses invités éventuels. Je ne vois pas que quelqu'un d'autre soit autorisé à stationner devant le portail.
Du coup, personnellement, je ne vois pas trop où est le problème...
D'autant plus que : "On ne peut ni modifier l'emplacement de cette aire de stationnement, ni mettre notre maison plus loin sur le terrain (elle rentre au chausse pied dans la zone constructible) ".
Donc il n'y a pas le choix !
Pas besoin de braquer, on rentre et on sort tout droit !
D'autant que les places sont "privatives" et qu'il n'y a que le propriétaire de la maison qui va les utiliser pour lui et ses invités éventuels. Je ne vois pas que quelqu'un d'autre soit autorisé à stationner devant le portail.
Du coup, personnellement, je ne vois pas trop où est le problème...
D'autant plus que : "On ne peut ni modifier l'emplacement de cette aire de stationnement, ni mettre notre maison plus loin sur le terrain (elle rentre au chausse pied dans la zone constructible) ".
Donc il n'y a pas le choix !
Aucune idée, mais je dirais que c'est privatif vu que c'est sur ton terrain !
Si un voisin venait se garer sur une place devant mon portail, j'irais me garer devant le sien...
Et si son véhicule m'empêche de sortir le mien de mon garage, j'appelle la police !
Dans les faits, ces places sont exigées pour que les gens ne se garent pas sur le trottoir devant chez eux, mais sur leur terrain...
Si un voisin venait se garer sur une place devant mon portail, j'irais me garer devant le sien...
Et si son véhicule m'empêche de sortir le mien de mon garage, j'appelle la police !
Dans les faits, ces places sont exigées pour que les gens ne se garent pas sur le trottoir devant chez eux, mais sur leur terrain...
La législation juridique et financière évolue en permanence...