Places de midi
cmanu33
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Josh Randall
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18 févr. 2018 à 23:05
18 févr. 2018 à 23:05
Bonjour
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal
"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.
D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.
D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "
Source: Gridauh
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2018 à 23:08