Cofidis huissier autre département
nadd55
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Rochat1
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8 févr. 2018 à 17:11
8 févr. 2018 à 17:11
Bonjour,
Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Voici le lien d'un article qui explique comment s'articulent les délais avant et après la réforme : http://csfrouen.canalblog.com/archives/2017/05/24/35316776.html)
III - Comment traiter le dossier :
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.
Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).
Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.
Eventuellement voyez un avocat spécialisé.
Cdlt.
Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Voici le lien d'un article qui explique comment s'articulent les délais avant et après la réforme : http://csfrouen.canalblog.com/archives/2017/05/24/35316776.html)
III - Comment traiter le dossier :
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.
Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).
Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.
Eventuellement voyez un avocat spécialisé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 19:11
heu ...
l'intervenant à indiqué :
"un huissier avait bloqué ses comptes"
un huissier donc pas une société de recouvrement, qui bloque les comptes à nécessairement le jugement
d'ailleurs
"qu'un jugement a été rendu en 1995 par le tribunal de Bar Le duc "
...
8 févr. 2018 à 19:20