Cofidis huissier autre département
nadd55
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon mari a été prévenu qu'un huissier avait bloqué ses comptes afin de saisir environ 4300 euros. J'ai donc aussitôt contacté cet huissier qui se trouve à Dunkerque donc bien loin de chez moi. Ce dernier m'informe que mon mari et son ex concubine ont contracté un prêt à la consommation chez Cofidis en 1993 et qu'un jugement a été rendu en 1995 par le tribunal de Bar Le duc (Meuse). Or, mon mari n'a jamais fait de crédit chez eux et soupçon son ex d'avoir imité sa signature pour obtenir ce crédit.
Que pouvons-nous faire sachant qu'on n'est pas responsable de cette dette qui date quand même de plus de vingt ans?
Merci
Mon mari a été prévenu qu'un huissier avait bloqué ses comptes afin de saisir environ 4300 euros. J'ai donc aussitôt contacté cet huissier qui se trouve à Dunkerque donc bien loin de chez moi. Ce dernier m'informe que mon mari et son ex concubine ont contracté un prêt à la consommation chez Cofidis en 1993 et qu'un jugement a été rendu en 1995 par le tribunal de Bar Le duc (Meuse). Or, mon mari n'a jamais fait de crédit chez eux et soupçon son ex d'avoir imité sa signature pour obtenir ce crédit.
Que pouvons-nous faire sachant qu'on n'est pas responsable de cette dette qui date quand même de plus de vingt ans?
Merci
3 réponses
Bonjour,
Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Voici le lien d'un article qui explique comment s'articulent les délais avant et après la réforme : http://csfrouen.canalblog.com/archives/2017/05/24/35316776.html)
III - Comment traiter le dossier :
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.
Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).
Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.
Eventuellement voyez un avocat spécialisé.
Cdlt.
Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Voici le lien d'un article qui explique comment s'articulent les délais avant et après la réforme : http://csfrouen.canalblog.com/archives/2017/05/24/35316776.html)
III - Comment traiter le dossier :
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.
Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).
Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.
Eventuellement voyez un avocat spécialisé.
Cdlt.
Prenez rapidement connaissance des documents de l'huissier
et notamment de ce jugement.
s'agit il d'un jugement, d'une ordonnance d'injonction de payer ?
une ordonnance d'injonction de payer peut toujours être contestée si il n'a jamais été mis au courant
mais il faut le faire dans le délais d'un mois.
entre 93-95 il s'est séparé, il a déménagé ?
un crédit cofidis pouvait être utilisé pour régler un achat dans un magasin ou autre, du genre 3 suisses pour citer un des plus connus
il ne se souvient peut être pas avoir fait un crédit cofidis, mais il à peut être acheter quelques chose avec paiement en plusieurs fois (et donc associé à un crédit cofidis)
il peut également contester la saisie dans le délais d'un mois
et notamment de ce jugement.
s'agit il d'un jugement, d'une ordonnance d'injonction de payer ?
une ordonnance d'injonction de payer peut toujours être contestée si il n'a jamais été mis au courant
mais il faut le faire dans le délais d'un mois.
entre 93-95 il s'est séparé, il a déménagé ?
un crédit cofidis pouvait être utilisé pour régler un achat dans un magasin ou autre, du genre 3 suisses pour citer un des plus connus
il ne se souvient peut être pas avoir fait un crédit cofidis, mais il à peut être acheter quelques chose avec paiement en plusieurs fois (et donc associé à un crédit cofidis)
il peut également contester la saisie dans le délais d'un mois
Mon mari a demandé à l'huissier une copie du jugement (ainsi qu'une copie du soit disant contrat). Or il a reçu de sa part seulement un titre exécutoire. Ce dernier parait louche car le prénom de la greffière n'est pas bien orthographié (vérifié suite à des recherches sur internet) et ou il est écrit "Le greffier, (2) Le président (2) "
"(2)suivent les signatures" il n'y a aucune signature
"(2)suivent les signatures" il n'y a aucune signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...
heu ...
l'intervenant à indiqué :
"un huissier avait bloqué ses comptes"
un huissier donc pas une société de recouvrement, qui bloque les comptes à nécessairement le jugement
d'ailleurs
"qu'un jugement a été rendu en 1995 par le tribunal de Bar Le duc "
...