Litige de vende entre propriétaire et locataire
DanounDanoun
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7 févr. 2018 à 19:47
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 mars 2018 à 09:32
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 mars 2018 à 09:32
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ptiboy
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8 févr. 2018 à 17:32
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tu peut demander, ce que tu veut, le proprio est libre d'accepter ou refuser,
dans ce jeu, l'acheteur potentiel, fait valoir, le montant des travaux (lourds) indispensables, pour faire baisser le prix
étant donné, que tu habites dans cette maison, tu es libre, de faire venir tes propres agences (même si tu es l'acheteur), et tu leur ferra voir, l'intégralité de la maison
dans ce jeu, l'acheteur potentiel, fait valoir, le montant des travaux (lourds) indispensables, pour faire baisser le prix
étant donné, que tu habites dans cette maison, tu es libre, de faire venir tes propres agences (même si tu es l'acheteur), et tu leur ferra voir, l'intégralité de la maison
laerte44420
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16 mars 2018 à 11:05
16 mars 2018 à 11:05
La règle veut que le propriétaire d'un logement occupé doit faire à son locataire une offre écrite que le locataire a un certain temps ( je crois que cela peut aller au-delà de 6 semaines ) pour accepter ou refuser.
Si le locataire a refusé l'offre, le propriétaire ne peut pas vendre en dessous du prix indiqué au locataire...
... sauf à refaire au locataire une offre au nouveau prix ... sur laquelle le locataire a, à nouveau, un certain temps pour statuer...
N'oubliez pas que "négocier, c'est renoncer"... et c'est valable pour les deux parties.
Si le locataire a refusé l'offre, le propriétaire ne peut pas vendre en dessous du prix indiqué au locataire...
... sauf à refaire au locataire une offre au nouveau prix ... sur laquelle le locataire a, à nouveau, un certain temps pour statuer...
N'oubliez pas que "négocier, c'est renoncer"... et c'est valable pour les deux parties.
djivi38
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17 mars 2018 à 18:52
17 mars 2018 à 18:52
bonjour,
"La règle veut que le propriétaire d'un logement occupé doit faire... etc."
Tout dépend si le bailleur fait une vente "occupée" ou "libre de toute occupation" !
=> Vente occupée : le bailleur n'a aucune obligation de vous avertir de la vente, mais vous pouvez acheter quand même le logement sans aucun droit de préemption, donc au même titre que n'importe qui. Si vous n'achetez pas, vous restez en place et votre bail initial se poursuit sans changement avec l'acquéreur.
=> Vente libre de toute occupation : votre bailleur doit vous donner légalement son congé (au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue et 3 si location meublée) : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez un droit de préemption que vous pouvez exercer pendant 2 mois (et pas 6 semaines !).
A chaque baisse de prix de vente, le bailleur doit vous en informer légalement (courrier R+AR, remise en main propre, huissier).
Si vous décidez de ne pas acheter, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, sous réserve de rendre les clés et d'établir l'EDLS (pensez à récupérer impérativement votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées).
cdt.
"La règle veut que le propriétaire d'un logement occupé doit faire... etc."
Tout dépend si le bailleur fait une vente "occupée" ou "libre de toute occupation" !
=> Vente occupée : le bailleur n'a aucune obligation de vous avertir de la vente, mais vous pouvez acheter quand même le logement sans aucun droit de préemption, donc au même titre que n'importe qui. Si vous n'achetez pas, vous restez en place et votre bail initial se poursuit sans changement avec l'acquéreur.
=> Vente libre de toute occupation : votre bailleur doit vous donner légalement son congé (au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue et 3 si location meublée) : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez un droit de préemption que vous pouvez exercer pendant 2 mois (et pas 6 semaines !).
A chaque baisse de prix de vente, le bailleur doit vous en informer légalement (courrier R+AR, remise en main propre, huissier).
Si vous décidez de ne pas acheter, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, sous réserve de rendre les clés et d'établir l'EDLS (pensez à récupérer impérativement votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées).
cdt.
Poisson92100
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19 mars 2018 à 09:32
19 mars 2018 à 09:32
pour compléter Djidi c'est non
La seule reglé est celle de l'art 5 de la loi de 89...s'il a donné congé pour vente (ou reprise) uniquement
La seule reglé est celle de l'art 5 de la loi de 89...s'il a donné congé pour vente (ou reprise) uniquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2018 à 17:11
Votre bailleur vend elle occupé (vous n'avez aucun droit de priorité pour acheter mais votre bail se poursuit sans changement avec l'acheteur) ou vous a t-elle donné un congé pour vente ?