Vente annulée quid de la provision sur frais
Koxxie28
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir vu un courtier et obtenu une enveloppe pour notre achat, nous avons signé une promesse de vente pour un terrain. Nous avons versé 400 euros de provision sur frais au notaire. Malheureusement l'etude faite par notre courtier n'etait pas bonne. Nous avons donc eu un refus de prêt, mais apres la date convenue dans le contrat concernant la clause suspensive. La vente a tout de même été annulée ( en plus du refus de prêt notre constructeur a eu un refus de permis.. ). Il me semble avoir lu et compris que cette provision sur frais etait intégralement remboursée du fait de la clause suspensive de l'obtention du prêt. J'ai appelé mon notaire, son assistante me dit que non. Avez-vous déjà rencontré ce cas ? Merci de votre aide. Cdlt
Après avoir vu un courtier et obtenu une enveloppe pour notre achat, nous avons signé une promesse de vente pour un terrain. Nous avons versé 400 euros de provision sur frais au notaire. Malheureusement l'etude faite par notre courtier n'etait pas bonne. Nous avons donc eu un refus de prêt, mais apres la date convenue dans le contrat concernant la clause suspensive. La vente a tout de même été annulée ( en plus du refus de prêt notre constructeur a eu un refus de permis.. ). Il me semble avoir lu et compris que cette provision sur frais etait intégralement remboursée du fait de la clause suspensive de l'obtention du prêt. J'ai appelé mon notaire, son assistante me dit que non. Avez-vous déjà rencontré ce cas ? Merci de votre aide. Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...