Vente annulée quid de la provision sur frais

Koxxie28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 7 févr. 2018 à 23:21
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 8 févr. 2018 à 14:36
Bonjour,

Après avoir vu un courtier et obtenu une enveloppe pour notre achat, nous avons signé une promesse de vente pour un terrain. Nous avons versé 400 euros de provision sur frais au notaire. Malheureusement l'etude faite par notre courtier n'etait pas bonne. Nous avons donc eu un refus de prêt, mais apres la date convenue dans le contrat concernant la clause suspensive. La vente a tout de même été annulée ( en plus du refus de prêt notre constructeur a eu un refus de permis.. ). Il me semble avoir lu et compris que cette provision sur frais etait intégralement remboursée du fait de la clause suspensive de l'obtention du prêt. J'ai appelé mon notaire, son assistante me dit que non. Avez-vous déjà rencontré ce cas ? Merci de votre aide. Cdlt

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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
8 févr. 2018 à 09:10
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Koxxie28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018
8 févr. 2018 à 13:17
Bonjour, merci pour le lien. C'est d'ailleurs l'article que j'ai lu. Ma question est surtout de savoir si le fait que refus de prêt soit intervenu après le delai maximum noté sur le contrat change quelque chose ou pas ?
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
8 févr. 2018 à 14:36
aucun changement
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