Vente après décès entre le compromis et l'acte
Basile6
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Basile6 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je recherche des informations concernant un premier achat, je remercie les personnes qui pourront nous éclairer. Notre situation est assez extraordinaire.
Nous avons signé un compromis au mois d'octobre avec un financement à apporter avant le 30 novembre sur une maison à rénover entièrement. La date de vente prévue sur le compromis était le 30 décembre 2017. Nous avons pu apporter notre financement avec un peu de retard mais cela n'a pas incommodé le vendeur. Le montage du prêt était en effet très long (Eco PTZ, prêt à taux zéro, etc et tous les justificatifs à fournir).
La maison appartenait à deux sœurs. La première sœur est décédée il y a une dizaine d'années. Il se trouve que la propriétaire actuelle (sous tutelle et en maison de retraite ) est décédée en début d'année, neuf jours avant la signature de l'acte de vente... En effet avec les congés de fin d'année nous n'avions pas pu fixer de date de signature plus tôt...
Le notaire à qui nous avons confié la vente s'est rendu compte que la vente si elle avait été effectuée aurait été "fausse" car la succession de la première sœur n'avait pas été faite. Les sœurs avaient en effet un frère (décédé) qui a eu un fils et une fille. Ce fils lui-même décédé l'année dernière avait 4 garçons. La fille est toujours en vie. Pourtant la tutrice a mis la maison en vente au nom seul de la dernière sœur.
Les héritiers sont identifiés et repérés (tous en Nouvelle Aquitaine comme nous-mêmes et le bien) et le notaire recherche leurs adresses précises.
La dernière sœur décédée en maison de retraite ne pouvait plus payer cette maison de retraite ce qui a été pris en charge par un service du département. Nous ne savons pas encore quel a été le montant de cette prise en charge qui doit être remboursé avec la vente de la maison.
La succession pourrait être nulle voire déficitaire.
Dans le cas où les héritiers ne prendraient pas l'héritage, le notaire nous dit que la maison partirait au domaine public et que la vente pourrait se faire par la suite. Nous aurions la priorité car il y a le compromis.
est-on sûr que la maison ne se vende pas aux enchères? quels délais cela peut-il prendre?
Je vous remercie pour votre aide car notre situation est assez complexe!
Nous avons signé un compromis au mois d'octobre avec un financement à apporter avant le 30 novembre sur une maison à rénover entièrement. La date de vente prévue sur le compromis était le 30 décembre 2017. Nous avons pu apporter notre financement avec un peu de retard mais cela n'a pas incommodé le vendeur. Le montage du prêt était en effet très long (Eco PTZ, prêt à taux zéro, etc et tous les justificatifs à fournir).
La maison appartenait à deux sœurs. La première sœur est décédée il y a une dizaine d'années. Il se trouve que la propriétaire actuelle (sous tutelle et en maison de retraite ) est décédée en début d'année, neuf jours avant la signature de l'acte de vente... En effet avec les congés de fin d'année nous n'avions pas pu fixer de date de signature plus tôt...
Le notaire à qui nous avons confié la vente s'est rendu compte que la vente si elle avait été effectuée aurait été "fausse" car la succession de la première sœur n'avait pas été faite. Les sœurs avaient en effet un frère (décédé) qui a eu un fils et une fille. Ce fils lui-même décédé l'année dernière avait 4 garçons. La fille est toujours en vie. Pourtant la tutrice a mis la maison en vente au nom seul de la dernière sœur.
Les héritiers sont identifiés et repérés (tous en Nouvelle Aquitaine comme nous-mêmes et le bien) et le notaire recherche leurs adresses précises.
La dernière sœur décédée en maison de retraite ne pouvait plus payer cette maison de retraite ce qui a été pris en charge par un service du département. Nous ne savons pas encore quel a été le montant de cette prise en charge qui doit être remboursé avec la vente de la maison.
La succession pourrait être nulle voire déficitaire.
Dans le cas où les héritiers ne prendraient pas l'héritage, le notaire nous dit que la maison partirait au domaine public et que la vente pourrait se faire par la suite. Nous aurions la priorité car il y a le compromis.
est-on sûr que la maison ne se vende pas aux enchères? quels délais cela peut-il prendre?
Je vous remercie pour votre aide car notre situation est assez complexe!
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En cas de non acceptation de l'héritage des héritiers vous savez si ça devrait être vendu par enchères ou si le compromis peut nous permettre une certaine exclusivité?