Notification d'opposition à tiers détenteur
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Mimynette
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mardi 6 février 2018
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6 février 2018
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6 févr. 2018 à 14:51
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2018 à 15:35
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2018 à 15:35
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 6 févr. 2018 à 15:13
Modifié le 6 févr. 2018 à 15:13
Bonjour,
1. Ayant des crédits sur mon compte courant, la retenue opérée sur ma retraite va me créer des impayés pour ces crédits avec tous les soucis que cela impose. Puis-je demander à la Carsat d'effectuer en deux ou trois fois le paiement au Trésor Public eu égard à mes différents crédits ?
Non, c'est le trésor qui peut accorder des délais.
2. Lorsque la Carsat sera en possession de la Notification des Impôts, doit-elle me prévenir et combien de temps après la réception de la notification, doit-elle mettre à exécution cette notification ?
Elle n'a aucune obligation de vous informer.
1. Ayant des crédits sur mon compte courant, la retenue opérée sur ma retraite va me créer des impayés pour ces crédits avec tous les soucis que cela impose. Puis-je demander à la Carsat d'effectuer en deux ou trois fois le paiement au Trésor Public eu égard à mes différents crédits ?
Non, c'est le trésor qui peut accorder des délais.
2. Lorsque la Carsat sera en possession de la Notification des Impôts, doit-elle me prévenir et combien de temps après la réception de la notification, doit-elle mettre à exécution cette notification ?
Elle n'a aucune obligation de vous informer.
6 févr. 2018 à 15:34
6 févr. 2018 à 15:35