Ouverture fenêtre en rez de chaussée
catwaka3
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je subis le cas d'un voisin qui a une ouverture en rez de chaussée qui donne directement sur notre cour sans respecter les distances réglementaires.
Il s'agit d'une habitation de + de 30 ans, je viens d'acheter ma maison mitoyenne à la sienne ,en principe, je suis supposée subir cet inconvénient. j'ai fais définir mes limites de propriété et je pourrai mettre une clôture. Ai-je le droit de placer une clôture privée(non mitoyenne) en mettant par exemple des claustras de 2m de haut pour résoudre mon problème. Merçi de votre obligeance.
Il s'agit d'une habitation de + de 30 ans, je viens d'acheter ma maison mitoyenne à la sienne ,en principe, je suis supposée subir cet inconvénient. j'ai fais définir mes limites de propriété et je pourrai mettre une clôture. Ai-je le droit de placer une clôture privée(non mitoyenne) en mettant par exemple des claustras de 2m de haut pour résoudre mon problème. Merçi de votre obligeance.
1 réponse
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Bonjour
Il est possible que l'ouverture ait été autorisée par la commune en vertu des règles en vigueur mais je parierais plutôt sur le fait que ton voisin a créé cette fenêtre sans autorisation administrative.
Ai-je le droit de placer une clôture privée (non mitoyenne) en mettant par exemple des claustras de 2m de haut pour résoudre mon problème
Oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...