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dna.factory
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7 janvier 2025
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5 févr. 2018 à 16:39
5 févr. 2018 à 16:39
Si vous avez eu un courrier pour une saisie d'appartement, c'est que vous avez eu PLEIN de courrier auparavant.
Vous pouviez contester y'a un an ou deux, quand la démarche en était encore au début.
Maintenant, c'est probablement bien trop tard.
Vous pouviez contester y'a un an ou deux, quand la démarche en était encore au début.
Maintenant, c'est probablement bien trop tard.
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 févr. 2018 à 16:44
Modifié le 5 févr. 2018 à 16:44
Bonjour,
Pour saisir un compte bancaire, il faut qu'il ait une décision de justice.
Vous avez du recevoir d'autres actes ou vous avez laisser courir.
Qu'il ne vous envoie pas de courrier pour vous dire, demain je bloque, rien de plus normal, pas folle la guêpe, vous auriez vidé le compte.
Pour saisir un compte bancaire, il faut qu'il ait une décision de justice.
Vous avez du recevoir d'autres actes ou vous avez laisser courir.
Qu'il ne vous envoie pas de courrier pour vous dire, demain je bloque, rien de plus normal, pas folle la guêpe, vous auriez vidé le compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2018 à 17:13
merci pour votre reponse
en plus il s'agit d'une dette garantie par l'etat oseo
5 févr. 2018 à 17:15
5 févr. 2018 à 17:17
5 févr. 2018 à 17:21
merci pour vos réponses