Saisie et concubinage
Besoindinfo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais une réponse juridique, et opposable ou non à mon cher huissier qui ne sait pas discuter pour trouver un arrangement et qui passe vendredi pour faire son état de saisie !
Je suis en location àvec un bail aux deux noms le mien et celui de ma concubine. Les biens sans facture ne doivent il pas être considéré comme indivis ?
Car ma conjointe n'a aucun lien avec mes dette que l'huissier vient tenter de recouvrir. Puis je lui opposer l'article 815 17 code civil ?
Merci
Je voudrais une réponse juridique, et opposable ou non à mon cher huissier qui ne sait pas discuter pour trouver un arrangement et qui passe vendredi pour faire son état de saisie !
Je suis en location àvec un bail aux deux noms le mien et celui de ma concubine. Les biens sans facture ne doivent il pas être considéré comme indivis ?
Car ma conjointe n'a aucun lien avec mes dette que l'huissier vient tenter de recouvrir. Puis je lui opposer l'article 815 17 code civil ?
Merci
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1 réponse
Ce n'est pas l'huissier qui vous accorde un arrangement ou pas, mais votre créancier
si celui ci refuse un arrangement, l'huissier ne fait qu'exécuter les demandes de son client.
Les meubles meublant votre logement sont considéré indivis sauf preuve contraire.
l'article 815-17 du code civil précise bien
"Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
"
donc en principe, il peut faire vendre vos meubles, et récupérer 50% de leur valeur.
si il refuse un échéancier, saisissez le juge de l'exécution qui pourra vous accorder un échéancier sur 24 mois.
si celui ci refuse un arrangement, l'huissier ne fait qu'exécuter les demandes de son client.
Les meubles meublant votre logement sont considéré indivis sauf preuve contraire.
l'article 815-17 du code civil précise bien
"Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
"
donc en principe, il peut faire vendre vos meubles, et récupérer 50% de leur valeur.
si il refuse un échéancier, saisissez le juge de l'exécution qui pourra vous accorder un échéancier sur 24 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour l'huissier j'ai des accords d de paiements avec trois autres et lui a préféré me raccroche au nez quand je lui disait ce que je pouvais lui verser par mois, il s'en fou complètement et on trouve plein d'avis dans ce sens sur cette étude, il m'a d'ailleurs déjà envoyé un courrier m'indiquant qu'il venait me saisir j'ai pris ma journée l ai attendu toutes la journée et rien malgré deux appel à son cabinet dans la journée, ou soit disant il étais en tournée et allais pas tarder à arriver, c'était il y a 3 mois pour la même dette, et si il ne vient pas cette fois, je ne sais pas comment sa finira.
c'est peut être pas très gratifiant ni compréhensible comme travail, mais si personne n'est la pour le faire
alors c'est la porte ouverte aux impayés, ce serait un peu facile.
de votre coté vous avez aussi des droits
si vous avez trop de dette, un dossier de surendettement vous permettant un échelonnement est possible
si le créancier refuse un échéancier, un juge peut vous en accorder un que même l'huissier sera obligé de suivre