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Rochat1
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2 févr. 2018 à 18:33
2 févr. 2018 à 18:33
Bonsoir,
La renonciation
Les modalités. La renonciation peut s'exprimer selon deux modalités. La première est l'inaction de l'héritier. Pendant dix ans, celui-ci n'a pas exercé d'option successorale, sciemment, par négligence ou parce qu'il n'a pas eu connaissance du décès de la personne. Dans la seconde forme de renonciation, l'héritier s'exprime de manière explicite, en vertu de l'article 804 alinéa 1 du Code civil. Il peut le faire dès la mort du défunt en adressant une déclaration au greffe du TGI (formulaire Cerfa n° 14037*02).
L'impact. Le renonçant ne perçoit pas l'actif et n'a pas à régler les dettes du défunt. Selon l'article 806 du Code civil, il est toutefois tenu de payer les frais funéraires à proportion de ses moyens, si la personne décédée était un de ses ascendants ou descendants. Il peut également garder certains biens du défunt comme des souvenirs de famille. La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses "représentants", à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants (article 754 alinéa 1). En l'absence de descendants, sa part va à ses cohéritiers, ses frères et soeurs par exemple (article 805 du Code civil). Cette règle de représentation vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt. Se pose alors le problème des droits de succession (voir encadré ci-dessous).
Voyez votre notaire.
Cdlt.
La renonciation
Les modalités. La renonciation peut s'exprimer selon deux modalités. La première est l'inaction de l'héritier. Pendant dix ans, celui-ci n'a pas exercé d'option successorale, sciemment, par négligence ou parce qu'il n'a pas eu connaissance du décès de la personne. Dans la seconde forme de renonciation, l'héritier s'exprime de manière explicite, en vertu de l'article 804 alinéa 1 du Code civil. Il peut le faire dès la mort du défunt en adressant une déclaration au greffe du TGI (formulaire Cerfa n° 14037*02).
L'impact. Le renonçant ne perçoit pas l'actif et n'a pas à régler les dettes du défunt. Selon l'article 806 du Code civil, il est toutefois tenu de payer les frais funéraires à proportion de ses moyens, si la personne décédée était un de ses ascendants ou descendants. Il peut également garder certains biens du défunt comme des souvenirs de famille. La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses "représentants", à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants (article 754 alinéa 1). En l'absence de descendants, sa part va à ses cohéritiers, ses frères et soeurs par exemple (article 805 du Code civil). Cette règle de représentation vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt. Se pose alors le problème des droits de succession (voir encadré ci-dessous).
Voyez votre notaire.
Cdlt.
Gayomi
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2 févr. 2018 à 19:09
2 févr. 2018 à 19:09
A partir du moment où vous êtes sommés par les créanciers de prendre position, vous avez 4 mois pour vous prononcer.
Pour vous, la renonciation est rapide.
Si votre mère possède toutes ses facultés mentales, il n'y a pas de souci non plus, sinon il faut une mise sous tutelle puis l'avis du juge.
Tant que vous êtes dans le délai de 4 mois après sommation d'un créancier, vous n'avez pas à répondre.
Pour vous, la renonciation est rapide.
Si votre mère possède toutes ses facultés mentales, il n'y a pas de souci non plus, sinon il faut une mise sous tutelle puis l'avis du juge.
Tant que vous êtes dans le délai de 4 mois après sommation d'un créancier, vous n'avez pas à répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2018 à 19:13