Droit ou pas de se présenter au conseil syndical.
COPROMO
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Paris... -
Paris... -
Bonjour,
Qui a le droit ou pas de faire partie du conseil syndical d'une copropriété svp ?
Notre situation particulière en deux mots...
Suite au décès de notre père, notre mère et nous sommes propriétaires de plusieurs lots dans une copropriété.
Notre mère qui a l'usufruit de l'ensemble des biens est aujourd'hui âgée de 86 ans et depuis de nombreuses années, nous la représentons ma soeur et moi sans que personne ne s'y oppose, pendant les AG de la copropriété, trop fatigantes et compliqués pour elle.
En sachant que, nous avons depuis longtemps de nombreux points de désaccord avec notre syndic sur sa gestion de l'immeuble et le conseil syndical actuel...
Et que notre quote part est de 342 millièmes, donc assez importante...
Depuis maintenant plusieurs années systématiquement en AG, le syndic et le conseil syndical en place, nous interdisent de nous présentez au conseil syndical sous prétexte que nous, ses enfants, ne sommes pas les propriétaires et que seul Mme. X aurait le droit de se présenter et que vu son âge ce ne serait pas raisonnable...
Nos questions...
Le syndic a-t-il le droit d'interdire au ascendants de Mme. X, de se présenter et faire partie du conseil syndical ?
Est ce légal ?
Si non, avons nous un recours possible ?
Mes recherches sur le droit ou pas de nous présenter, ma soeur ou moi, au conseil syndical nous suppose le contraire, puisque nous sommes ses ascendants et de fait nu propriétaire de ces biens.
Merci d'avance à tous pour votre aide sur ce sujet...
Cordialement.
Qui a le droit ou pas de faire partie du conseil syndical d'une copropriété svp ?
Notre situation particulière en deux mots...
Suite au décès de notre père, notre mère et nous sommes propriétaires de plusieurs lots dans une copropriété.
Notre mère qui a l'usufruit de l'ensemble des biens est aujourd'hui âgée de 86 ans et depuis de nombreuses années, nous la représentons ma soeur et moi sans que personne ne s'y oppose, pendant les AG de la copropriété, trop fatigantes et compliqués pour elle.
En sachant que, nous avons depuis longtemps de nombreux points de désaccord avec notre syndic sur sa gestion de l'immeuble et le conseil syndical actuel...
Et que notre quote part est de 342 millièmes, donc assez importante...
Depuis maintenant plusieurs années systématiquement en AG, le syndic et le conseil syndical en place, nous interdisent de nous présentez au conseil syndical sous prétexte que nous, ses enfants, ne sommes pas les propriétaires et que seul Mme. X aurait le droit de se présenter et que vu son âge ce ne serait pas raisonnable...
Nos questions...
Le syndic a-t-il le droit d'interdire au ascendants de Mme. X, de se présenter et faire partie du conseil syndical ?
Est ce légal ?
Si non, avons nous un recours possible ?
Mes recherches sur le droit ou pas de nous présenter, ma soeur ou moi, au conseil syndical nous suppose le contraire, puisque nous sommes ses ascendants et de fait nu propriétaire de ces biens.
Merci d'avance à tous pour votre aide sur ce sujet...
Cordialement.
A voir également:
- Comment se présenter au conseil syndical
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Délégué syndical - Guide
- Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement - forum - Forum CDI
- Refus candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Licenciement entretien prealable et plus rien - Forum licenciement
4 réponses
Bonjour,
Notre mère qui a l'usufruit de l'ensemble des biens nous la représentons ma soeur et moi
Vous seriez donc nus-propriétaire ? Cette disposition est-elle actée chez le notaire ?
Si c'est le cas, l'une d'entre vous devient représentante du bien foncier et cette personne peut se faire élire au conseil syndical, sachant qu'il est préférable d'habiter la copropriété pour être efficace dans le mission qui lui est confiée.
Prenez connaissance de ce site.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1422903/seuls-les-coproprietaires-peuvent-etre-membres-du-conseil-syndical
Cdlt.
Notre mère qui a l'usufruit de l'ensemble des biens nous la représentons ma soeur et moi
Vous seriez donc nus-propriétaire ? Cette disposition est-elle actée chez le notaire ?
Si c'est le cas, l'une d'entre vous devient représentante du bien foncier et cette personne peut se faire élire au conseil syndical, sachant qu'il est préférable d'habiter la copropriété pour être efficace dans le mission qui lui est confiée.
Prenez connaissance de ce site.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1422903/seuls-les-coproprietaires-peuvent-etre-membres-du-conseil-syndical
Cdlt.
Bonjour,
Dans le cas d'une indivision (qui est votre cas), les membres de cette indivision doivent définir leur représentant pour l'AG et celui-ci peut valablement être membre du CS.
Article 23 :
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Article 21 :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Dans le cas d'une indivision (qui est votre cas), les membres de cette indivision doivent définir leur représentant pour l'AG et celui-ci peut valablement être membre du CS.
Article 23 :
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Article 21 :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Bonjour,
merci pour votre réponse.
C'est effectivement les informations et textes que j'avais pu consulter mais voulais en avoir le coeur net.
A aucun moment le syndic ne nous a donné cette information et possibilité, tout simplement définir un représentant du bien, se contentant de nous dire que ce n'était pas possible...
Vivement la prochaine AG...
Cdlt.
merci pour votre réponse.
C'est effectivement les informations et textes que j'avais pu consulter mais voulais en avoir le coeur net.
A aucun moment le syndic ne nous a donné cette information et possibilité, tout simplement définir un représentant du bien, se contentant de nous dire que ce n'était pas possible...
Vivement la prochaine AG...
Cdlt.
Bonjour anemonedemer,
le conseil syndical n'a que très peu de pouvoir,
Sur ce point, je ne peux être d'accord avec vous. Un président de conseil syndical a tout de même un certain pouvoir de contrôle de tous les documents de la copro, y compris et surtout des finances d'une part, de surveillance, de conseils d'autre part.
Quant au syndic, il a également des prérogatives, ne serait-ce que dans l'exécution des décisions du syndicat, ainsi que la responsabilité de signer tous les contrats, de gérer la comptabilité et des possibilités juridiques pour récupérer les fonds qui tardent à rentrer dans les caisses !
Ces listes ne sont pas exhaustives bien sûr.
Bien cordialement.
le conseil syndical n'a que très peu de pouvoir,
Sur ce point, je ne peux être d'accord avec vous. Un président de conseil syndical a tout de même un certain pouvoir de contrôle de tous les documents de la copro, y compris et surtout des finances d'une part, de surveillance, de conseils d'autre part.
Quant au syndic, il a également des prérogatives, ne serait-ce que dans l'exécution des décisions du syndicat, ainsi que la responsabilité de signer tous les contrats, de gérer la comptabilité et des possibilités juridiques pour récupérer les fonds qui tardent à rentrer dans les caisses !
Ces listes ne sont pas exhaustives bien sûr.
Bien cordialement.
Re....,
Un jour j'ai été confronté à un climat qui se détériorait au sein de notre copro. Il s'agissait d'une personne qui semait la zizanie partout. Elle a réussi à se faire élire au conseil syndical, où les problèmes relationnels se sont multipliés. Un mois avant l'A. Gle, j'ai rédigé une note d'information adressée à tous les copropriétaires, en décrivant le climat et surtout les conséquences qui en résultaient.
Cette personne a été radiée du CS lors de la tenue de l'AG; et tout est rentré dans l'ordre.
Je ne connais pas l'ambiance qui règne chez vous, mais peut-être pourriez-vous tentez cette opération ?
Cdlt.
Un jour j'ai été confronté à un climat qui se détériorait au sein de notre copro. Il s'agissait d'une personne qui semait la zizanie partout. Elle a réussi à se faire élire au conseil syndical, où les problèmes relationnels se sont multipliés. Un mois avant l'A. Gle, j'ai rédigé une note d'information adressée à tous les copropriétaires, en décrivant le climat et surtout les conséquences qui en résultaient.
Cette personne a été radiée du CS lors de la tenue de l'AG; et tout est rentré dans l'ordre.
Je ne connais pas l'ambiance qui règne chez vous, mais peut-être pourriez-vous tentez cette opération ?
Cdlt.
Bonjour,
Vous avez, votre sœur ou vous-même (celle désignée pour représenter l'Indivision), la possibilité de faire inscrire à l'Ordre du jour de la prochaine assemblée générale, par une demande écrite adressée par L.R.A.R au syndic, la question de votre candidature au vote, pour l'élection et la désignation de membre conseiller, du Conseil syndical.
Vous pourriez vous appuyer également sur ce que dit votre Règlement de copropriété concernant la représentation lorsqu'il y a un Indivision ou démembrement.
Cordialement.
Vous avez, votre sœur ou vous-même (celle désignée pour représenter l'Indivision), la possibilité de faire inscrire à l'Ordre du jour de la prochaine assemblée générale, par une demande écrite adressée par L.R.A.R au syndic, la question de votre candidature au vote, pour l'élection et la désignation de membre conseiller, du Conseil syndical.
Vous pourriez vous appuyer également sur ce que dit votre Règlement de copropriété concernant la représentation lorsqu'il y a un Indivision ou démembrement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
Oui cette disposition est actée chez le notaire et nous l'avons actée auprès du syndic...
Si je comprend bien, il nous suffit de désigner entre nous un représentant du bien foncier, le notifier au syndic qui ne pourra plus nous opposer son véto ?
Notre mère a sa résidence principale et habite dans la copro. Pas nous.
Cdlt.