Activité en local commercial jugée interdite ?

PB - 2 févr. 2018 à 16:42
 PB - 7 févr. 2018 à 10:56
Bonjour,

Plusieurs question pour vous aujourd'hui. Tout d'abord un peu de contexte :
J'ai acheté en Juin dernier un local commercial dans un immeuble en copropriété gérée par un syndic.
Le règlement de la copro indiquant :
« Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement à l’exception des locaux à usage commerciaux qui seront occupés commercialement, pourvu que le commerce exploité dans les lieux ne constitue pas un établissement dangereux ou insalubre ou de nature à incommoder par le bruit ou les odeurs les personnes habitant l’immeuble… »

J'ai trouvé un locataire le mois dernier qui m'indiquait vouloir ouvrir une petite supérette, nous avons alors signé un bail prenant effet le 01/02/2018, bail commercial signé par une personne en son nom propre, mais dans lequel nous avons indiqué que le preneur était en train de créer une société immatriculée au RCS dont il communiquerait les informations une fois créée.
Le bail notamment stipule l'utilisation du bien de telle sorte :
"Le Locataire ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage d’activité de bureaux et toutes activités du secteur tertiaire et services divers, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'activité concernée."

Entre temps, j'apprends que le preneur souhaite ouvrir sa supérette de nuit (20h à 3h).

Voyant qu'un locataire s'installait, le syndic s'interrogeait sur l'activité qui allait se créer, au début ils étaient inquiets sur certains points (odeur, gestion des déchets notamment), j'ai pu les rassurer sans problème là dessus.

Mais quand ils ont appris que cette supérette allait ouvrir la nuit, la pilule n'est pas du tout passée et j'ai alors été menacé de plusieurs choses:
- par un locataire d'une procédure car il estime que son bien va perdre de la valeur, devenir plus difficile à louer ou vendre
- par le syndic de ne pas avoir respecté le règlement de la copro, ils estiment en effet que la nature du commerce est contraire à la destination du local, et que j'aurai du demander l'autorisation de la copro
Et cela sous couvert que le commerce attirera toute sorte de personne indésirables (personnes ivres notamment) dans la rue pouvant créer une nuisance sonore, je trouve cela un peu osé d'extrapoler sur la clientèle d'un commerce ou de son activité alors même qu'il n'a pas encore ouvert.
Par ailleurs rien n'indique dans le règlement de copro qu'il doit être donné une autorisation quelconque quant au choix du locataire (en dehors du fait que l'activité ne doit pas être de nature à incommoder par les odeurs ou le bruit)

En conclusion ils me demandent de dénoncer le bail.

Pensez-vous ces menaces vraiment réalistes ? Je ne sais pas trop comment réagir entre
- me défendre car je n'ai rien à me reprocher et ces menaces ne valent rien
- effectivement dénoncer le bail, car après coup le locataire a changé d'avis et a préféré créer une association de lois 1901 avec comme objet "proposer une alimentation générale solidaire pour les personnes en difficultés", c'est qui n'est pas une activité commerciale, mais franchement pour moi je trouvera ça assez bas, d'autant que le locataire a dores et déjà engagé des travaux et frais

Je considère qu'administrativement, tout a été fait dans les règles vis à vis de la copro, et que jusqu'à preuve du contraire, on ne peut rien me reprocher ni au locataire, et que tant qu'aucune infraction ou nuisance n'aura été constatée de la part de ses clients potentiellement nuisibles ou du fait que son activité est décalée avec ses statuts, nous ne pouvons lui demander de libérer les lieux.

Qu'en pensez-vous ?

Sachant que je n'ai pas non plus un gros budget à assigner à des procédures judiciaires....

Dernière question : pensez-vous qu'en dénonçant le bail, si c'est la solution que je choisissais, le locataire pourrait me demander des indemnités ?

Merci d'avancée pour vos réponses,

PB

5 réponses

rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 517
2 févr. 2018 à 16:50
Bonjour,

si votre locataire respecte la réglementation son activité ne semble pas contraire au RdC (seul un juge pourrait l'affirmer). Résilier le bail : vous risquez de voir des DI à votre locataire.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
2 févr. 2018 à 16:50
Bonjour,

Il est certain que vous auriez dû vous renseigner auprès du syndic avant de commencer votre transaction. Je suis à peu près certain que si vous persister dans votre voie de maintenir ce projet, vous allez au clash. Sachez qu'une copropriété ne craint pas un procès, car les frais occasionnés divisés par le nombre de foyers ne représentent pas grand chose.

le locataire pourrait me demander des indemnités

C'est le risque à courir.

Cdlt.
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
2 févr. 2018 à 17:03
Le problème, c'est que vous n'avez pas correctement retranscrit les conditions du règlement de copro.

Et du coup, vous tombez entre le quai et le navire.
Une supérette de nuit respecte "les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles", indiquées par votre bail, mais ne respecte pas "de nature à incommoder par le bruit [...] les personnes habitant l’immeuble… »
(Le simple fait que ce soit un commerce de nuit est de nature à incommoder les personnes habitant l'immeuble).

Donc effectivement, vous vous êtes mis en situation difficile ici. Et vous avez des choses à vous reprocher, dans votre gestion du bail entre autre.

et a préféré créer une association
Le règlement de copro n'autorise pas l'hébergement d'association, ce sera encore pire pour vous.
Mais je ne suis pas sur qu'encore une fois, votre bail soit suffisamment précis pour utiliser cet argument.

Donc oui, il va falloir dénoncer le bail, mais vous risquez de devoir des dommages et intérêts.
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Merci pour votre réponse.

Concernant le premier point, au moment de la signature je ne savais pas que c'était voué à être ouvert de nuit, mais le locataire a par contre eu une copie du règlement et s'est engagé a le respecter, n'est-ce pas un motif de dénonciation du bail ? (une fois que le commerce sera ouvert du coup car je ne peux pas prouver qu'ils ouvriront la nuit tant qu'effectivement ce n'est pas fait)

De même que le bail est signé en indiquant une activité commerciale uniquement, et que le locataire devra créer une société et le notifier au bailleur (moi), n'est-ce pas un second motif de dénonciation ?

Et du coup, de part ces deux non respects du contrat par le locataire, pensez-vous toujours que celui-ci peut réclamer des DI ?
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
2 févr. 2018 à 17:27
pensez-vous toujours que celui-ci peut réclamer des DI
Je chipote, mais...
Il pourra toujours demander des DI.
La vraie question est : est-ce que le juge lui accordera. Et, ça en l'absence d'une jurisprudence identique, c'est toujours dur à deviner.
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Bonjour,

Merci pour vos différentes réponses.

Pour vous tenir au courant des avancés si ça peut en intéresser quelques-un : j'ai anticipé ce qui pourrait se passer et proposé un accord au syndic qui éviterait à tout le monde des procédures potentiellement longues et coûteuse et à l'issue incertaine. Il s'agit de dédommager le locataire au titre des frais qu'il a engagé et moi au titre des loyers non perçus pendant la phase de recherche d'un nouveau locataire (soit environ 4000 € au total), ce qui pour la copro ne devrait pas représenté beaucoup comparé aux coûts de procédures qu'ils pourraient engager, ils auraient leur tranquillité et le locataire comme moi ne seraient pas lésés.

Pensez-vous réaliste et acceptable cette offre ?
Elle me semble la meilleure option en tout cas, évite un clash, évite au locataire de venir travailler avec la peur constante de plaintes.

Pour le moment pas de retour de la part du syndic...


PB
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
7 févr. 2018 à 10:33
Bonjour,

Il s'agit de dédommager le locataire au titre des frais qu'il a engagé et moi au titre des loyers non perçus pendant la phase de recherche d'un nouveau locataire (soit environ 4000 € au total), ce qui pour la copro ne devrait pas représenté beaucoup comparé aux coûts de procédures

Parce que vous avez fait une grossière erreur de louer sans respecter la procédure, vous proposez au syndicat des copropriétaires de rembourser votre locataire et de vous indemniser pour la perte de loyers que vous avez subie......! Mais vous rêvez ....! Dans le vie il faut assumer ses erreurs et ne pas demander aux autres de le faire à votre place.

Cdlt.
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Quelle est mon erreur ?
Rien dans le règlement ne demande au bailleur d'avoir l'aval de la copro pour louer son bien, et le syndic a avoué lui même que mon bail n'était en rien contradictoire au règlement.
De même que le locataire est en règle vis à vis de la législation et du bail.
Donc s'ils veulent leur tranquillité, ils la paient.
C'est en tout cas mon point de vue, peut-être ai-je tort, mais personne ne m'a jusqu'à présent montré en quoi une quelconque infraction ait étée commise.
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Si je voulais pousser le bouchon plus loin, je pense que je pourrai même me retourner contre eux pour menaces, et pour empêcher le locataire d'exercer son activité dans de bonnes conditions non ?
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