Devis non signé mais acompte versé
Enpeplus
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2018 à 09:46
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Utilisateur anonyme - 2 févr. 2018 à 09:46
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez été imprudent en versant ces 50 % sans devis signé..mais bon.
Vous ne lui payez pas le solde avant que les fenêtres soient totalement posées.
Vous commencez par une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de poser les fenêtres sous quinzaine maximum.
S'il ne bouge pas au bout de ces 15 jours, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance avec comme pièces justificatives, le devis, même non signé, la preuve de votre acompte, la copie de la lettre recommandée .
Vous trouverez ces formulaires sur internet.
Vous avez été imprudent en versant ces 50 % sans devis signé..mais bon.
Vous ne lui payez pas le solde avant que les fenêtres soient totalement posées.
Vous commencez par une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de poser les fenêtres sous quinzaine maximum.
S'il ne bouge pas au bout de ces 15 jours, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance avec comme pièces justificatives, le devis, même non signé, la preuve de votre acompte, la copie de la lettre recommandée .
Vous trouverez ces formulaires sur internet.
1 févr. 2018 à 15:39
Oui en effet j'ai été imprudent mais c'est du au fait que je ne savais pas qu'un devis non signé pouvait être caduque...puis je faisais confiance à cet artisan.
Merci en tout cas pour ces informations.
1 févr. 2018 à 15:41
1 févr. 2018 à 15:52