Devis non signé mais acompte versé

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2 février 2018
- - Dernière réponse : Marley-18
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8 août 2019
- 2 févr. 2018 à 09:46
Bonjour à tous,
voilà je vous explique ma situation :
dans le cadre de remplacement de fenêtres sur mesure, mon artisan m'a envoyé un devis et m'a demandé un acompte de 50%.
J'ai accepté le devis mais sans le signer et lui ai versé les 50 % d'acompte.
Je précise que depuis que je travaille avec lui, nous avons toujours eu de tres bons contacts et avons toujours procédés de la sorte.
Je lui ai versé l'acompte début décembre 2017 ; fin janvier 2018, il me dit qu'il va bientot recevoir les fenêtres mais qu'il veut les 50% restants afin de finir les travaux.
Vu que les travaux prenez du temps (il m' a dit à plusieurs reprises que les fenêtres sur mesure devaient arrivées mais elles ont mis 2 mois à arriver) je lui ai répondu que je lui ferai le virement des 50% restants une fois les fenêtres installées.
A partir de là, plus de réponses par email et impossible de l'avoir au téléphone. J'ai juste pu avoir des nouvelles par la dame de l'agence qui gère mon bien et la mauvaise surprise ; il ne veut plus faire les travaux et ne veux pas me rembourser mon acompte car je n'ai pas signé le devis.
Que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
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8 août 2019
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Merci
Bonjour,

Vous avez été imprudent en versant ces 50 % sans devis signé..mais bon.

Vous ne lui payez pas le solde avant que les fenêtres soient totalement posées.

Vous commencez par une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de poser les fenêtres sous quinzaine maximum.

S'il ne bouge pas au bout de ces 15 jours, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance avec comme pièces justificatives, le devis, même non signé, la preuve de votre acompte, la copie de la lettre recommandée .

Vous trouverez ces formulaires sur internet.
Enpeplus
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2 février 2018
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Merci pour votre réponse.
Oui en effet j'ai été imprudent mais c'est du au fait que je ne savais pas qu'un devis non signé pouvait être caduque...puis je faisais confiance à cet artisan.
Merci en tout cas pour ces informations.
Marley-18
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8 août 2019
4442 > Enpeplus
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2 février 2018
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N'hésitez pas si vous avez besoin de renseignements.
Enpeplus
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2 février 2018
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C'est gentil merci !
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2 février 2018
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Merci
J'ai trouvé un modèle d 'injonction de faire" dans lequel il parle de contrat.
Encore une fois, si la mise en demeure ne fonctionne pas, le fait que je n'ai pas signé le devis, ne m'empechera t il pas de déposer cette injonction ?
Marley-18
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8 août 2019
4442 -
J'ai répondu à cette question:

Marley-18 > Enpeplus - 1 févr. 2018 à 15:45
Cela risque t'il de me porter préjudice dans le cadre d'une mise en demeure ou d'une injonction de faire?

Absolument pas.
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Merci
bonjour
"jen 'ai pas signé" - cela ne tient pas la route vous avez vous certainement un exemplaire que vous pouvez présenté signé
quel délais est indiqué sur le devis ?

Il y a approbation tacite des deux parties matérialisé par le paiement et son acception des 50%
Il me parait farfelu de vouloir payer le solde avant le jour de la pose (les artisans qui disparaissent ou dépose le bilan après avoir pris vos sous cela existe et est bcp plus courant qu'on ne le pense)


vous faite une mise en demeure de s'exécuter (poser etc) en RAR et prenez RDV avec le conciliateur de justice en même temps
Marley-18
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4442 > Enpeplus
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Cela risque t'il de me porter préjudice dans le cadre d'une mise en demeure ou d'une injonction de faire?

Absolument pas.
Enpeplus
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2 février 2018
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En grand merci pour vos prompts réponses.
Je me sens déjà moins perdu et désemparé !
Poisson92100
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Pour exiger le remboursement citer l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation
Enpeplus
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En fait je veux que les travaux soit fait mais si c'est vraiment pas possible le remboursement apparait comme la moindre des choses.
Cependant avant de me lancer dans ses démarches, je veux être sur de ce que je fais ; car je crains qu'il fasse exprès de ne plus répondre dans le but que j'agisse en faisant la mise en demeure dans un premier temps. Mais si la mise en demeure ne donne rien, j'ai peur que le fait que je n'ai pas signé le devis m'empeche de lancer l'injonction de faire contre lui et qu'ensuite du coup je perde tous moyen de pression contre lui..du coup le fait que je n'ai pas le signé le devis ne pose pas de problème pour la mise en demeure, mais cela peut il poser un problème pour l'injonction ?
Merci encore une fois pour votre aide et bonne journée.
Marley-18
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Marley-18 > Enpeplus - 1 févr. 2018 à 15:45
Cela risque t'il de me porter préjudice dans le cadre d'une mise en demeure ou d'une injonction de faire?

Absolument pas.
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