Travaux réalisés devis non signés

Résolu
Sapeur70 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 15 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 15 mars 2018 à 11:48
xplom Messages postés 33151 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 décembre 2022 - 27 avril 2018 à 20:01
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un appartement en VEFA et il est en cours de construction.
Avec mon épouse, nous avions contacté le responsable clients du promoteur pour demander un devis concernant l'option électrification des volets, histoire de connaître le prix.

Quelques semaines plus tard, nous recevons un courrier avec la montant de la facture et, en pièce jointe, le devis signé de sa main avec la mention «bon pour accord» !!!
Or, nous n’avons jamais ordonné quoi que ce soit, ni donné notre accord par écrit !
J’envoie donc un message lui demandant une copie du courrier signé de notre main et qui stipule notre accord. Il a eu un problème informatique et ne retrouve plus le dossier… Il s’agit d’un promoteur reconnu dans la région, et il n’y aurait pas de système de sauvegardes internes … hum hum, j’en doute un peu.
Mais il me propose, si nous sommes d’accord, de ne régler que le prix coûtant.
Je lui demande alors s’il peut se renseigner pour savoir si les travaux de modification ont déjà eu lieu. Réponse : OUI !!!

Alors questions :
peut-il exiger que nous payions les travaux alors que nous n’avons jamais donné notre accord ?
sans réponse de notre part et puisque les travaux ont été effectués, peut-il les faire annuler (sans notre accord aussi !!) ?

Merci pour vos commentaires et vos réponses.
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11 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 389
27 avril 2018 à 09:57
Bonjour Sapeur
Si , il y a un texte officiel à opposer.C'est l'article 1353 nouveau du code civil, qui a repris la jurisprudence de la Cour de cassation, appliquée depuis longtemps pour l'ancien article 1315.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. en d'autres termes et appliquée à votre cas, le constructeur doit pour pouvoir obtenir satisfaction de paiement , doit présenter un devis approuvé et signé par vos soins.
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Utilisateur anonyme
27 avril 2018 à 10:03
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. en d'autres termes et appliquée à votre cas, le constructeur doit pour pouvoir obtenir satisfaction de paiement , doit présenter un devis approuvé et signé par vos soins.

Absolument, et une facture n'est pas la preuve d'un dû.

En l'absence de devis, bon de commande, ordre de travaux..etc, le professionnel ne peut rien prouver, en cas de procédure, les juges ne le suivront pas..Cour de cassation de ? me rappelle plus, mais cet arrêt existe.
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