Travaux réalisés devis non signés
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Sapeur70
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Ulpien1
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27 avril 2018 à 09:57
27 avril 2018 à 09:57
Bonjour Sapeur
Si , il y a un texte officiel à opposer.C'est l'article 1353 nouveau du code civil, qui a repris la jurisprudence de la Cour de cassation, appliquée depuis longtemps pour l'ancien article 1315.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. en d'autres termes et appliquée à votre cas, le constructeur doit pour pouvoir obtenir satisfaction de paiement , doit présenter un devis approuvé et signé par vos soins.
Si , il y a un texte officiel à opposer.C'est l'article 1353 nouveau du code civil, qui a repris la jurisprudence de la Cour de cassation, appliquée depuis longtemps pour l'ancien article 1315.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. en d'autres termes et appliquée à votre cas, le constructeur doit pour pouvoir obtenir satisfaction de paiement , doit présenter un devis approuvé et signé par vos soins.
27 avril 2018 à 10:03
Absolument, et une facture n'est pas la preuve d'un dû.
En l'absence de devis, bon de commande, ordre de travaux..etc, le professionnel ne peut rien prouver, en cas de procédure, les juges ne le suivront pas..Cour de cassation de ? me rappelle plus, mais cet arrêt existe.