Refus indemnisation capital décès (prévoyance)
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fabinho99
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Bonjour,
Mon père est décédé depuis plusieurs mois mais auprès de sa mutuelle il avait souscrit un contrat de prévoyance(capital décès), qui permettait que en cas de décès ses enfants à charge jusqu'à -26 ans s'ils sont étudiants pouvaient avoir un capital en cas de décès.
Suite à son décès la mutuelle m'envoie un courrier pour m'indiquer le montant du capital ainsi que les documents à renvoyer.
Une fois que j'ai renvoyé les documents la mutuelle m'a indiqué qu'elle refusait de me verser le montant du capital décès pcq je ne suis pas fiscalement à charge de mon père étant donné que je ne suis pas sur l'avis d'imposition de mes parents.
je leur ai expliqué que étant donné que je suis en alternance et que je perçois des revenus je ne me suis pas rattaché fiscalement à mes parents. De plus sur mon avis d'imposition j'ai la même adresse que celle de mes parents. Et actuellement mes parents m'aident toujours financièrement étant donné que je suis étudiant à Paris.
Quels recours puis je avoir ? La mutuelle a t'elle droit de faire ça ?
Mon père est décédé depuis plusieurs mois mais auprès de sa mutuelle il avait souscrit un contrat de prévoyance(capital décès), qui permettait que en cas de décès ses enfants à charge jusqu'à -26 ans s'ils sont étudiants pouvaient avoir un capital en cas de décès.
Suite à son décès la mutuelle m'envoie un courrier pour m'indiquer le montant du capital ainsi que les documents à renvoyer.
Une fois que j'ai renvoyé les documents la mutuelle m'a indiqué qu'elle refusait de me verser le montant du capital décès pcq je ne suis pas fiscalement à charge de mon père étant donné que je ne suis pas sur l'avis d'imposition de mes parents.
je leur ai expliqué que étant donné que je suis en alternance et que je perçois des revenus je ne me suis pas rattaché fiscalement à mes parents. De plus sur mon avis d'imposition j'ai la même adresse que celle de mes parents. Et actuellement mes parents m'aident toujours financièrement étant donné que je suis étudiant à Paris.
Quels recours puis je avoir ? La mutuelle a t'elle droit de faire ça ?
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2 réponses
Être à charge pour percevoir le capital décès est un document à présenter à la mutuelle. Les documents qui le prouvent sont des attestations du conjoint et l'avis d'imposition qui le stipule. Être à charge c'est aussi des versements réguliers reçus des parents.
Bonjour
Merci de continuer à écrire à la suite du 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7731212-refus-indemnisation-pour-un-capital-deces-contrat-prevoyance
:)
Merci de continuer à écrire à la suite du 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7731212-refus-indemnisation-pour-un-capital-deces-contrat-prevoyance
:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas de preuves de versements réguliers reçus des parents étant donné qu'il m'aidait en me passant du liquide ou en me faisant mes courses ...
L’Enfant à charge est l’Enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, dont l’Adhérent au contrat pourvoit aux besoins et assure l’entretien, de manière effective et permanente, et qui est :
- âgé de moins de 21 ans et non salarié,
- ou âgé de moins de 26 ans s’il poursuit des
études.