Refus de la prévoyance - Pension invalidité

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 nenuphar -
Bonjour,

Je touche une pension d’invalidité catégorie 2, depuis novembre 2015.
Quatre années plus tard en juin 2019, je me suis faite licenciée pour inaptitude en raison d’une grosse dépression.

J’ai fait le dossier pour toucher le complément de salaire de la SHAM, en juillet 2019. Me faisant balader depuis lors pour obtenir une réponse à cette demande, j’ai reçu une réponse hier.
On me refuse ce complément au motif que j’ai pas signalé la pension d’invalide en 2015 mais bien plus tard.
Or, je ne savais pas que je devais la signaler, notamment parce que mon employeur nous a renseigné sur rien du tout. De plus, la SHAM ne m’a jamais informée de ce delai d’information.

Savez-vous s’il existe un recours concernant cette décision ?

Merci d’avance !

1 réponse

Bonjour,

Il vous faut consulter les conditions prévues au contrat de votre organisme de prévoyance. Sauf erreur, la prescription est bien de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

Votre employeur vous avait-il remis la notice d'information de votre prévoyance ? Si non, rapprochez vous d'un avocat spécialisé ou de la Fnath pour voir si il est judicieux "d'aller vers" un défaut d'information à la charge de l'employeur et donc de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (soit le non versement du complément prévoyance auquel vous auriez pu prétendre)

Vous comprendrez donc aisément qu'il vous faut vous faire accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement
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