Prévoyance refuse me payer ma rente d invalidité

Question

Bonjour
J étais salarié dans le même entreprise depuis 1989
J étais en invalidité categorie1] cause dépression de 1996 à 2000 après j ai travaillé en plein temps 
En 2017 j ai eu syndrome queue de cheval paralysé après opération du dos j étais en maladie de septembre 2017 à février 2019 la prévoyance m à payé le complément de salaire mais en passant en invalidité catégorie 2 en février 2019 la prévoyance à refusé de me payer la rente d invalidité soit disant mon invalidité à démarrer en 1996 et leur contrat avec mon employeur à démarrer en 2010 la prévoyance m à dit qu il faut contacter l ancien prévoyance que je trouve pas normal que dois faire ?

rosieres1 · Answer

bonjour,
Oui c'est normal que l'on vous oriente vers la Prévoyance de 1996 puisque le risque date de 1996 
 

Cordialement

Webhiba · Answer

Bonsoir
Merci pour la réponse même si l invalidité catégorie 1 c était à cause de la dépression et l invalidité catégorie 2 c était à cause du dos et la sécurité social elle a décidé que C est une aggravation ?

rosieres1 · Answer

A mon avis c'est la date d'effet de votre pension d'invalidité qui doit être retenue et non pas celle de l'aggravation.
Il faudrait cependant consulter le contrat de Prévoyance  pour voir si une clause spéciale a été souscrite dans ce cas particulier.
Mais la jurisprudence ne vous est pas favorable.
voir cet arrêt de la Cour de Cassation:
 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030630405/


Cordialement

Prévoyance refuse me payer ma rente d invalidité

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