Refus indemnisation pour un capital décès (contrat prévoyance)
fabinho99
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Rochat1
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29 janv. 2018 à 16:29
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Bonjour,
il avait souscrit un contrat de prévoyance(capital décès), qui permettait que en cas de décès ses enfants à charge jusqu'à -26 ans s'ils sont étudiants pouvaient avoir un capital en cas de décès.
C'est un peu fourre-tout comme définition ! Je ne peux pas vous donner d'indications sérieuses, car il faudrait étudier votre contrat d'une manière plus approfondie.
Je vous conseille de trouver un juriste (avocat) ou un notaire, pour vous faire expliquer la situation. En principe la première consultation est gratuite.
Et MERCI..... de rien....
il avait souscrit un contrat de prévoyance(capital décès), qui permettait que en cas de décès ses enfants à charge jusqu'à -26 ans s'ils sont étudiants pouvaient avoir un capital en cas de décès.
C'est un peu fourre-tout comme définition ! Je ne peux pas vous donner d'indications sérieuses, car il faudrait étudier votre contrat d'une manière plus approfondie.
Je vous conseille de trouver un juriste (avocat) ou un notaire, pour vous faire expliquer la situation. En principe la première consultation est gratuite.
Et MERCI..... de rien....
29 janv. 2018 à 17:27
je vous ai mis les infos de la notice d'information :
- un capital est versé à chaque Enfant à charge au sens du contrat, à la date du décès de l’Adhérent.
Le montant du capital Education est précisé en annexe de la présente notice d’information.
Le nombre d’Enfants à charge est apprécié à la date du décès de l’Adhérent au contrat.
- L’Enfant à charge est l’Enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, dont l’Adhérent au contrat pourvoit aux besoins et assure l’entretien, de manière effective et permanente, et qui est :
- âgé de moins de 21 ans et non salarié,
- ou âgé de moins de 26 ans s’il poursuit des
études.
merci.