Refus indemnisation pour un capital décès (contrat prévoyance)

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Bonjour,
Mon père est décédé depuis plusieurs mois mais auprès de sa mutuelle il avait souscrit un contrat de prévoyance(capital décès), qui permettait que en cas de décès ses enfants à charge jusqu'à -26 ans s'ils sont étudiants pouvaient avoir un capital en cas de décès.
Suite à son décès la mutuelle m'envoie un courrier pour m'indiquer le montant du capital ainsi que les documents à renvoyer.
Une fois que j'ai renvoyé les documents la mutuelle m'a indiqué qu'elle refusait de me verser le montant du capital décès pcq je ne suis pas fiscalement à charge de mon père étant donné que je ne suis pas sur l'avis d'imposition de mes parents.
je leur ai expliqué que étant donné que je suis en alternance et que je perçois des revenus je ne me suis pas rattaché fiscalement à mes parents. De plus sur mon avis d'imposition j'ai la même adresse que celle de mes parents. Et actuellement mes parents m'aident toujours financièrement étant donné que je suis étudiant à Paris.
Quels recours puis je avoir ? La mutuelle a t'elle droit de faire ça ?

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Bonjour,

il avait souscrit un contrat de prévoyance(capital décès), qui permettait que en cas de décès ses enfants à charge jusqu'à -26 ans s'ils sont étudiants pouvaient avoir un capital en cas de décès.

C'est un peu fourre-tout comme définition ! Je ne peux pas vous donner d'indications sérieuses, car il faudrait étudier votre contrat d'une manière plus approfondie.

Je vous conseille de trouver un juriste (avocat) ou un notaire, pour vous faire expliquer la situation. En principe la première consultation est gratuite.

Et MERCI..... de rien....
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29 janvier 2018

Bonjour

je vous ai mis les infos de la notice d'information :

- un capital est versé à chaque Enfant à charge au sens du contrat, à la date du décès de l’Adhérent.
Le montant du capital Education est précisé en annexe de la présente notice d’information.
Le nombre d’Enfants à charge est apprécié à la date du décès de l’Adhérent au contrat.

- L’Enfant à charge est l’Enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, dont l’Adhérent au contrat pourvoit aux besoins et assure l’entretien, de manière effective et permanente, et qui est :
- âgé de moins de 21 ans et non salarié,
- ou âgé de moins de 26 ans s’il poursuit des
études.

merci.