Refus prise en charge Prévoyance employeur
Zcolo
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Employée depuis 1982 dans la même société, j'ai été mise en invalidité catégorie 1 en 2004, mais j'ai repris à temps complet mon emploi. Mon employeur a été informé de mon invalidité verbalement.
En arrêt de travail depuis le 30 janvier 2020, la CPAM m'a mise en invalidité catégorie 2 à partir du 06 sept. Le médecin du travail a validé mon inaptitude sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et mon employeur m'a licencié le 10 novembre. Un dossier de demande de rente à été envoyé à l'organisme de prévoyance car je devrais bénéficier d'une rente complétant celle de la CPAM.
Or cet organisme refuse de m'indemniser au motif qu'il y a prescription puisque selon eux, j'aurais dû donner à mon employeur la notification d'invalidité cat 1 datant de 2004 pour mise à jour de mon dossier médical. Je n'ai effectivement jamais fourni ce document pour la bonne raison que mon employeur ne me l'a jamais demandé et que je n'ai pas fait de demande de rente à ce titre puisque j'ai toujours travaillé et perçu un salaire à temps plein.
J'ajoute qu'en 2004, mon employeur cotisait auprès d'un autre organisme et qu'à l'époque je n'avais aucune information quant aux clauses de cette prévoyance.
Que me conseillez vous ? Merci à l'avance
Employée depuis 1982 dans la même société, j'ai été mise en invalidité catégorie 1 en 2004, mais j'ai repris à temps complet mon emploi. Mon employeur a été informé de mon invalidité verbalement.
En arrêt de travail depuis le 30 janvier 2020, la CPAM m'a mise en invalidité catégorie 2 à partir du 06 sept. Le médecin du travail a validé mon inaptitude sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et mon employeur m'a licencié le 10 novembre. Un dossier de demande de rente à été envoyé à l'organisme de prévoyance car je devrais bénéficier d'une rente complétant celle de la CPAM.
Or cet organisme refuse de m'indemniser au motif qu'il y a prescription puisque selon eux, j'aurais dû donner à mon employeur la notification d'invalidité cat 1 datant de 2004 pour mise à jour de mon dossier médical. Je n'ai effectivement jamais fourni ce document pour la bonne raison que mon employeur ne me l'a jamais demandé et que je n'ai pas fait de demande de rente à ce titre puisque j'ai toujours travaillé et perçu un salaire à temps plein.
J'ajoute qu'en 2004, mon employeur cotisait auprès d'un autre organisme et qu'à l'époque je n'avais aucune information quant aux clauses de cette prévoyance.
Que me conseillez vous ? Merci à l'avance
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1 réponse
Bonjour,
Il vous faut vous rapprocher d'une association telle que la Fnath car en effet, ne s'agissant pas d'une nouvelle pension d'invalidité mais d'une révision, c'est bien à la prévoyance de 2004 qu'il faut vous adresser (prestation acquise lors de l'exécution de votre contrat de travail) MAIS vous indiquez que celle ci n'a pas été informée de votre mise en invalidité en 2004 par votre employeur ou vous même, d'où la réponse de votre prévoyance (prescription de deux ans).
Reste à voir si vous pouvez intenter une action contre votre employeur pour défaut d'information. (il ne vous a jamais remis la notice d'information de la prévoyance ?)
Cdt
Il vous faut vous rapprocher d'une association telle que la Fnath car en effet, ne s'agissant pas d'une nouvelle pension d'invalidité mais d'une révision, c'est bien à la prévoyance de 2004 qu'il faut vous adresser (prestation acquise lors de l'exécution de votre contrat de travail) MAIS vous indiquez que celle ci n'a pas été informée de votre mise en invalidité en 2004 par votre employeur ou vous même, d'où la réponse de votre prévoyance (prescription de deux ans).
Reste à voir si vous pouvez intenter une action contre votre employeur pour défaut d'information. (il ne vous a jamais remis la notice d'information de la prévoyance ?)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais également voir avec votre DRH si le délai de prescription était bien indiqué dans le contrat qui était actif en 2004. La Cour de Cassation s'est déjà positionnée au sujet de l'obligation d' information des institutions de prévoyance. Un tel manquement pourrait mettre en échec ladite prescription biennale.
N' hésitez pas à revenir vers le forum afin de nous donner la suite si vous le voulez bien !
Cdt