Refus prise en charge Prévoyance employeur

Zcolo - 26 nov. 2020 à 23:28
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 nov. 2020 à 15:46
Bonjour,
Employée depuis 1982 dans la même société, j'ai été mise en invalidité catégorie 1 en 2004, mais j'ai repris à temps complet mon emploi. Mon employeur a été informé de mon invalidité verbalement.
En arrêt de travail depuis le 30 janvier 2020, la CPAM m'a mise en invalidité catégorie 2 à partir du 06 sept. Le médecin du travail a validé mon inaptitude sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et mon employeur m'a licencié le 10 novembre. Un dossier de demande de rente à été envoyé à l'organisme de prévoyance car je devrais bénéficier d'une rente complétant celle de la CPAM.
Or cet organisme refuse de m'indemniser au motif qu'il y a prescription puisque selon eux, j'aurais dû donner à mon employeur la notification d'invalidité cat 1 datant de 2004 pour mise à jour de mon dossier médical. Je n'ai effectivement jamais fourni ce document pour la bonne raison que mon employeur ne me l'a jamais demandé et que je n'ai pas fait de demande de rente à ce titre puisque j'ai toujours travaillé et perçu un salaire à temps plein.
J'ajoute qu'en 2004, mon employeur cotisait auprès d'un autre organisme et qu'à l'époque je n'avais aucune information quant aux clauses de cette prévoyance.
Que me conseillez vous ? Merci à l'avance

1 réponse

nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 335
29 nov. 2020 à 14:23
Bonjour,

Il vous faut vous rapprocher d'une association telle que la Fnath car en effet, ne s'agissant pas d'une nouvelle pension d'invalidité mais d'une révision, c'est bien à la prévoyance de 2004 qu'il faut vous adresser (prestation acquise lors de l'exécution de votre contrat de travail) MAIS vous indiquez que celle ci n'a pas été informée de votre mise en invalidité en 2004 par votre employeur ou vous même, d'où la réponse de votre prévoyance (prescription de deux ans).
Reste à voir si vous pouvez intenter une action contre votre employeur pour défaut d'information. (il ne vous a jamais remis la notice d'information de la prévoyance ?)

Cdt
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Bonjour, merci pour votre réponse. Mon employeur m'a remis en 2017 la fiche d'informations de la nouvelle prévoyance. Par contre, je n'ai pas trace de celle de janvier 1995, date à laquelle je vois la 1ère cotisation sur ma fiche de paie. Mais était-ce obligatoire à l'époque ? Je vais voir le DRH la semaine prochaine, à suivre donc !
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nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 335 > Zcolo
29 nov. 2020 à 15:46
Oui c'est pour cela que j'indiquais reste à voir ... et en y regardant de plus près il me semble que c'est l'article 12 de la loi evin qui le prévoit donc en 1989. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709057/

Mais également voir avec votre DRH si le délai de prescription était bien indiqué dans le contrat qui était actif en 2004. La Cour de Cassation s'est déjà positionnée au sujet de l'obligation d' information des institutions de prévoyance. Un tel manquement pourrait mettre en échec ladite prescription biennale.

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Cdt
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