Charges de gardien récupérables ou non

Question

Bonjour, 
Dans beaucoup de grands immeubles la situation n'est pas aussi tranchée pour les attributions du gardien. Par exemple certains gardiens assurent la sortie des OM + nettoyage de l'entrée; le reste du nettoyage de l'immeuble étant assuré par une société de nettoyage.  Comment se fait alors  la récupération des charges dans ce cas où le gardien fait un "peu des deux" ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
on applique le décret 87-713

"Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche."


Il ne dit pas qu'il faut faire "TOUT" l'entretien

Charges de gardien récupérables ou non

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters