Maintien gardien dans sa loge si mise à la retraite
Jchem
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coproleclos -
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Bonjour,
La gardienne de notre immeuble vient d'avoir 69 ans, sauf erreur de ma part, le syndicat des copropriétaires peut décider de la mettre à la retraite d'office dès lors qu'elle aura atteint 70 ans.
Ma première question est la suivante: a quelle majorité cette mise à la retraite peut-elle être décidée?
Deuxième question: comme elle dispose de la jouissance d'une loge, est-il vrai que si elle est mise à la retraite, elle peut continuer à occuper la loge jusqu'à la fin de ses jours, et si oui à quelle condition?
Merci par avance pour votre retour.
La gardienne de notre immeuble vient d'avoir 69 ans, sauf erreur de ma part, le syndicat des copropriétaires peut décider de la mettre à la retraite d'office dès lors qu'elle aura atteint 70 ans.
Ma première question est la suivante: a quelle majorité cette mise à la retraite peut-elle être décidée?
Deuxième question: comme elle dispose de la jouissance d'une loge, est-il vrai que si elle est mise à la retraite, elle peut continuer à occuper la loge jusqu'à la fin de ses jours, et si oui à quelle condition?
Merci par avance pour votre retour.
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10 réponses
Bonjour,
L'AG n'a pas à décider d'une mise à la retraite. C'est le boulot du syndic et cela sans avis de l'AG.
NON, le gardien ne peut rester dans un logement de fonction, puisqu'il n'est plus en fonction. Il ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant de la date de cessation de fonction....
L'AG n'a pas à décider d'une mise à la retraite. C'est le boulot du syndic et cela sans avis de l'AG.
NON, le gardien ne peut rester dans un logement de fonction, puisqu'il n'est plus en fonction. Il ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant de la date de cessation de fonction....
Merci pour ces précisions.
Le contexte est le suivant:
Dans notre immeuble, une minorité de copropriétaires cherche, depuis de nombreuses années, à supprimer le poste de gardienne. A l'opposé, les membres du CS sont une majorité à le souhaiter.
Je crains que cette mise à la retraite d'office, alors même que la gardienne actuelle souhaite prolonger son activité, soit le moyen d'y parvenir. En effet, il suffirait que le syndic "ne parvienne pas à trouver de remplaçant", et que par conséquent, l'appel à des prestataires extérieurs s'installe durablement.
Pourtant, en AG, la question de supprimer le poste de gardienne revient périodiquement, ce point étant systématiquement et nettement rejeté à chaque vote.
Avez-vous des conseils à me donner pour éviter ce risque?
En ce qui concerne la loge, la copropriété ne doit-elle pas à minima une indemnité à la gardienne si elle est mise à la retraite d'office?
Le contexte est le suivant:
Dans notre immeuble, une minorité de copropriétaires cherche, depuis de nombreuses années, à supprimer le poste de gardienne. A l'opposé, les membres du CS sont une majorité à le souhaiter.
Je crains que cette mise à la retraite d'office, alors même que la gardienne actuelle souhaite prolonger son activité, soit le moyen d'y parvenir. En effet, il suffirait que le syndic "ne parvienne pas à trouver de remplaçant", et que par conséquent, l'appel à des prestataires extérieurs s'installe durablement.
Pourtant, en AG, la question de supprimer le poste de gardienne revient périodiquement, ce point étant systématiquement et nettement rejeté à chaque vote.
Avez-vous des conseils à me donner pour éviter ce risque?
En ce qui concerne la loge, la copropriété ne doit-elle pas à minima une indemnité à la gardienne si elle est mise à la retraite d'office?
L' AG décide de la création ou de la suppression du poste/emploi de concierge et le syndic y pourvoit.
Certes pourra toujours y installer un employé(e) à titre temporaire mais il devra y pourvoir, tant que l'AG n'en aura pas décidé autrement, sinon il commet une faute.
Pas d'indemnité prévue pour libérer la loge....
Certes pourra toujours y installer un employé(e) à titre temporaire mais il devra y pourvoir, tant que l'AG n'en aura pas décidé autrement, sinon il commet une faute.
Pas d'indemnité prévue pour libérer la loge....
Un point important, même après départ à la retraite du gardien il faut explicitement supprimer le poste de gardien si vous n'en souhaitez plus un.
A défaut le syndic est dans l'obligation de chercher un remplaçant.
Bien entendu la loge ne peut pas être occupée par quelqu'un d'autre que le gardien tant que le poste de gardien n'est pas officiellement supprimé.
A défaut le syndic est dans l'obligation de chercher un remplaçant.
Bien entendu la loge ne peut pas être occupée par quelqu'un d'autre que le gardien tant que le poste de gardien n'est pas officiellement supprimé.
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" ne doit-elle pas à minima une indemnité à la gardienne si elle est mise à la retraite d'office? " : sauf si une convention préalable dit le contraire, non.
Pour quel motif ?
Quand on quitte un logement, le propriétaire verse-t-il une indemnité ?
Et quand on rend le PC portable, le téléphone et le véhicule mis à disposition par la boîte quand on quitte l'entreprise, l'employeur verse-t-il une prime ?
Pour quel motif ?
Quand on quitte un logement, le propriétaire verse-t-il une indemnité ?
Et quand on rend le PC portable, le téléphone et le véhicule mis à disposition par la boîte quand on quitte l'entreprise, l'employeur verse-t-il une prime ?
J'ai bien compris que c'est le syndic, et non le syndicat des copropriétaires, qui embauche ou licencie un gardien, et également décide de le mettre à la retraite le cas échéant.
En revanche, c'est bien le syndicat des copropriétaires qui décide ou non de supprimer le poste de gardien.
Dans le cas que je décris, il est probable que le syndic, encouragé par le président du CS, mette à la retraite d'office la gardienne actuelle dès qu'elle aura atteint ses 70 ans fin 2022.
Nous sommes plusieurs copropriétaires à le déplorer, mais j'ai compris que nous n'y pouvons rien. Cependant nous aurions un candidat potentiel pour prendre sa suite. Est-il possible de faire mettre à l'ordre du jour une résolution demandant au syndic de prendre en considération la candidature de cette personne au poste de gardien, et si oui à quelle majorité?
En revanche, c'est bien le syndicat des copropriétaires qui décide ou non de supprimer le poste de gardien.
Dans le cas que je décris, il est probable que le syndic, encouragé par le président du CS, mette à la retraite d'office la gardienne actuelle dès qu'elle aura atteint ses 70 ans fin 2022.
Nous sommes plusieurs copropriétaires à le déplorer, mais j'ai compris que nous n'y pouvons rien. Cependant nous aurions un candidat potentiel pour prendre sa suite. Est-il possible de faire mettre à l'ordre du jour une résolution demandant au syndic de prendre en considération la candidature de cette personne au poste de gardien, et si oui à quelle majorité?
Pas besoin d'une résolution avec vote, il suffit de le notifier au syndic (lettre recommandée AR).
Si vous voulez être sûr que la demande ne passe pas à la trappe et que vous souhaitez communiquer à ce sujet vous pouvez également faire inscrire une résolution sans vote à la prochaine AG.
A partir de là le syndic est obligé de prendre en considération la candidature et s'il la refuse ça doit être sur des critères objectifs.
Sachant qu'à nouveau, rien empêche les autres colocataires de proposer une résolution de suppression du poste de gardien en parallèle.
Mais à défaut de suppression le syndic ne pourra pas ignorer la candidature.
Attendez-vous également à devoir verser une prime très conséquente lors du départ à la retraite, ça peut atteindre facilement 6-12 mois de salaire selon l'ancienneté.
Ça peut aussi être intéressant de prévoir une avance avant le départ effectif à la retraite pour ne pas avoir à sortir l'argent en une fois.
Si vous voulez être sûr que la demande ne passe pas à la trappe et que vous souhaitez communiquer à ce sujet vous pouvez également faire inscrire une résolution sans vote à la prochaine AG.
A partir de là le syndic est obligé de prendre en considération la candidature et s'il la refuse ça doit être sur des critères objectifs.
Sachant qu'à nouveau, rien empêche les autres colocataires de proposer une résolution de suppression du poste de gardien en parallèle.
Mais à défaut de suppression le syndic ne pourra pas ignorer la candidature.
Attendez-vous également à devoir verser une prime très conséquente lors du départ à la retraite, ça peut atteindre facilement 6-12 mois de salaire selon l'ancienneté.
Ça peut aussi être intéressant de prévoir une avance avant le départ effectif à la retraite pour ne pas avoir à sortir l'argent en une fois.
"et que vous souhaitez communiquer à ce sujet vous pouvez également faire inscrire une résolution sans vote à la prochaine AG. " C'est effectivement ce que j'envisage maintenant, car ni le syndic ni le CS ne communiquent sur ce sujet.
Ce qui amène donc une nouvelle question: Le syndic peut-il légalement refuser de mettre à l'ordre du jour un point pour auquel aucun vote n'est associé?
Ce qui amène donc une nouvelle question: Le syndic peut-il légalement refuser de mettre à l'ordre du jour un point pour auquel aucun vote n'est associé?
Bonjour,
Ce n'est pas parce que la gardienne atteint prochainement l'âge de la retraite, ses 70 ans, qu'elle ne peut se voir conserver son emploi avec un contrat pour une durée de une année avec d'autres modalités de travail qui seraient définies.
<Avant de prendre une décision de suppression du poste, l'assemblée générale devra vérifier si le règlement de copropriété impose de recourir à un gardien ou à un concierge d'immeuble. >
Cordialement.
Ce n'est pas parce que la gardienne atteint prochainement l'âge de la retraite, ses 70 ans, qu'elle ne peut se voir conserver son emploi avec un contrat pour une durée de une année avec d'autres modalités de travail qui seraient définies.
<Avant de prendre une décision de suppression du poste, l'assemblée générale devra vérifier si le règlement de copropriété impose de recourir à un gardien ou à un concierge d'immeuble. >
Cordialement.
Bonjour
Il ne faut pas oublier que la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat se votent à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965. Cette majorité est difficile à obtenir malgré la passerelle de l'article 26-1. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Le syndicat n'a aucune prérogative à ce sujet, ni même un copropriétaire.
Bien à vous.
Il ne faut pas oublier que la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat se votent à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965. Cette majorité est difficile à obtenir malgré la passerelle de l'article 26-1. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Le syndicat n'a aucune prérogative à ce sujet, ni même un copropriétaire.
Bien à vous.
Peut-on, à tout le moins, s'assurer que le syndic, en cas de remplacement de la gardienne mise à la retraite, ne restreindra pas l'étendue des tâches actuelles, malgré le fait que c'est lui qui "... fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. "?
J'ai décrit précédemment le contexte, dans lequel une minorité de copropriétaires, dont le président du CS, cherche à contourner la volonté de la majorité de conserver un gardien.
J'en profite pour réactiver une autre question que je posais: Le syndic peut-il légalement refuser de mettre à l'ordre du jour un point pour auquel aucun vote n'est associé?
J'ai décrit précédemment le contexte, dans lequel une minorité de copropriétaires, dont le président du CS, cherche à contourner la volonté de la majorité de conserver un gardien.
J'en profite pour réactiver une autre question que je posais: Le syndic peut-il légalement refuser de mettre à l'ordre du jour un point pour auquel aucun vote n'est associé?
Bonjour,
Le syndic ne peux refuser une question à partir du moment où vous en faites la demande par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Votre question se trouve être inscrite à l'ODJ mais sans intention de vote, c'est en question diverses qu'elle apparaîtra, ce qui permettra à l'assemblée d'en débattre.
Cordialement.
Le syndic ne peux refuser une question à partir du moment où vous en faites la demande par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Votre question se trouve être inscrite à l'ODJ mais sans intention de vote, c'est en question diverses qu'elle apparaîtra, ce qui permettra à l'assemblée d'en débattre.
Cordialement.
Bonjour
Pas d'accord avec vous sur la question à l'OduJ sans vote.
Toute question inscrite à une AG DOIT faire l'objet d'un vote. C'est engager la responsabilité du président et du/des scrutateurs en cas de non vote.
Par contre l'AG peut discuter librement sur une question initiée au cours de l'AG et elle ne doit pas faire l'objet d'un vote. C'est l'article 13 du décret de 1967 qui le dit.
Bien à vous.
Pas d'accord avec vous sur la question à l'OduJ sans vote.
Toute question inscrite à une AG DOIT faire l'objet d'un vote. C'est engager la responsabilité du président et du/des scrutateurs en cas de non vote.
Par contre l'AG peut discuter librement sur une question initiée au cours de l'AG et elle ne doit pas faire l'objet d'un vote. C'est l'article 13 du décret de 1967 qui le dit.
Bien à vous.
Merci pour cette précision, c'est bien ce qu'il me semblait.
La marche à suivre me paraît maintenant claire: attendre la tenue de l'AG, pour, lors des questions diverses, interroger le syndic sur sa volonté ou non de mettre notre gardienne en retraite d'office.
Discuter alors de son remplacement ainsi que du maintien des tâches.
Ainsi cette mise à la retraite potentielle sera-t-elle communiquée de façon anticipée à l'ensemble des copropriétaires dans le CR de l'AG, au lieu de survenir plus tard en catimini. Évidement, je chercherai à me faire élire au moins scrutateur; ce qui ne devrait pas poser de pb...
La marche à suivre me paraît maintenant claire: attendre la tenue de l'AG, pour, lors des questions diverses, interroger le syndic sur sa volonté ou non de mettre notre gardienne en retraite d'office.
Discuter alors de son remplacement ainsi que du maintien des tâches.
Ainsi cette mise à la retraite potentielle sera-t-elle communiquée de façon anticipée à l'ensemble des copropriétaires dans le CR de l'AG, au lieu de survenir plus tard en catimini. Évidement, je chercherai à me faire élire au moins scrutateur; ce qui ne devrait pas poser de pb...
Bonjour
Le PV de l'AG n'a pas à reproduire les discussions mais seulement les résultats des votes. Voir le décret de 1967 aux articles 7 et suivants.
Sachez aussi que le scrutateur à un rôle de contrôle des pouvoirs de représentation et des votes par correspondance (VPC). C'est utile en cas de doute sur la sincérité de certains votes.
Voir plus particulièrement l'article 14 sur la feuille de présence, ainsi que ainsi que l'utilisation du VPC.
Vous pouvez aussi demander au secrétaire élu que la discussion initiée soit reproduite sur le PV.
Bien à vous.
Le PV de l'AG n'a pas à reproduire les discussions mais seulement les résultats des votes. Voir le décret de 1967 aux articles 7 et suivants.
Sachez aussi que le scrutateur à un rôle de contrôle des pouvoirs de représentation et des votes par correspondance (VPC). C'est utile en cas de doute sur la sincérité de certains votes.
Voir plus particulièrement l'article 14 sur la feuille de présence, ainsi que ainsi que l'utilisation du VPC.
Vous pouvez aussi demander au secrétaire élu que la discussion initiée soit reproduite sur le PV.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...