Calcul de dommages intérêts pour dossier de prud'hommes
Leo17
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Leo17 -
Leo17 -
Bonjour,
Je me permets de poser des questions concernant de calcul pour dommages intérêts de dossier prud'hommes.
Je voudrais savoir, pour une idée, combien je peux demander au titre de dommages intérêts pour
- l'absence de visite médical pendant 6ans et demi (cuisinier mais il m'a exigé faire des livraison en scooter)
- Heures passé pour ecrire des lettres, RDV inspection, preparer le dossier...
- retard de paiment de salaire manquant
Je vous remercie par avance!
Je me permets de poser des questions concernant de calcul pour dommages intérêts de dossier prud'hommes.
Je voudrais savoir, pour une idée, combien je peux demander au titre de dommages intérêts pour
- l'absence de visite médical pendant 6ans et demi (cuisinier mais il m'a exigé faire des livraison en scooter)
- Heures passé pour ecrire des lettres, RDV inspection, preparer le dossier...
- retard de paiment de salaire manquant
Je vous remercie par avance!
1 réponse
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Attention, l'article 700 n'a rien à voir avec les dommages et intérêts, cet article sert de dédommagement des frais de justice ou d'avocat.
A chaque procédure que j'engageais, je demandais :
Le principal
L'art. 700
Des D et I
Des intérêts de retard (en mémoire)
Les dépens.
Tu peux constater que je séparais les D.I et l'art 700. -
moi jamais mais bon les juges prud'homaux ne sont pas des professionnels et cerise sur le gateau à chaque demande de salaire je rajoutais une ligne
sur les 10 % de cp sur la somme demandée soit
1800 euros au titre du salaire de décembre 2017
180 euros au titre des cp y afférents -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...