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Condamnée par ordonnance

duduche -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous les bénévoles
le président de la cour d'appel a par ordonnance condamné mon avocat à me rembourser un trop perçu sur honoraires, il avait 2 mois pour faire appel soit jusqu'au 3 janvier 2018, malgré mon courrier que je lui ai adressé il ne répond pas, comment me faire rembourser
merci infiniment à tous les bénévoles pour leur temps qu'ils nous accordent
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2 réponses

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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
voir un huissier
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 675
 
Bonjour
Un huissier avec le jugement fera la "signification" (préalable pour que cela soit exécutable) puis "l'exécution"...il procèdera à une saisie si besoin
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