Caution a recuperer
Benco53
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai abimee deux lattes du parquet or le proprietaire me facture la totalite de celui ci au pretexte que celui ci a 18 mois. Est ce legal? Il me m a pas remis l etat des lieux de sortie que je lui avait signe... Par ailleurs le contrat de bail ne comportait pas tous les elements obligatoires tels que diagnostics, liste des charges recuperable...
J ai abimee deux lattes du parquet or le proprietaire me facture la totalite de celui ci au pretexte que celui ci a 18 mois. Est ce legal? Il me m a pas remis l etat des lieux de sortie que je lui avait signe... Par ailleurs le contrat de bail ne comportait pas tous les elements obligatoires tels que diagnostics, liste des charges recuperable...
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1 réponse
bonsoir,
- Avez-vous réclamé votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) puisque vous ne l'avez pas eu immédiatement après que les signatures aient été apposées lors de son établissement ?
- Avez-vous finalement obtenu votre EDLS ?
- Si oui, que dit-il exactement au sujet de ces lattes ?
- Et que dit l'EDL Entrant au sujet du parquet ?
C'est la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS qui permet au bailleur de faire ou non une retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution"), qu'il doit justifier par devis ou factures de professionnels lors de la restitution partielle du DG.
- Avez-vous en main ces justificatifs de professionnels ?
Le problème avec les parquets, c'est que quand une partie est abimée il est impossible de ne changer que cette partie sans nuire à l'esthétique de tout le plancher...
cdt.
- Avez-vous réclamé votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) puisque vous ne l'avez pas eu immédiatement après que les signatures aient été apposées lors de son établissement ?
- Avez-vous finalement obtenu votre EDLS ?
- Si oui, que dit-il exactement au sujet de ces lattes ?
- Et que dit l'EDL Entrant au sujet du parquet ?
C'est la comparaison entre l'EDLE et l'EDLS qui permet au bailleur de faire ou non une retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution"), qu'il doit justifier par devis ou factures de professionnels lors de la restitution partielle du DG.
- Avez-vous en main ces justificatifs de professionnels ?
Le problème avec les parquets, c'est que quand une partie est abimée il est impossible de ne changer que cette partie sans nuire à l'esthétique de tout le plancher...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...