Échange de bien
Jo97480
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mardi 23 janvier 2018
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23 janvier 2018
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23 janv. 2018 à 19:33
Ulpien - 24 janv. 2018 à 10:54
Ulpien - 24 janv. 2018 à 10:54
1 réponse
Bonjour
Tout dépend de la situation des biens échangés , les uns par rapport aux autres.
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption lors d'échanges d'immeubles ruraux si:
-les immeubles sont situés dans le même canton ou dans une commune limitrophe de celui-ci;
OU
- l'un des immeubles échangés est contigü aux propriétés de celui qui les reçoit.
Tout dépend de la situation des biens échangés , les uns par rapport aux autres.
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption lors d'échanges d'immeubles ruraux si:
-les immeubles sont situés dans le même canton ou dans une commune limitrophe de celui-ci;
OU
- l'un des immeubles échangés est contigü aux propriétés de celui qui les reçoit.