Échange de bien

Jo97480 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 23 janv. 2018 à 19:33
 Ulpien - 24 janv. 2018 à 10:54
Bonjour,
Bonjour mon amie et moi souhaiteront faire échange de nos bien immobiler. Le bien de mon amie c est des terrains agricole 1 hectar 600 avec un bungalow valeur 100000€ mon bien c est un terrain avec deux maison dessus un f4 et un t1 valeur 105000€ voilà on voudrait faire échange en gardant chacun sa jouissance ma question peut faire l échange et ce que la SAFER faire préemption cordialement

1 réponse

Bonjour
Tout dépend de la situation des biens échangés , les uns par rapport aux autres.
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption lors d'échanges d'immeubles ruraux si:
-les immeubles sont situés dans le même canton ou dans une commune limitrophe de celui-ci;
OU
- l'un des immeubles échangés est contigü aux propriétés de celui qui les reçoit.
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