Déclaration partielle de succession - délais

Question

Bonjour, 
Une parente est décédée fin Septembre 2017.
L'assurance vie contractée l'avait été au bénéfice de 4 personnes, mon épouse sa nièce, 2 de ses petits neveux et 1 tiers à part égale pour chacun soit 25 % du capital.
Selon le crédit agricole chez qui avait été mis en place cette assurance vie, la déclaration partielle de succession à été adressée au service de l'enregistrement (pour les 4 héritiers) par lui même le 31/10/2017.
Aujourd'hui 22 Janvier 2018, personne n'a été rendu bénéficiaire de sa côte part de l'assurance vie.
Le Crédit Agricole dit ne rien pouvoir verser, en effet, le service de l'enregistrement des impôts ne lui aurait toujours pas retourné l'impôt à retenir sur le montant à verser à chaque bénéficiaire au prétexte que d'important retards d'étude existent dans cette administration.

condorcet · Accepted Answer

le service de l'enregistrement des impôts ne lui aurait toujours pas retourné l'impôt à retenir sur le montant à verser 
A lieu de croire les yeux fermés les dires de l'établissement bancaire, entrez en relation avec les services de l'enregistrement soi-disant en retard dans l'exécution de ses tâches, vous aurez certainement une autre réponse, car il est impossible que depuis 5 mois aucune suite n'ait été réservée à la demande en question.

Il est très facile de se débarrasser d'un client en lui racontant n'importe quelle sornette.

Je n'en dirais pas + sur la façon de fonctionner de cette banque.

retraiteebret · Answer

Bonjour.
Habituellement, les assureurs transmettent à chaque bénéficiaire l'imprimé fiscal de déclaration partielle (assurance-vie) de succession. Demandez à la banque une photocopie de cet imprimé envoyé aux impôts, pour avoir connaissance des montants en question. Au 31/10 les délais sont largement respectés.
Ensuite, il faut attendre que l'administration fiscale établisse le calcul des droits dus, ou établisse un certificat de non exigibilité de droits.
Si le service fiscal ramène les documents au crédit agricole, ce dernier soustrait les droits calculés de la part revenant aux 4 bénéficiaires.
Si le service fiscal ramène les documents aux bénéficiaires ==) paiement ==) retour document des impôts à transmettre à l'assureur pour paiement de l'assurance-vie.
Vérifiez bien sur la photocopie récupérée au crédit agricole (imprimé 2705-A-SD) que le banquier a été très précis concernant les bénéficiaires (nièce, petits-neveux, tierce personne). Les droits à payer varient en fonction du lien de parenté. Le service d'enregistrement fiscal attend peut-être l'acte de notoriété établi par le notaire qui énumère la liste des héritiers et/ou donataires, acte de notoriété où il est spécifié ce lien de parenté. 
Cdt

Gayomi · Answer

"Selon le crédit agricole chez qui avait été mis en place cette assurance vie, la déclaration partielle de succession à été adressée au service de l'enregistrement (pour les 4 héritiers) par lui même le 31/10/2017."
La déclaration, pour être valable, doit être signée par chacun des bénéficiaires, ou un pouvoir de chacun envers le signataire doit être joint. Est-ce le cas ? Si la réponse est non, vous pourrez attendre longtemps...

nicomot · Answer

Bonjour,
C'est avec beaucoup de difficultés que j'ai pu obtenir les impôts et la personne en charge des calculs.
Cette personne a recherché le dossier grâce au nom et date de naissance de la défunte.
Effectivement il a trouvé anormal le délais déjà passé, le dossier était bien complet et avait bien été transmit par le Crédit Agricole à la date annoncée.
Il se trouve que se dossier devait être consulté et le calcul effectué pour chaque héritier demain puisque que ce serait le second de la pile à traité.
Cet inspecteur m'a donner son nom et conseiller d'appeler le C. Agricole pour leur dire qu'il traitait immédiatement et transmettait à suivre au conseiller du C.A de Rennes qu'il dit bien connaître.
Le C.A a donc bien effectuer le nécessaire dans les meilleurs délais, sa probité n'est donc pas à mettre en cause, mais la suspicion commençait à naître.
Ceci répond à chaque personne qui a eu la gentillesse d'émettre un avis voire conseil.
Affaire apparemment conclue -- Sous toutes réserves.

Cdt

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