On signer la vente d'un bien pour un enfant mineur alors que la
Craqui
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22 janv. 2018 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2018 à 14:49
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condorcet
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22 janv. 2018 à 14:49
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ai-je quand même le droit de signer la vente de ce bien où est-ce que cela veut dire que j'ai accepté la succession pour mes enfants
Si vous vendez quoi que ce soit dépendant de la succession de votre mère, votre renonciation sera rendue caduque.
Vous aurez alors accepté tacitement la succession et, ainsi, dans l'obligation de payer TOUTES les dettes connues ou inconnues laissées par votre mère.
Si vous vendez quoi que ce soit dépendant de la succession de votre mère, votre renonciation sera rendue caduque.
Vous aurez alors accepté tacitement la succession et, ainsi, dans l'obligation de payer TOUTES les dettes connues ou inconnues laissées par votre mère.