On signer la vente d'un bien pour un enfant mineur alors que la
Craqui
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour suite au décès de ma mère j'ai renoncer à la succession qu'elle m'a laissé cette succession est donc revenue à mes enfants aujourd'hui je demande la renonciation pour eux aussi j'ai donc adresser un courrier au juge des tutelles mais aujourd'hui ils ont trouver un acheteur pour vendre le bien sachant que ma mère avait des dettes qui ne sont pas très clair ai-je quand même le droit de signer la vente de ce bien où est-ce que cela veut dire que j'ai accepté la succession pour mes enfants
Bonjour suite au décès de ma mère j'ai renoncer à la succession qu'elle m'a laissé cette succession est donc revenue à mes enfants aujourd'hui je demande la renonciation pour eux aussi j'ai donc adresser un courrier au juge des tutelles mais aujourd'hui ils ont trouver un acheteur pour vendre le bien sachant que ma mère avait des dettes qui ne sont pas très clair ai-je quand même le droit de signer la vente de ce bien où est-ce que cela veut dire que j'ai accepté la succession pour mes enfants
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1 réponse
ai-je quand même le droit de signer la vente de ce bien où est-ce que cela veut dire que j'ai accepté la succession pour mes enfants
Si vous vendez quoi que ce soit dépendant de la succession de votre mère, votre renonciation sera rendue caduque.
Vous aurez alors accepté tacitement la succession et, ainsi, dans l'obligation de payer TOUTES les dettes connues ou inconnues laissées par votre mère.
Si vous vendez quoi que ce soit dépendant de la succession de votre mère, votre renonciation sera rendue caduque.
Vous aurez alors accepté tacitement la succession et, ainsi, dans l'obligation de payer TOUTES les dettes connues ou inconnues laissées par votre mère.
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