Certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mu
Résolu
Bonjour
Mon frère habite à l'étranger et vient d'être bénéficiaire de l'assurance vie de ma grand mère.
On lui demande un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès et de faire remplir la déclaration partielle de succession (2705-A).
Déjà est ce la même chose?
Puis je aller pour lui, le demander aux impôts de la commune de ma grand mère?
On nage un peu dans tout ça et vivant à l'étranger c est pas simple pour lui.
Avec mes remerciements pour votre réponse
NJ
Mon frère habite à l'étranger et vient d'être bénéficiaire de l'assurance vie de ma grand mère.
On lui demande un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès et de faire remplir la déclaration partielle de succession (2705-A).
Déjà est ce la même chose?
Puis je aller pour lui, le demander aux impôts de la commune de ma grand mère?
On nage un peu dans tout ça et vivant à l'étranger c est pas simple pour lui.
Avec mes remerciements pour votre réponse
NJ
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3 réponses
Bonjour,
Votre frère doit imprimer la declaration 2705-A a partir d'internet (site impots.gouv.fr). Il le omplete date et signe et l'adresse au pôle d'enregistrement (par courrier) dont la défunte dépend. Le fisc réclamera les droits de succession a la compagnie d'assurance (avec l'accord de votre frère) s'il y a lieu. Puis, une fois les droits payés pu de suite si aucun droit n'est dû , le pole d'enregistrement etablira le certificat. Si votre frere le souhaite le certificat peut etre envoye directement a la compagnie d'assurance. Quand votre frere enverra sa dzclaration, je lui conseille de joindre un courrier dans lequel il met son adresse mail et il indique qu'il souhaite qu'on le tienne informe de toutes les etapes par ce biais. Comme il vit a m'etranger, ca simplifiera les relations.
J'ai perdu les accents en route...mille excuses !
Cdt.
Votre frère doit imprimer la declaration 2705-A a partir d'internet (site impots.gouv.fr). Il le omplete date et signe et l'adresse au pôle d'enregistrement (par courrier) dont la défunte dépend. Le fisc réclamera les droits de succession a la compagnie d'assurance (avec l'accord de votre frère) s'il y a lieu. Puis, une fois les droits payés pu de suite si aucun droit n'est dû , le pole d'enregistrement etablira le certificat. Si votre frere le souhaite le certificat peut etre envoye directement a la compagnie d'assurance. Quand votre frere enverra sa dzclaration, je lui conseille de joindre un courrier dans lequel il met son adresse mail et il indique qu'il souhaite qu'on le tienne informe de toutes les etapes par ce biais. Comme il vit a m'etranger, ca simplifiera les relations.
J'ai perdu les accents en route...mille excuses !
Cdt.
Bonjour, le cerfa 2705 A est un formulaire de déclaration partielle de succession qui vous permettra ensuite d'obtenir le cerfa 2738, qui est le certificat demandé par l'assureur. Pour connaitre la procédure à suivre, voir comment obtenir un cerfa 2738. Cordialement.
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