Certificat de non exigibilité
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci des renseignements fournis concernant la renonciation possible de l'assurance-vie par le premier bénéficiaure , ils m'ont permis de faire savoir au conseiller Crédit Agricole que cette possibilité existait (heureusement que j'avais bien tout compris, si non il voulait faire signer Papa pour qu'il encaisse l'assurance-vie de Maman qui se serait donc trouvée dans la succession ensuite...) Et on dénomme ces gens-là : conseillers ?????
Maintenant je me demande ce qu'est ce certificat de non exigibilité et qu'est-ce qui permet qu'il soit délivré ou non ? Merci d'avance de vos précieux conseils.
Merci des renseignements fournis concernant la renonciation possible de l'assurance-vie par le premier bénéficiaure , ils m'ont permis de faire savoir au conseiller Crédit Agricole que cette possibilité existait (heureusement que j'avais bien tout compris, si non il voulait faire signer Papa pour qu'il encaisse l'assurance-vie de Maman qui se serait donc trouvée dans la succession ensuite...) Et on dénomme ces gens-là : conseillers ?????
Maintenant je me demande ce qu'est ce certificat de non exigibilité et qu'est-ce qui permet qu'il soit délivré ou non ? Merci d'avance de vos précieux conseils.
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2 réponses
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Bonjour,
Ce certificat est délivré par la Recette des Impôts dont dépendait le défunt; il certifie que les droits de succession sur ce contrat d'assurance ne sont pas exigibles ou qu'ils sont reportés sur la déclaration de succession principale; c'est ce document qui permet le déblocage du capital de l'assurance.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Ce certificat est délivré par la Recette des Impôts dont dépendait le défunt; il certifie que les droits de succession sur ce contrat d'assurance ne sont pas exigibles ou qu'ils sont reportés sur la déclaration de succession principale; c'est ce document qui permet le déblocage du capital de l'assurance.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
jakson
merci pour ce renseignement très utile.
JAC
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...