Certificat de non exigibilité
92.133.239.202
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10 févr. 2010 à 06:56
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 10 sept. 2018 à 16:29
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2 réponses
GMAL
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10 févr. 2010 à 09:36
10 févr. 2010 à 09:36
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Bonjour,
Ce certificat est délivré par la Recette des Impôts dont dépendait le défunt; il certifie que les droits de succession sur ce contrat d'assurance ne sont pas exigibles ou qu'ils sont reportés sur la déclaration de succession principale; c'est ce document qui permet le déblocage du capital de l'assurance.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Ce certificat est délivré par la Recette des Impôts dont dépendait le défunt; il certifie que les droits de succession sur ce contrat d'assurance ne sont pas exigibles ou qu'ils sont reportés sur la déclaration de succession principale; c'est ce document qui permet le déblocage du capital de l'assurance.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
26 juin 2017 à 17:00
6 nov. 2017 à 15:15