Certificat de non exigibilité

92.133.239.202 - 10 févr. 2010 à 06:56 - Dernière réponse : Gayomi 4044 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 sept. 2018 à 16:29
Bonjour,

Merci des renseignements fournis concernant la renonciation possible de l'assurance-vie par le premier bénéficiaure , ils m'ont permis de faire savoir au conseiller Crédit Agricole que cette possibilité existait (heureusement que j'avais bien tout compris, si non il voulait faire signer Papa pour qu'il encaisse l'assurance-vie de Maman qui se serait donc trouvée dans la succession ensuite...) Et on dénomme ces gens-là : conseillers ?????

Maintenant je me demande ce qu'est ce certificat de non exigibilité et qu'est-ce qui permet qu'il soit délivré ou non ? Merci d'avance de vos précieux conseils.
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GMAL 825 Messages postés lundi 28 février 2005Date d'inscription 9 juillet 2016 Dernière intervention - 10 févr. 2010 à 09:36
32
Merci
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Bonjour,
Ce certificat est délivré par la Recette des Impôts dont dépendait le défunt; il certifie que les droits de succession sur ce contrat d'assurance ne sont pas exigibles ou qu'ils sont reportés sur la déclaration de succession principale; c'est ce document qui permet le déblocage du capital de l'assurance.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

Merci GMAL 32

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MichelSAURON - 10 sept. 2018 à 15:57
0
Merci
la somme débloquée sur un contrat rentre -t elle dans la succession si la personne a des dettes ?
Gayomi 4044 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 16:29
Non.
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