Attestation de conformité de l'assainissement
antoninou
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swagmartin Messages postés 17 Statut Membre -
swagmartin Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Ne parvenant nullement à obtenir de réponses auprès des différentes interlocuteurs (notaire, clerc,mairie,véolia etc.), j'espère que quelqu'un pourra sur ce site me répondre clairement.
Mon frère et moi avons perdu notre mère qui était veuve. La maison familiale que nous héritons a été mise en vente. Nous avons signé un compromis avec en dernière minute l'insertion d'une clause supplémentaire de la part du notaire des futurs acquéreurs. Nous avons signé ce compromis en avril. Cette clause nous oblige à fournir une certificat de contrôle de la conformité des installations d'assainissement obtenu auprès du service d'assainissement communal avant la signature d el'acte authentique. Aussi , en cas de réponse négative dans le diagnostic le compromis stipule que nous devrons, nous vendeurs, réaliser à nos frais les travaux nécessaires.
Le notaire refuse de formuler cette demande. La mairie me renvoie à l'urbanisme qui me renvoie à VEOLIA. VEOLIA me répond finalement par courrier de façon évasive.
1ère formule: attestation délivrée gratuitement sur consultation du SIG du réseau communal
2ème formule à 120 € : attestation de raccordement effectif par un branchement (partie publique et partie privative) au réseau public d'assainissement.
3ème formule à 260 € : contrôle de conformité du branchement et des installations de sanitaires intérieurs ......
Mon notaire, malgré mon insistance, refuse de me préciser ce qu'est cette attestation et dans un bref échange me conseille de choisir la formule la plus chère, qui m'engage par la suite cependant,car plus fouillée.
Je réponds à VEOLIA en joignant un chèque de 120 €. Aujourd'hui on me répond que ce ne sera pas possible et que seule la formule à 260 € semble la bonne.
Après avoir fouillé dans des forums je ne comprends pas pourquoi on me demande cela alors que notre maison est raccordé au réseau public et que les eaux usées et eaux de pluies sont évacuées de façon distincte. Nous n'avons pas de fosse septique. La maison a été construite en 1977, c'est une villa.
Que dois-je faire ?
Je vous remercie de votre aide.
Ne parvenant nullement à obtenir de réponses auprès des différentes interlocuteurs (notaire, clerc,mairie,véolia etc.), j'espère que quelqu'un pourra sur ce site me répondre clairement.
Mon frère et moi avons perdu notre mère qui était veuve. La maison familiale que nous héritons a été mise en vente. Nous avons signé un compromis avec en dernière minute l'insertion d'une clause supplémentaire de la part du notaire des futurs acquéreurs. Nous avons signé ce compromis en avril. Cette clause nous oblige à fournir une certificat de contrôle de la conformité des installations d'assainissement obtenu auprès du service d'assainissement communal avant la signature d el'acte authentique. Aussi , en cas de réponse négative dans le diagnostic le compromis stipule que nous devrons, nous vendeurs, réaliser à nos frais les travaux nécessaires.
Le notaire refuse de formuler cette demande. La mairie me renvoie à l'urbanisme qui me renvoie à VEOLIA. VEOLIA me répond finalement par courrier de façon évasive.
1ère formule: attestation délivrée gratuitement sur consultation du SIG du réseau communal
2ème formule à 120 € : attestation de raccordement effectif par un branchement (partie publique et partie privative) au réseau public d'assainissement.
3ème formule à 260 € : contrôle de conformité du branchement et des installations de sanitaires intérieurs ......
Mon notaire, malgré mon insistance, refuse de me préciser ce qu'est cette attestation et dans un bref échange me conseille de choisir la formule la plus chère, qui m'engage par la suite cependant,car plus fouillée.
Je réponds à VEOLIA en joignant un chèque de 120 €. Aujourd'hui on me répond que ce ne sera pas possible et que seule la formule à 260 € semble la bonne.
Après avoir fouillé dans des forums je ne comprends pas pourquoi on me demande cela alors que notre maison est raccordé au réseau public et que les eaux usées et eaux de pluies sont évacuées de façon distincte. Nous n'avons pas de fosse septique. La maison a été construite en 1977, c'est une villa.
Que dois-je faire ?
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
- Modèle attestation raccordement tout à l'égout
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Meilleures réponses
- Attestation raccordement tout à l'égout - Meilleures réponses
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
3 réponses
Bonsoir
A la base, le certificat de conformité n'est délivré que pour l'assainissement non collectif. Il est établi par le SPANC Service Public Assainissement Non Collectif après contrôle.
Pas d'obligation à ma connaissance pour le collectif. Toutefois, il devient de plus en plus courant de fournir une attestation de raccordement au réseau collectif (Paroles de mon notaire qui précise que c'est rassurant pour l'acquéreur, ce que je trouve légitime).
Par contre, les tarifs de Veolia me semblent un peu abusifs, d'autant que contrairement au réseau non collectif, le contrôle est plus rapide. Pas nécessaire de faire contrôler tout votre réseau intérieur. Mais ce n'est que mon avis.
A la base, le certificat de conformité n'est délivré que pour l'assainissement non collectif. Il est établi par le SPANC Service Public Assainissement Non Collectif après contrôle.
Pas d'obligation à ma connaissance pour le collectif. Toutefois, il devient de plus en plus courant de fournir une attestation de raccordement au réseau collectif (Paroles de mon notaire qui précise que c'est rassurant pour l'acquéreur, ce que je trouve légitime).
Par contre, les tarifs de Veolia me semblent un peu abusifs, d'autant que contrairement au réseau non collectif, le contrôle est plus rapide. Pas nécessaire de faire contrôler tout votre réseau intérieur. Mais ce n'est que mon avis.
Bonjour
Je conforme, pas d'obligation à moins que des dispositions réglementaires aient été prises par un EPCI.
Voir avec la communauté de commune/d'agglomération quelles sont les entreprises agréées capables de fournir cette prestation.
Je conforme, pas d'obligation à moins que des dispositions réglementaires aient été prises par un EPCI.
Voir avec la communauté de commune/d'agglomération quelles sont les entreprises agréées capables de fournir cette prestation.
bonjour
effectivement cette clause supplémentaire demandée par le notaire semble abusive
mais vous avez accepté de la signer , donc à en assumer les éventuelles conséquences
ça vous coutera donc 260 € pour vérifier la conformité des installations ( branchements corrects des eaux usées et des eaux de pluie si réseaux séparés
effectivement cette clause supplémentaire demandée par le notaire semble abusive
mais vous avez accepté de la signer , donc à en assumer les éventuelles conséquences
ça vous coutera donc 260 € pour vérifier la conformité des installations ( branchements corrects des eaux usées et des eaux de pluie si réseaux séparés
Bonjour,
Je comprends mon engagement dans la signature mais la terminologie reste évasive car on ne sait pas concrètement si on veut vérifier le raccordement au réseau public ou bien si on veut établir un diagnostic de A à Z du réseau. Ni l'agent immobilier ni le notaire ne nous confirme cela nous laissant dans le doute.Je me demande même si le notaire de l'acquéreur est vraiment au courant que nous n'avons pas de fosse septique.
Je comprends mon engagement dans la signature mais la terminologie reste évasive car on ne sait pas concrètement si on veut vérifier le raccordement au réseau public ou bien si on veut établir un diagnostic de A à Z du réseau. Ni l'agent immobilier ni le notaire ne nous confirme cela nous laissant dans le doute.Je me demande même si le notaire de l'acquéreur est vraiment au courant que nous n'avons pas de fosse septique.
comme le réseau est relié au tout à l'égout à priori un diagnostiqueur normal devrait pouvoir le faire
envoyez un recommandé avec AR au notaire de l'acheteur et à l'acheteur pour leur expliquer que vous êtes relié au TAE et qu'ils veuillent bien préciser leur pensée
bizarre que votre notaire et l'agent immobilier aient accepté cette clause dans le compromis, leur conseil est égal à zéro là
envoyez un recommandé avec AR au notaire de l'acheteur et à l'acheteur pour leur expliquer que vous êtes relié au TAE et qu'ils veuillent bien préciser leur pensée
bizarre que votre notaire et l'agent immobilier aient accepté cette clause dans le compromis, leur conseil est égal à zéro là
J'ai eu le notaire assistant. Celui-ci me dit qu'il a contacté le notaire des acheteurs et ce notaire n'a pas voulu arrondir les angles. Il souhaite que nous fassions le diagnostic complet du réseau d'assainissement facturé à 260 € par VEOLIA.Nous allons le faire donc.
Etant donné que nous nous sommes engagés dans le compromis a prendre en charge les frais s'il y en a en cas de rapport négatif, quelles sommes risque-ton de devoir assumer? La maison est une villa construite en 1977.
Merci
Etant donné que nous nous sommes engagés dans le compromis a prendre en charge les frais s'il y en a en cas de rapport négatif, quelles sommes risque-ton de devoir assumer? La maison est une villa construite en 1977.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...