Attestation de conformité de l'assainissement

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Bonjour,

Ne parvenant nullement à obtenir de réponses auprès des différentes interlocuteurs (notaire, clerc,mairie,véolia etc.), j'espère que quelqu'un pourra sur ce site me répondre clairement.
Mon frère et moi avons perdu notre mère qui était veuve. La maison familiale que nous héritons a été mise en vente. Nous avons signé un compromis avec en dernière minute l'insertion d'une clause supplémentaire de la part du notaire des futurs acquéreurs. Nous avons signé ce compromis en avril. Cette clause nous oblige à fournir une certificat de contrôle de la conformité des installations d'assainissement obtenu auprès du service d'assainissement communal avant la signature d el'acte authentique. Aussi , en cas de réponse négative dans le diagnostic le compromis stipule que nous devrons, nous vendeurs, réaliser à nos frais les travaux nécessaires.
Le notaire refuse de formuler cette demande. La mairie me renvoie à l'urbanisme qui me renvoie à VEOLIA. VEOLIA me répond finalement par courrier de façon évasive.
1ère formule: attestation délivrée gratuitement sur consultation du SIG du réseau communal
2ème formule à 120 € : attestation de raccordement effectif par un branchement (partie publique et partie privative) au réseau public d'assainissement.
3ème formule à 260 € : contrôle de conformité du branchement et des installations de sanitaires intérieurs ......
Mon notaire, malgré mon insistance, refuse de me préciser ce qu'est cette attestation et dans un bref échange me conseille de choisir la formule la plus chère, qui m'engage par la suite cependant,car plus fouillée.
Je réponds à VEOLIA en joignant un chèque de 120 €. Aujourd'hui on me répond que ce ne sera pas possible et que seule la formule à 260 € semble la bonne.
Après avoir fouillé dans des forums je ne comprends pas pourquoi on me demande cela alors que notre maison est raccordé au réseau public et que les eaux usées et eaux de pluies sont évacuées de façon distincte. Nous n'avons pas de fosse septique. La maison a été construite en 1977, c'est une villa.
Que dois-je faire ?
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:

3 réponses

Bonsoir

A la base, le certificat de conformité n'est délivré que pour l'assainissement non collectif. Il est établi par le SPANC Service Public Assainissement Non Collectif après contrôle.

Pas d'obligation à ma connaissance pour le collectif. Toutefois, il devient de plus en plus courant de fournir une attestation de raccordement au réseau collectif (Paroles de mon notaire qui précise que c'est rassurant pour l'acquéreur, ce que je trouve légitime).

Par contre, les tarifs de Veolia me semblent un peu abusifs, d'autant que contrairement au réseau non collectif, le contrôle est plus rapide. Pas nécessaire de faire contrôler tout votre réseau intérieur. Mais ce n'est que mon avis.
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Bonjour

Je conforme, pas d'obligation à moins que des dispositions réglementaires aient été prises par un EPCI.
Voir avec la communauté de commune/d'agglomération quelles sont les entreprises agréées capables de fournir cette prestation.
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bonjour

effectivement cette clause supplémentaire demandée par le notaire semble abusive

mais vous avez accepté de la signer , donc à en assumer les éventuelles conséquences

ça vous coutera donc 260 € pour vérifier la conformité des installations ( branchements corrects des eaux usées et des eaux de pluie si réseaux séparés
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Dois-je signer l'acte authentique? Ou bien attendre l'obtention du certificat?
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si l'acheteur est d'accord pour signer vous le faite bien entendu, en re précisant dans l'acte que la maison est reliée au TAE , qu'il n'y a pas d'assainissement individuel
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J'ai eu le notaire assistant. Celui-ci me dit qu'il a contacté le notaire des acheteurs et ce notaire n'a pas voulu arrondir les angles. Il souhaite que nous fassions le diagnostic complet du réseau d'assainissement facturé à 260 € par VEOLIA.Nous allons le faire donc.
Etant donné que nous nous sommes engagés dans le compromis a prendre en charge les frais s'il y en a en cas de rapport négatif, quelles sommes risque-ton de devoir assumer? La maison est une villa construite en 1977.
Merci
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quelles sommes risque-ton de devoir assumer?

absolument aucune idée
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Effectivement ce n'est pas normal qu'on te demande ce document si tu est relié au TAE. Je suis d'accord avec kasom, le notaire et l'agent n'ont pas trop fait leur boulot !
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