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ginto5
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27 déc. 2017 à 15:47
27 déc. 2017 à 15:47
Bonjour,
Je suppose que ces clauses sont abusives.....et/ou que le vendeur est de mauvaise foi !
Car si la construction est reliée au réseau d'assainissement, le propriétaire doit être en mesure de le prouver.
S'il a égaré les papiers certifiant cette conformité, rien n'empêche qu'il fasse une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez aussi lui demander une facture d'eau, sur celle-ci doit figurer aussi les taxes d'assainissement, mais faites bien attention aux termes imprimés, par exemple :
- "taxe assainissement collectif" = en principe, la construction est reliée aux réseaux
- "taxe assainissement non-collectif" = non relié....et travaux futurs à vos frais.
Vous pouvez aussi essayer de vous renseigner en mairie.
Je suppose que ces clauses sont abusives.....et/ou que le vendeur est de mauvaise foi !
Car si la construction est reliée au réseau d'assainissement, le propriétaire doit être en mesure de le prouver.
S'il a égaré les papiers certifiant cette conformité, rien n'empêche qu'il fasse une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez aussi lui demander une facture d'eau, sur celle-ci doit figurer aussi les taxes d'assainissement, mais faites bien attention aux termes imprimés, par exemple :
- "taxe assainissement collectif" = en principe, la construction est reliée aux réseaux
- "taxe assainissement non-collectif" = non relié....et travaux futurs à vos frais.
Vous pouvez aussi essayer de vous renseigner en mairie.
27 déc. 2017 à 23:57
Il ajoute que le raccordement de 99.9% des logements anciens n'est pas conforme et que personne ne viendra demander l'exécution de travaux dans ce sens.
Le compromis comporte dans ce paragraphe des articles de loi (concernant la mise aux normes) et précise que le prix de vente tient compte de cette situation (formulation qui entraine ma suspicion. Ai-je tort de m'inquiéter ?