Compromis absence de conformité d'assainissement (collectif)

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 dakkar -
Bonjour,
je dois signer un compromis de vente demain, c'est mon premier achat, maison des années 70. Dans le projet, figure la mention suivante: "Le vendeur déclare qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'IMMEUBLE y est raccordé sans toutefois pouvoir garantir la conformité de ce raccordement aux normes actuellement en vigueur "
Par ailleurs, le compromis indique que le vendeur est exonéré des vices cachés.
Puis-je introduire une clause visant à me protéger ?
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Je suppose que ces clauses sont abusives.....et/ou que le vendeur est de mauvaise foi !
Car si la construction est reliée au réseau d'assainissement, le propriétaire doit être en mesure de le prouver.
S'il a égaré les papiers certifiant cette conformité, rien n'empêche qu'il fasse une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez aussi lui demander une facture d'eau, sur celle-ci doit figurer aussi les taxes d'assainissement, mais faites bien attention aux termes imprimés, par exemple :
- "taxe assainissement collectif" = en principe, la construction est reliée aux réseaux
- "taxe assainissement non-collectif" = non relié....et travaux futurs à vos frais.

Vous pouvez aussi essayer de vous renseigner en mairie.
Bonsoir, merci pour votre réponse. Pour ce qui est de la clause de non garantie des vices cachés, le notaire affirme qu'elle apparaît en raison de l'ancienneté du bien (construit dans les années 50 contrairement à ce que j'ai écrit dans mon premier message.), sinon, "on ne signe pas" dit-il. Il précise oralement que si l'acquéreur prouve que le vendeur a cherché à maquiller la présence de vices cachés, sa responsabilité est engagée. Pour ce qui est du raccordement, le notaire dit qu'il établira un certificat après la signature du compromis attestant que le bien est raccordable (le certificat ne peut pas garantir qu'il est raccordé selon le notaire). Si je souhaite une expertise, elle sera à mes frais car le propriétaire n'est pas tenu me fournir quoi que ce soit (comme indiqué par Sulpien plus bas). J'ai uniquement pu obtenir que soit inscrit que le propriétaire n'a jamais été mis en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité.
Il ajoute que le raccordement de 99.9% des logements anciens n'est pas conforme et que personne ne viendra demander l'exécution de travaux dans ce sens.
Le compromis comporte dans ce paragraphe des articles de loi (concernant la mise aux normes) et précise que le prix de vente tient compte de cette situation (formulation qui entraine ma suspicion. Ai-je tort de m'inquiéter ?
Bonjour.
Vous pouvez demander au rédacteur du compromis d'insérer une clause suspensive concernant la vérification de conformité de ce raccordement au réseau d'assainissement.
Cela vous laissera le temps de vérifier par un prestataire habilité. Pourquoi le vendeur ne l'a t'il pas fait ? Pour autant il le mentionne.... donc peut être, comme on vous le mentionne plus haut, futurs frais ?
La clause suspensive vous protègerait de cette éventuelle déconvenue financière, ou vous achèteriez en connaissance de cause.
Cordialement.
Bonsoir YVOThEMAR, le notaire dit que le vendeur n'a pas à le faire car le bien est raccordé selon les dires du vendeur (comme indiqué sur le compromis). Le vendeur affirme que les travaux pour raccorder au réseau collectif ont été réalisés par ses soins. La non-conformité du raccordement doit-elle m'inquiéter ? Le notaire dit que mis à part les biens récents, la non-conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif est très courante et sans conséquence réelle.
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15 septembre 2020
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Bonjour,
Certaines communes exigent un diagnostic du SPANC, même en cas de raccordement au réseau.
Renseignez vous auprès de votre mairie et/ou du SPANC local.
Mais ce sera peut-être difficile en cette période de fêtes.
Bonsoir, merci pour votre réponse, la personne chargée de l'urbanisme à la mairie est en congé, j'essaierai de prendre contact avec le spanc.
Bonjour
Aucun texte n'impose au vendeur de fournir un certificat d'assainissement collectif dès lors que l'installation est reliée au réseau public.
Mais si le maire de la commune a pris un arrêté exigeant pour toute vente la production d'un certificat d'assainissement collectif, bien que cet arrêté n'ait pas force de loi, le notaire doit, selon les conseils qui lui ont été donnés par le Conseil supérieur du notariat, exiger la production de ce certificat pour prévenir toute action civile future de la part de l'acquéreur.
Reste à savoir quelle est la situation dans votre commune.
Bonsoir Ulpien, je ne connais pas pour le moment la situation dans la commune, savez-vous où je pourrais trouver cette information? De toute façon, le compromis indique que je ne pourrais pas me retourner contre le vendeur concernant ce point, et qu'il sera exonéré concernant les vices cachés.Merci pour votre réponse.
Bonjour Ulpien. Concernant ce point, il n'y a aucun mmoyen de savoir ce que préconise la commune. La personne responsable de l'assainissement est en congé et je n'ai pas trouvé les coordonnées du SPANC.
Le paragraphe assainissement précise que le bien dispose aussi d'un puits (l'eau est impropre à la consommation, la pompe hors de fonctionnement). Le compromis indique que je suis informé, que j'en ferai mon affaire personnelle et que je ne pourrai pas en faire grief au
vendeur, qu'en pensez-vous ?
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14 septembre 2020
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Je trouve que le vendeur cherche à se dégager de beaucoup de problèmes....
Personellement, je me méfierais car cela peut cacher d'autres choses plus graves.
Bonjour ginto5. Je suis méfiant étant donné que le compromis indique que le prix de vente tient compte de cette situation (raccordement et présence du puits)...merci
Bonsoir, j'essaie de répondre à ma propre question, pensez-vous qu'il pourrait y avoir un problème sanitaire étant donné la présence de germes dans l'eau du puits. Je réfléchis encore et je me dis que le vendeur n'a jamais invoqué cette situation pour baisser le prix, de 5000 euros en l’occurrence pour ce qui nous concerne mais de de près de 30000 euros par rapport à la valeur initiale du bien (première annonce émanant de l'office notarial). Nous n'avons pas signé le compromis car il manquait des pièces et nous n'avions pas eu les diagnostiques, j'ai demandé à pouvoir les lire avant de parapher. Merci pour vos avis. De toute façon, si le compromis souligne que le prix de vente tient compte de cette situation, cela signifie bien qu'il peut y avoir / qu'il y aura des frais supplémentaires, non ?
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14 septembre 2020
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Vous avez eu parfaitement raison de ne pas signer tant que le vendeur n'est pas en règle avec certains réglements et lois.
Car, pour vouloir insérer autant de restrictions dans un compromis, c'est sans doute qu'il y a encore d'autres choses non-conformes camouflées.
Si le notaire est celui du vendeur, prenez le votre. Cela ne coutera pas plus cher.
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15 septembre 2020
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Dès lors que vous avez un puit, vous avez des obligations (à détailler) concernant la sécurité (ni personne ni animal ne doit tomber dedans) et aussi il ne doit pas être pollué car il communique avec la nappe phréatique (pas d'évacuation d'eau usée ou de fosse ou d'élevage d'animaux ou d'activité industrielle ...) à moins de X mètres du puit.

Je ne pense à rien d'autre concernant ce puit, mais poser la question au SPANC et/ou à la mairie.
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14 septembre 2020
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Je suppose qu'il s'agit dun "puits perdu" destiné à récolter UNIQUEMENT les eaux de pluies.
Alors que les eaux vannes (vaisselle, toilettes, SdB) allaient dans une fosse septique.

S'il y a un réseau d'égout, il faut alors vérifier :
- que les eaux vannes vont bien dans le collecteur d'égout
- que la fossse septique a été neutralisée (remplie de sable) ou enlevée
- que les eaux pluviales vont dans un collecteur d'eaux pluviales (et pas dans les égouts !)
Bonjour Ginto5, le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à-l'égout, sans garantir que le raccordement est conforme. Le raccordement serait unitaire sur la commune (si j'ai bien compris, les eaux usées et les eaux pluviales ne sont pas séparées). Quant aux autres points à vérifier que vous mentionnez, sauriez-vous si un plombier serait l capable de réaliser ces vérifications. J'ajoute que le vendeur déclare ne plus utiliser ce puits depuis 6 ans. Merci.
Et si je veux faire réaliser un diagnostic, il sera à mes frais car le bien est relié au tout-à-l'égout (toujours selon les déclarations du vendeur).
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A ma connaissance, il est INTERDIT d'avoir un seul raccordement pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Pour vérifier, il y a la méthode simple bien qu'"artisanale" :
- demander au vendeur sur quel puits de visite est raccordé son egout
- à l'aide d'un outil (pioche par ex.) ouvrir le couvercle en fonte
- tirer une chasse de WC, dans les 2 ou 3 minutes qui suivent les eaux devraient se déverser.
Si vous avez une connaissance qui est plombier, c'est encore mieux !
On parle ici de réseau unitaire https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/assainissement-collectif/travaux/conformite-du-raccordement (j'espère ne pas dire de bêtise) et ce serait le cas dans la commune et selon les dires du notaire. Dois-je m'inquiéter du puits aussi, de l'impact sur le réseau public ?
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A mon avis, vous écoutez trop le vendeur qui raconte ce qu'il veut et celà n'engage que lui. Vous n'avez aucune certitude sur ses dires. Un "puit" (pour puiser de l'eau) c'est pas du tout la même chose qu'un "puisard" (pour évacuer les eaux de pluie). Je serais fort étonnée qu'un notaire accepte de mettre un mot pour un autre !

Le seul organisme apte à contrôler votre installation c'est le SPANC. Demandez le coût d'un diagnostic et réfléchissez si c'est un bon prix pour dormir sur ses 2 oreilles....
Oui. Je n'ai pas de notaire.
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C'est déjà une erreur, prendre votre propre notaire ne vous coûtera pas plus cher et vous aurez un vrai interlocuteur.Il est encore temps de prendre votre notaire
Bonsoir,

en effet, ce sera fait pour la prochaine fois, pour l'instant je suis trop écoeuré par les notaires complices de vendeurs menteurs. J'aurai besoin de votre aide à mon avis pour récupérer la somme versée pour l'établissement du compromis que nous n'avons heureusement pas signé. Un grand merci !
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Sachant que vous n'avez rien signé courrier recommandé réclamant le remboursement des sommes versées
Bonjour feloxe, la signature du compromis est fixée à demain matin, ce n'est pas grave si le courrier est reçu par après sachant que je vais tenter de prévenir l'étude par mail et par téléphone en espérant que l'étude ne soit pas fermé ce jour. Vous penser que le notaire ne pourra pas nous faire régler des frais de rédaction ou autres ?
Merci.
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Bonsoir

Le plus important :

Le vendeur affirme que les travaux pour raccorder au réseau collectif ont été réalisés par ses soins


dans ce cas vous pouvez accepter sa parole à condition qu'il soit bien stipulé dans le compromis que c'est lui qui a réalisé les travaux

ainsi il ne peut absolument pas s'exonérer de la garantie des vices cachés, il sera responsable des travaux et vous aurez le temps de faire le diagnostic pendant le délai de rétraction ou après

et si les travaux sont mal réalisés, vous pourrez alors les menacer de ne pas signer lacte , de bloquer une partie du prix de vente après la signature de l'acte ...
Bonsoir Kasom, le compromis indique au chapitre 'assainissement' qui traite du raccordement et de la présence du puits ou puisard (il fonctionnait à l'aide d'un surpresseur) que le prix de vente tient compte de cette situation, pour moi, c'est clair, il y a des travaux à la clé mais personne ne veut m'en parler et je ne peux me permettre aucun travaux. Vais-je devoir des émoluments au notaire pour ce compromis que je ne signerai probablement pas ?
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vous ne devrez rien au notaire tant que vous ne signez rien

tant que la situation n'est pas claire vous ne signez pas, il y a d'autres maisons
Oui, je pense que vous avez raison, je préfère attendre car c'est trop flou et personnne pour tenter de rassurer. Quant aux honoraires, anemonedemer écrit le contraire plus bas...Merci pour votre aide.
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Encore une nouvelle information :" la présence du puits ou puisard (il fonctionnait à l'aide d'un surpresseur)"
Vous donnez les infos au compte goutte ... Cette histoire de puit/puisard n'est franchement pas claire !
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Mince, kasom pense le contraire.

ça arrive, mais je vous certifie que tant que vous n'avez rien signé vous n'avez rien à payer

et encore m^me après , durant le délai de rétractation.. si vous vous rétractez ..

un lien qui fera plaisir à cette chère anemonedemer

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html#comment-508157
Merci pour le lien...pour ma part je n'ai rien signé, peut-on qualifier cette absence de signature comme une défaillance ??? Je lis sur le compromis qu'en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties, il revient à l'écquéreur de verser 200 et quelques euros € !!!! Comment faire pour prévenir que nous ne voulons plus acheter le bien, un mail suffira-t-il ?
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On peut encore répéter : vous n'avez rien signé donc vous n'êtes pas engagés. ni à 200 euros ni à rien d'autre.
Envoyez un RAR si vous pensez qu'un mail n'est pas adéquat. Vous vous sentirez mieux :)
Merci à tous pour vos bons conseils, je viendrai sans nul doute vous solliciter afin de pouvoir récupérer la somme versée avant l'établissement du compromis, j'ai comme l'impression que l'on va encore vouloir nous prendre pour les perdreaux de l'année. Meilleurs vœux et encore un grand merci à tous !
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