Compromis absence de conformité d'assainissement (collectif)

Dakkar - 27 déc. 2017 à 13:40
 dakkar - 2 janv. 2018 à 12:46
Bonjour,
je dois signer un compromis de vente demain, c'est mon premier achat, maison des années 70. Dans le projet, figure la mention suivante: "Le vendeur déclare qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'IMMEUBLE y est raccordé sans toutefois pouvoir garantir la conformité de ce raccordement aux normes actuellement en vigueur "
Par ailleurs, le compromis indique que le vendeur est exonéré des vices cachés.
Puis-je introduire une clause visant à me protéger ?
Merci pour vos réponses.
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10 réponses

ginto5 Messages postés 10809 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 4 467
27 déc. 2017 à 15:47
Bonjour,

Je suppose que ces clauses sont abusives.....et/ou que le vendeur est de mauvaise foi !
Car si la construction est reliée au réseau d'assainissement, le propriétaire doit être en mesure de le prouver.
S'il a égaré les papiers certifiant cette conformité, rien n'empêche qu'il fasse une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez aussi lui demander une facture d'eau, sur celle-ci doit figurer aussi les taxes d'assainissement, mais faites bien attention aux termes imprimés, par exemple :
- "taxe assainissement collectif" = en principe, la construction est reliée aux réseaux
- "taxe assainissement non-collectif" = non relié....et travaux futurs à vos frais.

Vous pouvez aussi essayer de vous renseigner en mairie.
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Bonsoir, merci pour votre réponse. Pour ce qui est de la clause de non garantie des vices cachés, le notaire affirme qu'elle apparaît en raison de l'ancienneté du bien (construit dans les années 50 contrairement à ce que j'ai écrit dans mon premier message.), sinon, "on ne signe pas" dit-il. Il précise oralement que si l'acquéreur prouve que le vendeur a cherché à maquiller la présence de vices cachés, sa responsabilité est engagée. Pour ce qui est du raccordement, le notaire dit qu'il établira un certificat après la signature du compromis attestant que le bien est raccordable (le certificat ne peut pas garantir qu'il est raccordé selon le notaire). Si je souhaite une expertise, elle sera à mes frais car le propriétaire n'est pas tenu me fournir quoi que ce soit (comme indiqué par Sulpien plus bas). J'ai uniquement pu obtenir que soit inscrit que le propriétaire n'a jamais été mis en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité.
Il ajoute que le raccordement de 99.9% des logements anciens n'est pas conforme et que personne ne viendra demander l'exécution de travaux dans ce sens.
Le compromis comporte dans ce paragraphe des articles de loi (concernant la mise aux normes) et précise que le prix de vente tient compte de cette situation (formulation qui entraine ma suspicion. Ai-je tort de m'inquiéter ?
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