Diagnostic assainissement
Résolu
alexisounait
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anti-plagiat -
anti-plagiat -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de notre maison, un compromis de vente a été signé le 19 avril.
La mairie a ensuite effectué le contrôle sur l'assainissement des eaux, séparation eaux pluviales, eaux usées.
Au final, notre maison (consturite en 1970, et dont nous ne sommes pas les premiers propriétiares) n'est pas en conformité au niveau des eaux pluviales qui s'écoulent dans le réseau des eaux usées et les travaux sont exigés dans un délai de 6 mois.
Nous avons proposé à nos acheteurs de partager les frais de mise aux normes, mais ils regrettent d'avoir signé ce compromis puisque l'agent immobilier affichait "maison sans travaux". Ils espèrent pouvoir faire annuler la vente pour vice caché.
De notre côté, nous nous sommes déjà engagés dans l'achat d'un autre bien...
Merci de nous donner votre avis.
Dans le cadre de la vente de notre maison, un compromis de vente a été signé le 19 avril.
La mairie a ensuite effectué le contrôle sur l'assainissement des eaux, séparation eaux pluviales, eaux usées.
Au final, notre maison (consturite en 1970, et dont nous ne sommes pas les premiers propriétiares) n'est pas en conformité au niveau des eaux pluviales qui s'écoulent dans le réseau des eaux usées et les travaux sont exigés dans un délai de 6 mois.
Nous avons proposé à nos acheteurs de partager les frais de mise aux normes, mais ils regrettent d'avoir signé ce compromis puisque l'agent immobilier affichait "maison sans travaux". Ils espèrent pouvoir faire annuler la vente pour vice caché.
De notre côté, nous nous sommes déjà engagés dans l'achat d'un autre bien...
Merci de nous donner votre avis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je crains que vous ne confondiez avec l'échéance du controle des ANC (assainissement non collectif) prévu en effet pour 2013, ce qui ne semble pas être le cas présenté.
En revanche, le diagnostic de séparation des eaux pour l'assainissement collectif peut être demandé par la commune avec obligation de faire les travaux dans un certain délai.
Dans ce cas, il semble que ce diagnostic aurait du être réalisé avant la signature du compromis et je ne sais pas si cela peut être une cause de résiliation.